Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00625 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23DY
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00625 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23DY
N° de MINUTE : 26/01747
DEMANDEUR
Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Achour TAIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2515
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame Marie MANCIOT, auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 8 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine [Localité 5] a refusé l’indemnisation du congé maternité de Mme [H] [R] au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions pour recevoir cette prestation.
Par courrier du 29 novembre 2025, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contestation de cette décision.
En l’absence de décision de la CRA, Mme [R] a par requête reçue par le greffe le 3 mars 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, afin de contester cette décision.
L’affaire a été convoquée à l’audience du 10 décembre 2025 puis renvoyée à celle du 25 mars 2026.
A l’audience, Mme [R] a indiqué que la CPAM lui avait versé des indemnités journalières et que sa situation avait été régularisée. Par des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, elle demande au tribunal de :
- condamner la CPAM de Seine [Localité 5] à lui verser des intérêts au taux légal sur le montant des indemnités journalières déjà réglées, ces intérêts courant à compter du 7 octobre 2024, date de la réclamation desdites indemnités correspondant au point de départ du retard de paiement,
- condamner la CPAM de la Seine [Localité 5] à lui verser 2 500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- condamner la CPAM de la Seine [Localité 5] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
La CPAM, représentée par son conseil, demande au tribunal le rejet de toutes les demandes de Mme [R].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré le 3 juin 2026 puis prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande indemnitaire
Moyens des parties
Mme [R] expose que la décision du 8 novembre 2024 qui lui refuse le bénéfice d’indemnités journalières au titre de son arrêt de travail est dépourvue de motivation. Elle ajoute que l’absence de motivation de la décision est aussi constitutive d’un manquement à l’obligation d’information en application des dispositions de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale. Elle soutient que sa demande remplit les conditions légales requises pour bénéficier des indemnités journalières à la suite de son congé maternité, elle est fonctionnaire contractuel et bénéficie d’un certificat médical indiquant la date prévisionnelle de son accouchement et la durée de son congé. Elle indique que la décision de la CPAM et celle de la commission sont infondées et que la CPAM avait l’obligation de prendre en charge son congé maternité couvrant la période du 6 octobre 2024 au 26 janvier 2025 en lui versant les indemnités journalières dues, que sans la moindre justification, ni d’explication, la CPAM a fini par prendre en charge son congé maternité et son arrêt de travail reconnaissant l’illégalité de sa décision initiale, qu’elle a ainsi commis une erreur grossière, révélatrice d’une légèreté blâmable dans le traitement du dossier. Elle fait valoir que selon une jurisprudence du Conseil d’État, toute illégalité est fautive, qu’en décidant le jour de l’audience de revenir sur sa position et de procéder au versement des indemnités, la CPAM reconnaît le caractère infondé et illégal de sa décision initiale, que cette illégalité fautive engage sa responsabilité. Elle indique avoir subi un préjudice moral : un stress intense, une perte de sérénité et de disponibilité affective envers son enfant, des troubles du sommeil, une détérioration de ses conditions d’existence.
La CPAM soutient qu’elle a régularisé le paiement le jour de l’audience, qu’elle avait reçu le dossier dix jours avant l’audience, que l’assurée ne justifie d’aucun préjudice, que son conseil n’était pas tenu de conclure à nouveau pour l’audience de renvoi puisque le paiement avait été régularisé au mois de décembre 2025, le jour de la précédente audience.
Réponse du tribunal
Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la CPAM dans son courrier du 8 novembre 2024 a refusé l’indemnisation du congé maternité de Mme [R] sans donner d’explication, que la CRA, régulièrement saisie, n’a pas rendu de décision, que c’est seulement suite à la saisine du tribunal, et le jour de l’audience du 10 décembre 2025, que la CPAM a rétabli Mme [R] dans ses droits. En effet, le décompte image montre que les indemnités journalières ont été versées à Mme [R] le 10 décembre 2025.
La CPAM n’explique toujours pas les raisons pour lesquelles Mme [R] s’est vue refuser les indemnités journalières au titre de son congé maternité.
La gestion du dossier de Mme [R] a ainsi été fautive : absence de réponse au courrier de saisine de la CRA de Mme [R], absence d’explication donnée à l’assurée sur les motifs du refus, paiement des indemnités plus d’un an après le début du congé maternité.
Sur le préjudice, il est indéniable que Mme [R] n’a pas reçu ses indemnités journalières au moment de son congé maternité, à compter du mois d’octobre 2024, mais plus d’un an après, qu’elle a dû saisir la CPAM puis le tribunal de céans afin d’être rétablie dans ses droits, que cette situation lui a causé un préjudice moral.
Il convient dès lors de condamner la CPAM à lui verser la somme de 700 euros au titre de son préjudice moral.
Sur la demande de versement des intérêts au taux légal sur le montant des indemnités journalières
En l’espèce, au regard du retard de paiement de la CPAM des indemnités journalières à Mme [R], il convient de condamner la CPAM de Seine [Localité 5] à lui verser des intérêts au taux légal sur le montant des indemnités journalières déjà réglées, ces intérêts courant à compter du 7 octobre 2024, point de départ du retard de paiement.
Sur les mesures accessoires
Les dépens seront mis à la charge de la CPAM qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La CPAM sera condamnée à payer à Mme [R] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 5] à payer à Mme [H] [R] la somme de 700 euros au titre de son préjudice moral ;
Condamne la CPAM de Seine [Localité 5] à verser à Mme [H] [R] des intérêts au taux légal sur le montant des indemnités journalières déjà réglées, ces intérêts courant à compter du 7 octobre 2024 ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 5] à payer à Mme [H] [R] [I] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Met les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 5] ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Laure CHASSAGNE
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