Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/12/2025
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1369 Procédure 2025RJ0315
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société BERNIER CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Représentée par Maître MOCHEE, avocat au barreau d'Annecy
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 novembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
* Monsieur Bruno BERTHOD, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 24/10/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire exposant que la société n'a plus d'activité et que tout redressement est manifestement impossible, demande à laquelle s'associent le mandataire judiciaire et le conseil de la société ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le juge-commissaire, présent en salle d'audience, ayant indiqué oralement que la liquidation judiciaire s'imposait,
Le conseil de la société ayant lui-même sollicité à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société BERNIER CONSTRUCTIONS Société par actions simplifiée 910 122 407 RCS THONON LES BAINS [Adresse 1]
ayant pour activité : L'installation, la pose, le montage, l'entretien de plomberie, d'équipements de chauffage, la commercialisation de meubles et accessoires de salles de bains, la commercialisation de tous appareils et de tous produits en lien avec la vérification de la qualité de l'air et de l'eau, tous travaux de rénovation confiés à des sous-traitants.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur FRANCK en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur TRITANT en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/08/2025 ;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [T]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE au 05/12/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment