Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
ALR/CH
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N° RG 23/00131 -
N° Portalis DBVO-V-B7H-DCTK
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[Y] [V]
C/
[O] [D],
[B] [A]
S.C.I. 16 & 3 ROIS DE SICILE,
S.A.R.L. LE MOULIN DU BONHEUR
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COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]
de nationalité française,
domicilié [Adresse 1]
[Localité 2] (PORTUGAL)
représenté par Me Erwan VIMONT, avocat postulant, membre de la SCP LEX ALLIANCE, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Jérôme CARLES, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me COUDRIER Carmen, tous deux membres de la SCP CAMILLE AVOCATS, inscrits au barreau de TOULOUSE
APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 14 Décembre 2022, RG 18/00824
D'une part,
ET :
Madame [O] [D]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]
de nationalité française, gérante de société,
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
S.C.I. 16 & 3 ROIS DE SICILE, prise en son nom par son représentant légal, Mme [O] [D], domiciliée es qualités de gérante,au siège social,
RCS DE [Localité 5] 326 952 371
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.R.L. LE MOULIN DU BONHEUR, prise en son nom par son son représentant légal, Mme [O] [D], domiciliée es qualités de co-gérante, au siège social
RCS DE [Localité 7] 414 601 989
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Alain NONNON, avocat membre de la SCP NONNON ET FAIVRE, incrit au barreau du GERS
Maître [B] [A] es qualité d'administrateur provisoire de la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE désigné par jugement du Tribunal Judiciaire d'Auch rendu en date du 14 décembre 2022, domicilié es qualité audit siège social,
[Adresse 4]
[Localité 8]
N'ayant pas constitué avocat,
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Septembre 2026 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Y] [V] et Mme [O] [D] ont vécu en concubinage durant plusieurs années. De cette union est issue une enfant majeure, [J] [V].
Par acte du 8 octobre 1982, les parents de M. [Y] [V] ont constitué la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE (ci-après désignée SCI), qui a acquis en 1983 un immeuble, sis [Adresse 5] à Paris.
A la suite d'un apport en numéraire de M. [Y] [V], le capital social de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE a été augmenté, passant de 100 à 3100 parts, 3000 parts pour M. [Y] [V], 50 parts pour chacun des parents [V].
La SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE est propriétaire de trois biens immobiliers et notamment de l'immeuble situé [Adresse 6] à Paris, comprenant des locaux à usage commercial lui procurant un revenu annuel de 106.925 euros.
Des cessions de parts sociales sont intervenues, M [Y] [V] a cédé une part à Mme [O] [D] (le 25 avril 1990), les parents de M. [Y] [V] lui ont cédé la totalité de leurs 100 parts (28 mai 1990), M. [V] a cédé à Mme [D] 1 859 parts au prix de 594.880 francs. (18 mars 1994).
M. [V] et Mme [D] se sont séparés en 1997.
Le 23 décembre 2011, Mme [D] a cédé une part sociale à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR .
Les parts de la SCI étaient alors détenues pour 1 240 parts par M. [V], 1 860 parts par Mme [D], et 1 part par la SARL LE MOULIN DU BONHEUR, dont Mme [D] est co-gérante avec sa fille [J] [V].
Mme [D] a été nommée gérante de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE en remplacement de M. [V] par assemblée extraordinaire du 19 avril 1994, puis à compter du 20 novembre 1994, M. [V] lui a succédé, avant que Mme [D] ne soit à nouveau nommée le 23 février 1998.
En 1997, Mme [D] en sa qualité d'associée majoritaire de la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE a engagé une procédure en référé devant le tribunal de grande instance d'Auch aux fins de désigner un expert avec pour mission de vérifier la pérennité de la gestion de la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE par M. [V] et de le révoquer de ses fonctions.
Par ordonnance du 28 octobre 1997, l'expert [P] a été désigné. Il a déposé son rapport le 11 octobre 2000.
Par jugement du 17 novembre 2012, le tribunal de grande instance d'Auch a autorisé le retrait de M. [V] de la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE .
M. [V] a renoncé à son retrait.
Estimant que Mme [O] [D] gérait la SCI au mépris de l'objet social et dans ses seuls intérêts, M. [V] a assigné respectivement Mme [D], la SCI et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Auch lequel, par ordonnance du 25 juillet 2017, a :
Rejeté la demande de M. [V] de révocation de Mme [D] de ses fonctions de gérante de la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE à défaut d'urgence,
Fait droit à la demande reconventionnelle présentée par Mme [D] et tendant à la désignation d'un expert chargé d'évaluer les parts sociales de M. [V] en considération du jugement du 17 novembre 2012 qui l'avait autorisé à se retirer de la société.
Par arrêt du 23 mai 2018, la cour d'appel d'Agen a confirmé l'ordonnance du 25 juillet 2017, sauf en ce qui concerne le déroulement de l'expertise, la demande d'expertise n'ayant pas été présentée devant le président du tribunal, la cour a précisé que l'expertise à venir ne pourrait pas être revêtue des conséquences de l'article 1843-4 du code civil.
Le rapport d'expertise de M. [E] a été déposé le 15 décembre 2020.
*****
Par jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Auch saisi par M. [V] d'une action en annulation du rachat de ses parts sociales par Mme [D] et en nullité des assemblées générales, a :
- ordonné la nullité du rachat des 1.240 parts sociales détenues par M. [V] au capital de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et du remboursement qui s'en est suivi par l'affectation au crédit du compte courant d'associé de M. [V] de la somme de 1.241.774 Euros,
- ordonné en conséquence la restitution à M. [V] de ses 1.240 parts sociales détenues dans le capital social de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE ,
- ordonné la nullité des deux assemblées générales extraordinaires du 25 mars 2021 et de tous les actes subséquents de ces assemblées,
- condamné la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à effectuer toutes déclarations rectificatives et toutes formalités et publicités y afférentes dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire, d'une durée de 6 mois, de 100 Euros par jour de retard passé ce délai,
- condamné Mme [D] à rembourser à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE les frais et honoraires qui ont été supportés par la société pour la réalisation des actes entachés de nullité et à supporter personnellement la charge des frais et honoraires à exposer pour effectuer les actes, formalités et publicités en conséquence du jugement,
- condamné Mme [D] à verser à M. [V] la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [D] aux entiers dépens,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Mme [D] a interjeté appel de la cette décision (RG 22 /00023).
Par ordonnance du 25 janvier 2023 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation pour défaut d'exécution intégrale par Mme [D] du jugement du 15 décembre 2021 du tribunal judiciaire d'Auch, la condamnant aux dépens.
Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a :
Débouté Mme [D], la SCI 16 ET 3 ROIS DE SICILE et la SARL MOULIN DU BONHEUR de leur demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour,
Condamné Mme [D] à payer à M [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance périmée et de l'incident de réinscription.
*****
En parallèle de ces procédures, par actes des 13 juillet 2018 et 8 août 2018, M. [V] a assigné Mme [D], la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR devant le tribunal de grande instance d'Auch aux fins notamment de voir annuler les assemblées générales, ordonner la nullité des prêts consentis, révoquer Mme [D] de ses fonctions de gérante, nommer un administrateur provisoire, la condamner à des dommages et intérêts en raison des fautes commises.
Par jugement en date du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire d'Auch a :
Déclaré recevable l'action engagée par M. [V],
Prononcé la nullité des prêts accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à hauteur de 95 000 euros en 2016 (sur 10 ans au taux de 0,05 % l'an), 36 000 euros en 2017 (sur 20 ans au taux de 0,75 % l'an), 60 000 euros en 2018 (sur 10 ans au taux de 0,89 % l'an) et de 200 000 euros en 2019 (sur 5 ans au taux légal),
Condamné en conséquence la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à restituer à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE la somme de 391.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du paiement pour chacun des prêts,
Déclaré irrecevable la demande de nullité des prêts présentée à l'encontre de Mme [J] [V],
Révoqué Mme [D] de ses fonctions de gérante de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE
Désigné en conséquence un administrateur provisoire en la personne de Maître [B] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 4], à [Localité 5], jusqu'à la désignation d'un nouveau gérant et en tout état de cause pour une durée maximale d'un an, avec pour mission de gérer et administrer la société, de réunir une assemblée générale des associés aux fins de désigner un nouveau gérant et de statuer sur les comptes des exercices qui n'ont jamais fait l'objet d'une approbation et de distribuer les dividendes, d'engager toute procédure de recouvrement des créances de la société en vertu notamment de la présente décision qui a condamné la SARL LE MOULIN DU BONHEUR au remboursement des sommes prêtées, d'engager toute action en justice nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la société et de la représenter en justice,
Condamné Mme [D] au paiement final des frais et émoluments de Maître [B] [A] qui seront avancés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE,
Débouté M. [V] du surplus de ses demandes,
Débouté Mme [D] de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un mandataire aux fins de représenter M. [V],
Condamné Mme [D] à verser à M. [V] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné Mme [D] au paiement des entiers dépens,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
M. [V] a interjeté appel de ce jugement le 14 février 2023, intimant Mme [D], la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR, la déclaration d'appel vise le chef l'ayant débouté du surplus de ses demandes.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2023, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [V], l'a débouté de ses demandes d'exécution provisoire du jugement du 14 décembre 2022 et de remplacement de Maître [A] et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt avant dire droit en date du 4 septembre 2024, la cour a :
Ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen à intervenir dans l'instance enregistrée sous le RG 22/00023 ;
Dit qu'après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente ou de la présente juridiction ;
Réservé les frais et dépens.
La clôture a été prononcée le 29 juillet 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la cour du 7 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions N°6 signifiées via le RPVA le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [V] demande à la cour de :
Rejeter toutes conclusions contraires,
Débouter Mme [D], la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR de toutes leurs demandes fins et conclusions, comme étant irrecevables et en toute hypothèse mal fondée,
Confirmer le jugement du 14 décembre 2022 et prenant acte de la non acceptation par Me [B] [A] de la mission qui lui avait été confiée par ce jugement :
Déclarer recevable l'action engagée par lui,
Prononcer la nullité des prêts accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à hauteur de 95 000 euros en 2016 (sur 10 ans au taux de 0,05 % l'an), 36 000 euros en 2017 (sur 20 ans au taux de 0,75 % l'an), 60 000 euros en 2018 (sur 10 ans au taux de 0,89 % l'an) et de 200 000 euros en 2019 (sur 5 ans au taux légal),
Condamner en conséquence la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à restituer à la SCI des16 & 3 ROIS DE SICILE la somme de 391.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du paiement pour chacun des prêts,
Révoquer Mme [D] de ses fonctions de gérante de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE
désigner en conséquence un administrateur provisoire en la personne de tel administrateur judiciaire qu' il plaira à la Cour, jusqu'à la désignation d'un nouveau gérant et en tout état de cause pour une durée maximale d'un an, avec pour mission de gérer et administrer la société, de réunir une assemblée générale des associés aux fins de désigner un nouveau gérant et de statuer sur les comptes des exercices qui n'ont jamais fait l'objet d'une approbation et de distribuer les dividendes, d'engager toute procédure de recouvrement des créances de la société en vertu notamment de la présente décision qui a condamné la SARL LE MOULIN DU BONHEUR au remboursement des sommes prêtées, d'engager toute action en justice nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la société et de la représenter en justice,
Condamner Mme [O] [D] au paiement final des frais et émoluments de l'administrateur provisoire qui seront avancés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE,
Débouter Mme [O] [D] de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un mandataire aux fins de le représenter,
Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure de première instance,
Condamner Mme [D] au paiement des entiers dépens, de première instance
Reformer le jugement du 14 décembre 2022 en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes,
En conséquence,
Juger qu'il n'a pas perdu la qualité d'associé de la SCI 16 et 3 ROIS DE SICILE
Juger qu'il a valablement renoncé à son retrait de la SCI 16 et 3 ROIS DE SICILE
Juger qu'en plus des fautes de gestion retenues par le jugement du 14 décembre 2022 Mme [O] [D] a commis des fautes de gestion :
En consentant un bail sur les locaux commerciaux du [Adresse 7] en violation du mandat qui lui avait été donné de vendre, en consentant un bail à des conditions extrêmement préjudiciables à la SCI 16 ET 3 ROIS DE SICILE ainsi que dans la gestion de ce bail
En passant l'ensemble des actes frappés de nullité par jugement du tribunal judiciaire d'Auch du 15 décembre 2021
En acceptant d'agir en qualité de garante sur instructions d'un tiers,
Juger que Mme [D] a commis par ses agissements des abus de majorité,
Annuler toutes les assemblées générales d'approbation des comptes de 2010 à 2016 en ce qu'elles font obstacle à toute distribution de dividendes,
Prononcer et ordonner la nullité de tous les prêts consentis par la SCI 16&3 ROIS DE SICILE en ce compris tous les prêts octroyés postérieurement aux comptes de l'exercice clos le 31.12.2019
condamner en conséquence la société MOULIN DU BONHEUR à rembourser à la SCI 16&3 ROIS DE SICILE tous les prêts qui lui ont été octroyés, en ce compris les prêts consentis postérieurement au 31.12.2019 et notamment les prêts de 2020, 2021, et 2022 s' élevant à un montant total de 614 000 € s' ajoutant au 391 000 € de prêts antérieurs, avec intérêts au taux légal à compter du paiement pour chacun des prêts, mais également les prêts qui auraient été consentis postérieurement au 31.12.2022
Confier à l'Administrateur provisoire désigné les missions complémentaires de :
D'engager toute procédure de recouvrement de toutes les créances de la société et ce non seulement au titre de la condamnation de la SARL LE MOULIN DU BONHEUR au remboursement des sommes prêtées en 2016, 2017, 2018 et 2019, condamnation qui sera confirmée par la cour, mais également :
Au titre de la condamnation qui sera prononcée par la cour à l'encontre de la SARL LE MOULIN DU BONHEUR de rembourser toutes les sommes qui lui ont été prêtées ultérieurement et notamment celles inscrites dans les comptes des exercices clos en 2020,2021 et 2022 : prêt de 150 000 € en 2020, prêt de 84 000 € en 2021, prêt délégué à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR de 150 000 € en 2021, prêt de 230 000 € en 2022,
Au titre de la condamnation qui a été prononcée par le jugement du 15 décembre 2021 à l'encontre de Mme [D] d'avoir à rembourser à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE les frais et honoraires qui ont été supportés par la société pour la réalisation des actes entachés de nullité et à supporter personnellement la charge des frais et honoraires à exposer pour effectuer les actes, formalités et publicités en conséquence de ce jugement,
Au titre du solde débiteur du compte courant d'associé de Mme [D], de la SARL LE MOULIN DU BONHEUR ou de tout autre associé qui aurait acquis leurs parts dans la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE
de vérifier les actes passés et les comptes de la société depuis 2010 , au besoin en s'adjoignant un sapiteur, et plus particulièrement rechercher quels sont les bénéficiaires réels des prêts consentis et actes passés, vérifier à partir des relevés bancaires et des Grands Livres, si en plus des irrégularités relatives aux prêts figurant clairement aux différents bilans, il n'y a pas des mouvements de trésorerie non conformes à l'activité, à l'objet et à l'intérêt social de la SCI 16 & 3 ROIS DE SICILE à partir de 2010 notamment sur le compte courant de Mme [D],
De prendre toutes les mesures utiles et engager toute procédure pour assurer la sauvegarde de la SCI, notamment en ce qui concerne les locaux situés [Adresse 7] et plus généralement l'ensemble de son patrimoine immobilier, et à cet effet recueillir et étudier tous les contrats conclus par Mme [D] au nom de la SCI 16&3 Roi de Sicile (baux, acte d'achat, de vente ou d'échange)
De réunir une assemblée générale des associés devant statuer sur les comptes des exercices clos depuis 2010 après réfection des comptes et analyse des actes passés et voter la distribution des bénéfices.
Constater, dire et juger que Mme [D] a engagé sa responsabilité tant à l'égard de la SCI 16&3 ROIS DE SICILE que de M. [V] en raison des fautes qu'elle a commises dans l'exercice de ses fonctions,
Condamner en conséquence solidairement Mme [D] avec la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à rembourser à la SCI 16&3 ROIS DE SICILE l'intégralité des prêts en capital et intérêts dont la SARL LE MOULIN DU BONHEUR a été bénéficiaire, en ce compris ceux qui ont été consentis postérieurement au 31.12.2022
Condamner Mme [D] à payer à la SCI 16&3 ROIS DE SICILE la somme de 4548 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI 16 & 3 ROIS DE SICILE du fait des fautes de commises par Mme [D] (à parfaire lorsque Mme [D] aura communiqué l'ensemble des prêts et notamment les prêts consentis à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR).
Condamner Mme [O] [D] et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à lui payer la somme de 539 220.63 € correspondant à la somme qu'il a vocation à percevoir dans le cadre d'une distribution de dividendes sur la base des comptes de l'exercice clos au 31.12.2022, et ce, à défaut de paiement par la SARL LE MOULIN DU BONHEUR et Mme [D] de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au titre du remboursement des prêts dans un délai de 15 jours à compter de toute décision exécutoire prononçant leurs condamnations,
Condamner Mme [O] [D] et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à lui payer des bénéfices non distribués des exercices postérieurs à 2022, et notamment sa quote-part des revenus de 2023, 2024 et 2025 soit 143 660 €, et ce à défaut de paiement par la SARL LE MOULIN DU BONHEUR et Mme [D] de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au titre du remboursement des prêts dans un délai de 15 jours à compter de toute décision exécutoire prononçant leurs condamnations,
Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 563 000 € à parfaire au jour de l'arrêt à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait des fautes de commises par Mme [D] dans le cadre de la conclusion du bail du [Adresse 7].
Condamner Mme [O] [D] et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à lui payer la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions N°6 avec appel incident signifiées via le RPVA le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [D], la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR demandent à la cour, par application des articles 122 du code de procédure civile, 1832 et 1843-7 du code civil de:
Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Déclaré irrecevable la demande de nullité des prêts présentée à l'encontre de [J] [V] ainsi que la demande en révocation et en nomination d'un administrateur provisoire,
Débouté [Y] [V] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
À titre reconventionnel,
Infirmer le jugement entrepris pour le surplus :
Constater la perte par [Y] [V] de sa qualité d'associé de la société 16 et 3 ROIS DE SICILE depuis le 17 novembre 2012.
Dire qu'il a sera tiré toutes conséquences de droit,
Déclarer [Y] [V] irrecevable en son action en nullité des prêts consentis par la gérante, de sa demande de révocation de la gérante et de sa demande de nomination d'un administrateur provisoire,
Débouter [Y] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Statuant a nouveau :
Constater l'abus de minorité et l'intention de nuire et condamner [Y] [F] [V] au paiement de la somme de 50.000 € au profit de la SCI 16 et 3 ROIS DE SICILE,
À titre subsidiaire,
Ordonner la dissolution anticipée de la Société des 16 et 3 ROIS DE SICILE pour perte de l'affectio societatis entre les associés,
Désigner tel mandataire liquidateur qu'il plaira à la cour avec pour mission de liquider la société par la réalisation de tous ses actifs, au besoin par la mise en vente aux enchères publiques de ses actifs immobiliers, payer son passif,
Condamner [Y] [V] à payer aux intimées la somme de 15.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner [Y] [V] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SCP Nonnon & Faivre, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
A titre liminaire, la cour d'appel, qui est tenue de statuer sur les demandes mentionnées aux dispositifs de chacune des parties (article 954 du code de procédure civile), n'est pas tenue de répondre aux longs développements, ni aux simples allégations, dépourvues d'offres de preuve, tirés des dissensions conjugales passées du couple [L], et relatifs à la gestion de la SCI des 16 et 3 ROIS DE SICILE et aux prêts souscrits pendant la gérance de M. [V], dont elle n'est pas saisie.
I.Sur les fins de non recevoir soulevées.
- Sur la qualité d'associé de M. [V] dans la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE:
Le tribunal a déclaré recevable l'action de M. [V] aux motifs que ce dernier avait valablement renoncé à son retrait de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE.
Les intimées, qui concluent à l'infirmation du chef de jugement et à l'irrecevabilité de l'action de M. [V] soutiennent que sa décision de se retirer de la SCI a été actée dans le jugement du 7 novembre 2012, jugement signifié, et qui a autorité de la chose jugée, de sorte que depuis le 7 novembre 2012, M. [V] a perdu sa qualité d'associé, peu important qu'il ait exercé son droit de retrait postérieurement.
Pour sa part, l'appelant conclut à la confirmation du jugement de ce chef. il fait valoir que l'ordonnance du 22 octobre 2025 a constaté, en ses motifs, la péremption de l'instance d'appel du jugement du tribunal judiciaire du 15 décembre 2021, jugement qui prononcé la nullité du rachat des 1.240 parts sociales de M. [V] et du remboursement qui s'en est suivi par l'affectation au crédit du compte courant d'associé de M. [V] de la somme de 1.241.774 €, et qui a ordonné en conséquence la restitution à M. [V] de ses 1.240 parts sociales détenues dans le capital social de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE .
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- Sur le retrait et la renonciation au retrait.
En application de l'article 1869 du code civil, le retrait de la SCI est conditionné par le paiement des parts sociales.
Mme [D], bénéficiaire du retrait, a allégué avoir réglé les parts sociales de M. [V], retrayant, par une inscription de la somme due au débit de son compte courant.
Or, si l'inscription de créance au débit du compte courant vaut paiement, encore faut-il que le compte courant d'associé soit créditeur de la somme débitée.
Lors du retrait en 2012, Mme [D] n'avait allégué aucun paiement de sa part.
Mme [D] se prévaut, désormais, d'un paiement par passation d'écritures comptables datant de 2021.
Or, le rapport d'expertise [E], qui permet de connaître les comptes des exercices clos en décembre 2020, 2021 et 2022, établit que le compte courant de Mme [D] dans les livres de la SCI était de 0,00 euros en 2019 était de - 8 208.30 euros au 31.12.2020 ; - 31.639,47 euros au 31.12.2021 et - 61 198,33 euros au 31.12.2022.
Lors du paiement allégué, le compte courant de Mme [D] présentait un solde négatif. Il en résulte que l'écriture, au débit de son compte courant, ne peut valoir paiement.
Il s'en déduit que le retrait de M. [V] de la SCI 16 & 3 ROIS DE SICILE n'est pas valablement intervenu et a, ensuite et en toutes hypothèses, été retiré.
Pour ce premier motif, la cour retient la qualité d'associé de M. [V].
- Sur la péremption de l'instance d'appel du jugement du tribunal judiciaire du 15 décembre 2021 :
Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Auch a :
- ordonné la nullité du rachat des 1.240 parts sociales détenues par M. [V] au capital de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et du remboursement qui s'en est suivi par l'affectation au crédit du compte courant d'associé de M. [V] de la somme de 1.241.774 €,
- ordonné en conséquence la restitution à M. [V] de ses 1.240 parts sociales détenues dans le capital social de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE,
- ordonné la nullité des deux assemblées générales extraordinaires du 25 mars 2021 et de tous les actes subséquents de ces assemblées,
- condamné la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à effectuer toutes déclarations rectificatives et toutes formalités et publicités y afférentes dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire, d'une durée de 6 mois, de 100 Euros par jour de retard passé ce délai,
- condamné Mme [D] à rembourser à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE les frais et honoraires qui ont été supportés par la société pour la réalisation des actes entachés de nullité et à supporter personnellement la charge des frais et honoraires à exposer pour effectuer les actes, formalités et publicités en conséquence du jugement,
- condamné Mme [D] à verser à M. [V] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [D] aux entiers dépens,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Mme [D], la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR ont interjeté appel le 7 janvier 2022 (RG 22 /00023).
Par ordonnance du 25 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation pour défaut d'exécution intégrale par Mme [D] de ce jugement, la condamnant aux dépens.
Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a :
" Débouté Mme [D], la SCI 16 ET 3 ROIS DE SICILE et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR de leur demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour,
" Condamné Mme [D] à payer à M [Y] [F] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
" Condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance périmée et de l'incident de réinscription.
Cette décision n'a pas été déférée devant la cour et est définitive.
Mme [D], la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR, appelantes, n'ont pas exécuté les causes du jugement dont appel.
Aucun acte interruptif de péremption n'a été diligenté à compter du 26 janvier 2023.
Partant, la péremption de l'instance d'appel du jugement du 15 décembre 2021 du tribunal judiciaire d'Auch a été acquise au 26 janvier 2025.
Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Le jugement du 15 décembre 2021 du tribunal judiciaire d'Auch a acquis force de chose jugée.
Il en résulte que M. [V] est titulaire de 1240 parts dans la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et que partant il en est associé.
La cour retient la qualité à agir de M. [V] issue de sa qualité d'associé et dit sans objet les demandes de M. [V] aux fins de "Juger que M. [V] n'a pas perdu la qualité d'Associé de la SCI 16 et 3 ROIS DE SICILE" et de "Juger qu'il a valablement renoncé à son retrait de la SCI 16 et 3 ROIS DE SICILE".
-Sur le moyen tiré de la prescription de l'action la nullité des prêts consentis par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE .
