Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
56B
N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGK6
MINUTE N° :
Société LE CSEM BRED BANQUE POPULAIRE
c/
[R] [C]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Valérie LEMERLE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de William COUVIDAT lors de l'audience et de Delphine DUBOIS, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société LE CSEM BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
-----------
Le tribunal a été saisi le 10 Mars 2026, par Assignation - procédure de référé du 26 Février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, le Comité social et économique de Métropole de la BRED Banque populaire a assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des référés de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de le voir condamner aux sommes provisionnelles suivantes :
- 2.286 euros qu’il reste à devoir avec intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 28 juin 2024 et capitalisation des intérêts ;
- 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Aux dépens qui comprendront les éventuels frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026.
A cette audience, le demandeur a maintenu l’intégralité des termes de son acte introductif et la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
Le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 mai 2026 pour que le défendeur puisse se présenter à l’audience car ce dernier avait sollicité le renvoi de l’affaire par mail du 31 mars 2026 à 9H13, mail qui n’a pas pu parvenir à temps à l’audience.
A l’audience du 12 mai 2026, le demandeur a maintenu l’intégralité de ses demandes formulées dans son acte introductif.
Monsieur [R] [C], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ils peuvent également dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention. L’article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le Comité social et économique de Métropole de la BRED Banque populaire sollicite la condamnation au paiement de Monsieur [R] [C] à la somme provisionnelle de 2.286 euros au titre de plusieurs factures impayées afférentes à différentes prestations commandées par le salarié.
Toutefois, le demandeur ne produit aucun élément justifiant de la commande de Monsieur [R] [C] auprès du Comité social et économique de Métropole de la BRED Banque populaire, les seules factures n’étant pas suffisantes à elles seules pour établir l’évidence requise en référé de la preuve de l’obligation dont il entend se prévaloir.
Par conséquent, le Comité social et économique de Métropole de la BRED Banque populaire sera débouté de sa demande et renvoyée à mieux se pourvoir au fond.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le Comité social et économique de Métropole de la BRED Banque populaire., partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il sera débouté de la demande qu’elle a formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au Tribunal Judiciaire de céans, statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
RENVOYONS, au principal, les parties à se pourvoir devant le juge du fond,
DÉBOUTONS le Comité social et économique de Métropole de la BRED Banque populaire de toutes ses demandes,
CONDAMONS le Comité social et économique de Métropole de la BRED Banque populaire aux entiers dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéfice de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé le 10 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment