Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/57
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFAO
Du : 10 Juillet 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 10 juillet 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Ariane SIMON, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Lydie DELAVESNE, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
7 chaussée Ville Chérel
50170 PONTORSON
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Madame [H] [T]
née le 09 Septembre 1956 à HUSSON (MANCHE)
Apt 26 Résidence des 4 Pommiers
35 rue de la Vieillardière-PARIGNY
50600 GRANDPARIGNY
comparante et assistée de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
CURATEUR et TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS
L’UDAF DE LA MANCHE
110 Rue de la Liberté
CS 81209
50000 SAINT-LÔ
non comparant
Vu la requête enregistrée le 06 Juillet 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [T] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Madame [H] [T] a refusé de faire savoir si elle souhaitait être assistée d’un avocat désigné d’office ; que l’avocat de permanence l’a assistée ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 10 Juillet 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement spécialisé que si ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis notamment d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En l’espèce, le 29 juin 2026, l’admission en soins psychiatriques sans consentement de Madame [H] [T] a été prononcée, suite à la demande de son curateur, l’UDAF de la MANCHE, par décision du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de l’ESTRAN, afin de lui permettre de bénéficier de soins en urgence.
Selon le certificat médical de demande de prise en charge établi le même jour, Madame [T], connue pour des troubles bipolaires, présentait, lors de son examen, une certaine hétéro-agressivité.
Elle avait notamment tenté de gifler une soignante.
Elle était aussi dans le refus du traitement.
Le certificat des 24 heures établi le 30 juin 2026 relatait une amélioration mais un risque persistant d’agitation.
Le certificat des 72 heures rédigé le 2 juillet suivant reprenait ces constatations.
L’avis médical motivé rendu dans le délai de 5 à 8 jours à compter de l'admission, soit le 6 juillet 2026, insistait sur la nécessité de maintenir encore un peu le cadre de l’hospitalisation complète dans un souci de stabilisation.
Sur ce, il apparaît que les troubles de Madame [H] [T] ne permettent pas qu’il soit mis fin à son hospitalisation complète.
En effet, une telle décision présenterait des risques importants pour sa santé au regard des avis médicaux susvisés qui font état de la nécessité de stabiliser le traitement.
A l’audience, Mme [T] indique qu’elle souhaite poursuivre les soins contraints.
Il est établi qu’elle souffre de troubles qui imposent des soins et un régime de surveillance complète.
En conséquence, il convient d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, qui n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [H] [T] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel (ho.ca-caen@justice.fr).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 10 Juillet 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressée par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Jean-paul FOURMONT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* A L’UDAF de la Manche, curateur et tiers demandeur, par transmission d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel (permanence.pr.tj-coutances@justice.fr)
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