Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00705
N° Portalis DBX4-W-B7J-U46E
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Septembre 2026
S.C.I. LE MAZAC,
C/
[J] [I]
[H] [I]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me FAGES
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le lundi 14 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. LE MAZAC,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Amélie ZAROUR avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [J] [I],
demeurant ETAGE [Adresse 5]
représenté par Maître Morgane BANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [H] [I],
demeurant ETAGE [Adresse 5]
représentée par Maître Morgane BANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 11 septembre 2019, la SCI LE MAZAC a donné à bail à Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] un appartement à usage d’habitation (3ème étage) situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 1450,23 euros, et une provision sur charges mensuelles de 150 euros.
Le 30 avril 2025, la SCI LE MAZAC a fait signifier à Monsieur et Madame [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Le 9 septembre 2025, la SCI LE MAZAC leur a fait signifier un second commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, la SCI LE MAZAC a fait assigner Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir notamment le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires, ainsi que leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.
Appelée à l’audience du 13 mars 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. L’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026. Les locataires ont adressé un congé le 1er avril 2026 indiquant avoir quitté le logement le 30 mars 2026.
A cette audience, la SCI LE MAZAC, représentée par son conseil, s’est référée oralement à ses dernières conclusions écrites, qu’elle dépose, et aux termes desquelles elle sollicite de :
Débouter Monsieur et Madame [I] de leurs demandes, Constater et juger que les demandes de la SCI LE MAZAC ne souffrent d’aucune contestation sérieuse, Constater et juger régulière l’évolution du loyer en application de la clause d’indexation entre 2019 et le 31 décembre 2024, Rejeter la demande de Monsieur et Madame [I] tendant à voir reconnaître l’exception d’inexécution du paiement du loyer, comme disproportionnée, Condamner solidairement Monsieur et Madame [A] au paiement de la somme de 2864,46 euros au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l’audience, Condamner solidairement Monsieur et Madame [A] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur et Madame [A] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements de payer délivrés et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée. A l’appui de ses demandes, la SCI LE MAZAC indique avoir procédé à une révision des loyers régulière pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, et indique reconnaître que la révision de 2025 pouvait être remise en cause, ce qui l’a conduit à annuler cette révision. Elle précise que s’agissant des décomptes de charges, ceux afférents à l’année 2025 ne seront pas reçus avant le mois de septembre, de sorte que la régularisation a été effectuée de manière provisionnelle sur la base des charges réelles de l’année 2024. Il est indiqué que le même calcul a été réalisé de manière proratisée pour obtenir le montant de régularisation des charges au titre de l’année 2026.
En réponse à l’exception d’inexécution soulevée en défense par les locataires, la SCI LE MAZAC indique que l’état du logement et notamment l’état des fenêtres était parfaitement connu des locataires, puisque relevé dans l’état des lieux d’entrée. Elle soutient que les désordres invoqués ne sont pas de nature à rendre le bien impropre à son usage, et souligne en outre la réactivité du gestionnaire qui a apporté des réponses aux sollicitations des locataires, mais a également mandaté des artisans pour résoudre les désordres, de sorte que diverses interventions ont été réalisées et des devis ont été sollicités. Il est soutenu que les désordres évoqués comme étant apparus postérieurement à l’entrée dans les lieux ont fait l’objet de reprises dans un délai rapide.
Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I], représentés par leur conseil, expliquent oralement s’opposer au paiement des charges non justifiées facturées dans le dernier décompte actualisé, et s’en remettent pour le surplus à leurs dernières conclusions écrites, qu’ils déposent, et aux termes desquelles ils sollicitent de :
A titre principal :
Débouter la SCI LE MAZAC de l’ensemble de ses demandes au regard des contestations sérieuses qu’ils soulèvent, Condamner la SCI LE MAZAC à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, A titre subsidiaire :
Juger qu’ils ont usé de l’exception d’inexécution et qu’en conséquence la dette réclamée par la SCI LE MAZAC est non exigible, Débouter la SCI LE MAZAC de sa demande en paiement de la provision d’un montant de 4274,24 euros au titre des loyers et charges impayés, Débouter la SCI LE MAZAC de sa demande au titre des frais irrépétibles ainsi que des dépens, Constater qu’ils ont donné congé du logement pris à bail par courrier recommandé du 1er avril 2026, Condamner la SCI LE MAZAC à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, A titre infiniment subsidiaire :
Ramener à de plus justes proportions la demande de provision de la SCI LE MAZAC au titre des loyers et charges impayés ; Débouter la SCI LE MAZAC de sa demande au titre des frais irrépétibles ainsi que des dépens. A l’appui de leur défense, Monsieur et Madame [A] indiquent que la majoration appliquée au loyer à compter du 1er octobre 2025 était irrégulière, en raison de l’expiration de la validité du DPE en date du 31 décembre 2024. Ils reconnaissent qu’une somme a été reportée en crédit par la SCI s’agissant de cette augmentation non justifiée. Ils font valoir que des frais de commissaire de justice ont été inclus dans la dette locative alors qu’ils ne peuvent être supportés que sur décision de justice, et qu’ils sont également inclus dans les demandes au titre des dépens. Sur le fondement de l’article 1719 et 1724 du code civil, et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ils font valoir une exception d’inexécution liée à l’état du logement, justifiant qu’ils aient refusé de régler les sommes correspondant à l’indexation imputée illégitimement, et qu’ils aient décalé le paiement d’un loyer. Ils soutiennent que le logement était affecté dès leur entrée dans les lieux de désordres rendant le logement indécent, auxquels le propriétaire n’a pas remédié, notamment s’agissant de l’état de l’installation électrique, de l’état d’isolation, de l’état des fenêtres et du chauffe-eau. Ils estiment que ces désordres, persistants malgré les mises en demeure adressées pour réalisation des travaux, les ont privés de la parfaite jouissance du logement et que le propriétaire a ainsi manqué à ses obligations de délivrer un logement décent. Ils soutiennent que l’ensemble des contestations qu’ils opposent à la demande en paiement doivent être considérées comme des contestations sérieuses.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus amples exposés de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'il ne sera pas statué sur les demandes de "dire et juger, constater, voir, donner acte, déclarer " qui, sauf dispositions légales spécifiques, et sous réserve qu'elles n'emportent pas de conséquences juridiques, ne sont pas des prétentions.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIFSur l’exception d’inexécution Selon l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En application de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
La jurisprudence admet que le locataire soulève une exception d’inexécution pour s’exonérer du paiement des loyers si le bailleur méconnaît son obligation de délivrance au point que les locaux loués sont impropres à l'usage auquel ils étaient destinés (Civ 3e, 6 juillet 2023, n° 22-15.923) et en matière d’habitation, sont insalubres ou indécents au point qu’ils sont impropres à l’habitation (Civ. 3e, 28 avril 2009, n° 08-11.749 ; Civ. 3e, 7 décembre 2015, n° 14-22.75).
En l’espèce, Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] soulèvent une exception d’inexécution tenant aux désordres affectant le logement. Ils produisent notamment à l’appui de leur argumentation les pièces suivantes :
Le rapport sur l’état de l’installation intérieure d’électricité, daté du 12 septembre 2019, L’état des lieux d’entrée dans le logement daté du 27 septembre 2019, Un courrier adressé à la SCI LE MAZAC en date du 3 octobre 2023 faisant part de difficultés persistantes dans le logement, contestant l’augmentation des loyers, et sollicitant la réalisation de travaux. Un courriel du 4 avril 2024 adressé au gestionnaire, indiquant des dysfonctionnements du chauffe-eau et des coupures d’électricité par intermittence, Un courrier du 7 octobre 2024 mettant en demeure la SCI LE MAZAC de réaliser des travaux notamment d’électricité et d’isolation, Un courriel du 23 octobre 2024 signalant au gestionnaire des fissures, Un ensemble de photographies, Une facture d’énergie EDF. Ils soutiennent ne pas avoir réglé l’augmentation du loyer consécutive aux indexations, et avoir différé le paiement du loyer de décembre en raison de l’état du logement, des désordres affectant l’électricité, l’isolation, la fermeture des fenêtres, le chauffe-eau.
Il convient de relever que si le diagnostic électrique réalisé en 2019 mentionne des anomalies, il est simplement recommandé au propriétaire d’y remédier, la phrase indiquée « L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt)» étant une phrase générique qui est cochée, sans que les dangers spécifiques au logement soient spécifiés. En outre, l’analyse des commentaires circonstanciés du technicien, consignés dans le tableau, permet de constater qu’il est mentionné au titre des remarques « faire intervenir un électricien qualifié » à plusieurs reprises, pour divers motifs, notamment pour « remplacer les matériels présentant des parties actives nues sous tension », pour « vérifier la LES et la compléter si besoin », et pour « modifier l’installation pour la rendre adaptée aux locaux contenant une douche ou une baignoire ».
Aucune des remarques annotées ne fait état d’un danger spécifique et identifié pour la sécurité des usagers. En outre, il convient de relever que les locataires ont pris connaissance de ce diagnostic au moment de leur installation dans les lieux, et que l’exception d’inexécution n’est opposée que plusieurs années après avoir eu connaissance de ces éléments relatifs à l’installation électrique.
S’agissant de l’état des lieux d’entrée, il fait état de points de vétusté, qui ne peuvent à eux seuls engendrer un état indécent du logement. Si les difficultés pour fermer les fenêtres ou les portes, ou encore le fait qu’une fenêtre du salon ne ferme pas, constituent des éléments susceptibles d’affecter la jouissance du logement, ils sont insuffisants à rendre le logement impropre à l’habitation.
S’agissant des photographies produites, elles ne sont ni datées ni suffisantes à contextualiser ou illustrer des défauts de sécurité liés à l’électricité.
Il n’est produit aucun justificatif démontrant l’existence de désordres concernant le chauffe-eau, hormis les simples déclarations des locataires en ce sens dans leur courrier du mois d’avril 2024, qui ne sont corroborées par aucun élément extérieur.
Il convient de relever que s’il est fait état d’une surconsommation énergétique, elle n’est pas mise en lien avec l’état du logement par un constat objectif permettant d’établir le lien de causalité, et la seule surconsommation d’énergie ne constitue pas davantage un élément rendant le logement impropre à l’habitation.
Enfin, les déclarations des locataires quant aux désordres affectant le logement, telles que consignées dans les courriers de mise en demeure qu’ils ont produits, ne sont pas étayées par d’autres éléments objectifs tel qu’un constat de commissaire de justice, une expertise amiable ou un avis technique quelconque.
Il n’est pas produit non plus de constat de commissaire de justice ou de rapport des services d’hygiène de la mairie ou de la préfecture retenant le caractère insalubre ou indécent du logement, un risque pour la sécurité de ses occupants, ou son caractère inhabitable.
S’il est constant que le gestionnaire a reconnu la nécessité de travaux sur l’électricité, cette affirmation ne peut aucunement être assimilée à la reconnaissance par le propriétaire du caractère inhabitable de l’habitation louée.
Ainsi, si certains désordres et éléments de vétusté sont évoqués et partiellement établis, ils ne sont pas de nature à rendre le logement insalubre ou indécent au point de le rendre inhabitable, et il n’est pas suffisamment démontré que des désordres rendant le logement inhabitable soient effectivement survenus durant la période d’inexécution, par les locataires, de leur obligation de paiement des loyers.
Ainsi, il convient de considérer que l’exception d’inexécution présentée par Monsieur et Madame [I] ne présente pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier l’absence de paiement des loyers et faire échec à la demande en paiement devant le juge des référés.
Sur le montant de la créance : S’agissant du montant de la créance, les locataires font valoir, à titre de contestation, que certaines sommes ne doivent être incluses dans le décompte locatif, notamment au titre de l’indexation faite postérieurement à la date de validité du DPE, soit le 31 décembre 2024. Il convient cependant de constater sur ce point que la SCI LE MAZAC a pris en compte l’impossibilité de procéder à cette indexation et a porté au crédit des locataires la somme correspondant à cette indexation, le montant de ce versement n’étant pas contesté par les défendeurs.
Il est également opposé par les défendeurs l’intégration des frais de commandement de payer dans la dette locative, qui ne peuvent être supportés que sur décision de justice, et qui sont réclamés à deux titres, au titre du décompte locatif et au titre des dépens. Il est précisé à l’audience que suite à la production du nouveau décompte actualisé, les défendeurs contestent également les montants des charges locatives.
Cependant, le principe de la dette de loyer et de l’obligation de régler les loyers n'étant pas contestée de manière sérieuse, il convient de retenir qu'il n'existe pas de contestation sérieuse faisant obstacle à ce que le juge des référés statue sur la demande en paiement du bailleur, en déterminant le montant en fonction des justificatifs fournis. Les contestations soulevées en l’espèce ne concernent que certains postes facturés dans le décompte locatif.
La SCI produit un décompte actualisé du 11 juin 2026 mentionnant un solde locatif débiteur de 2864,46 euros.
S’agissant des frais de commissaire de justice, la lecture du décompte démontre qu’ont été recrédités les montants exacts qui avaient été inscrits au débit, et ce à deux reprises, en date du 1er juin 2025 et du 12 septembre 2025, la ligne apparaissant au crédit étant nommée « annulation frais huissier ». Il convient ainsi de constater que le décompte locatif ne contient pas en définitive de sommes facturées au titre des frais de commissaire de justice.
La lecture des dernières lignes du décompte, datées du 5 juin 2026, permet de constater la facturation de la régularisation des charges locatives, pour les années 2025 et 2026. La facturation s’effectue par l’inscription du montant annuel des charges en débit, et la réinscription en crédit de l’addition de toutes les provisions sur charges perçues au cours de l’année concernée. Cette facturation permet de ne retenir au débit que le montant des charges annuelles restant après soustraction des provisions versées.
Il est ainsi produit deux courriers datés du 5 juin 2026, rappelant les montants facturés au titre des charges locatives pour l’année 2025 et 2026 respectivement, le montant de la taxe d’ordures ménagères pour chaque année, et il est procédé à l’imputation des provisions sur charges versées, de telle sorte qu’il est retenu un solde débiteur de 171,74 euros au titre des charges de l’année 2025, et un solde débiteur de 1021,74 pour l’année 2026.
Il convient cependant de relever que concernant les charges locatives de 2025, il n’est produit qu’un justificatif partiel, à savoir le montant de la taxe d’ordures ménagères 2025, à hauteur de 321 euros. La SCI LE MAZAC reconnaît dans ses écritures ne pas disposer du décompte de charges réelles, et indique avoir ainsi procédé à une régularisation provisionnelle fondée sur les charges de l’exercice précédent. En l’absence de toute autre justificatif, il n’est pas possible de considérer la régularisation intervenue comme définitive et représentant une créance certaine, dès lors que le bailleur reconnaît l’avoir évalué à titre provisionnel en établissant une projection à partir des consommations de l’année précédente. Or, la régularisation sur charges ne peut intervenir qu’à partie des sommes réellement dues au titre des charges récupérables, déduction faite du montant des provisions sur charges perçues sur l’année concernée.
Concernant les charges locatives de 2026, il n’est produit aucun décompte des charges locatives annuelles, ce qui apparaît en conformité avec le fait que l’année 2026 n’est en outre pas terminée. Il n’est pas justifié du calcul de la proratisation, pourtant évoquée, alors que le départ des locataires est intervenu en cours d’année, ni du calcul retenu pour la facturation des charges 2026. Ici encore, il convient de constater que la régularisation a été réalisée à partir d’une somme projective, dont sont déduites les provisions versées, de sorte que ces deux sommes facturées au titre de l’année 2025 et 2026 seraient susceptibles d’être modifiées à réception des décomptes de charges effectives, et ne peuvent être considérées comme des sommes certaines et exigibles à ce jour.
Ainsi, si le principe de la facturation des charges réelles récupérables, déduction faite des provisions sur charges, n’est pas remis en cause, le montant de ces régularisations de charges locatives fait l’objet d’une contestation qui doit être considérée comme sérieuse dès lors que le montant exact et certain ne peut être déterminé en l’espèce pour les années 2025 et 2026, et il convient donc de soustraire les montants facturés au titre de ces régularisations dans la fixation de la somme provisionnelle accordée au titre de la dette locative.
Il convient par conséquent de retenir comme solde locatif la somme fixée en débit au 5 juin 2026 avant imputation des régularisations de charge, soit 3203,95 euros à laquelle il faut également additionner les frais d’entretien de la chaudière gaz qui ont été décomptés en débit et n’ont pas été remis en cause par les défendeurs, soit la somme totale de 3121,71 euros, à laquelle il convient de soustraire le dépôt de garantie, dont le reversement avait été pris en compte en dernière ligne du décompte locatif.
Ainsi, il convient de retenir la somme de 1671,48 euros (3121,71- 1450,23) au titre de la somme provisionnelle à laquelle seront condamnés solidairement Monsieur et Madame [I] au titre des loyers et charges impayés.
II) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025. Cependant, les deux commandements de payer ne peuvent être cumulativement retenus au titre des dépens, dès lors que la procédure n’impose aucunement la délivrance de deux commandements de payer et qu’il s’agit d’un choix discrétionnaire du propriétaire. Le recours à l’exécution forcée de la présente décision restant à ce stade hypothétique, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI LE MAZAC au titre des articles A444-32 du Code de Commerce.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI LE MAZAC, Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils seront déboutés de leur demande sur ce même fondement.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] à titre provisionnel à payer à la SCI LE MAZAC la somme de 1671,48 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 5 juin 2026 ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] à verser à la SCI LE MAZAC la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum solidairement Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025 ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La Greffière, Le Juge,