Aux termes de leurs écritures récapitulatives, les intimés ont abandonné la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
- Sur le moyen tiré du défaut d'intérêt de M. [V] à agir en nullité des prêts consentis par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et en révocation de la gérante.
Les intimées soulèvent l'irrecevabilité de la demande de M. [V] en nullité de tous les prêts consentis par la SCI aux motifs :
o Qu'il n'existe pas de nullité sans texte et qu'aucun texte ne donne à un associé le pouvoir de demander en justice la nullité d'un acte de gestion imputable à la gérance,
o Que M. [V] n'a pas été partie aux conventions de prêt souscrites avec [J] [V] et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR ,
o Qu'aucun texte n'accorde à un associé le pouvoir de s'immiscer dans la gestion d'une société pour annuler une de ses décisions, tout au plus peut-il solliciter en justice la nullité d'une délibération de l'assemblée générale
o Seule l'action en responsabilité est ouverte contre le gérant, pas l'action en nullité,
o Seuls les associés ont qualité et intérêt pour agir en révocation de la gérance et solliciter la nomination d'un administrateur provisoire.
En réponse, M. [V] indique que par application combinée des articles 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile, sa demande est recevable, ayant intérêt à agir en sa qualité d'associé pour contester des actes, à savoir des prêts, qui n'entraient pas dans l'objet social de la SCI et étaient contraires à l'intérêt social, comme privant la SCI de de sa trésorerie et impactant ses droits patrimoniaux.
Sur ce, il est rappelé que :
Selon l'article 1844 du code civil, " Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ".
Selon l'article 1844-10 du code civil, " La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général "
Selon l'article 1848 du code civil, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société [...]. le tout à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d'administration".
Selon l'article 1852 du code civil " Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ".
L'acte contraire aux intérêts de la société n'est pas opposable aux associés qui peuvent obtenir réparation du préjudice subi outre la révocation du gérant pour juste motif.
Seules sont comprises dans l'objet social les activités qui y ont été expressément prévues ainsi que les actes non spécifiés, mais accessoires et relatifs à l'exercice normal de ces activités statutairement prévues.
Malgré le silence de l'article 1848 du Code civil, un acte passé par le gérant excédant l'objet social, même considéré comme accompli dans l'intérêt social, peut faire l'objet d'une demande de nullité de la part des associés.
Le gérant d'une société civile ne peut passer des actes excédant ses pouvoirs.
Les statuts de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE énoncent que les gérants " ont les pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens de la société et notamment faire toutes acquisitions, au prix, charges et conditions qu'ils aviseront, établir tous règlements de copropriété, consentir tous baux, contracter toutes assurances, ou tous emprunts nécessaires à l'acquisition ou à l'entretien des biens sociaux, consentir toutes facilités de caisse, donner toutes garanties hypothécaires ou autres ; effectuer tous travaux de réparations, d'entretien et même d'amélioration, y compris les gros travaux, arrêter à cet effet, tous devis et marchés ; de toutes sommes reçues quittance, ouvrir tous comptes auprès de toutes banques au nom de la société, toucher et acquitter tous mandats, retirer tous plis chargés ou non ; exercer toutes actions judiciaires, statuer sur tous intérêts qui rentrent dans l'administration de la société ; arrêter les comptes qui doivent être soumis à la collectivité des associés ; toutes décisions concernant la société et qui ne rentreraient pas dans les pouvoirs du gérant, ne pourront être prises que d'un commun accord tant que le nombre des associés ne sera pas supérieur à deux et à la majorité en nombre, représentant au moins les trois quart du capital social si le nombre des associés est supérieur ou égal à trois".
Mme [D], en sa qualité de gérante de la SCI, a accordé des prêts, sur la trésorerie de ladite SCI, pour la somme globale de 834 000 € entre 2013 et 2019 (cinq prêts à la faveur de [J] [V] pour 443 000 € au 31 décembre 2017, somme ramenée à 150 000 € au 31 décembre 2019, outre quatre prêts à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR pour la somme totale de 391 000 € au 31 décembre 2019).
Par application statutaire, il n'entrait pas dans les pouvoirs de Mme [D], gérante, d'accorder des prêts au nom de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE .
Selon l'article 2 des statuts, " la société a pour objet l'acquisition de divers locaux dépendant d'un immeuble situé à [Localité 9], [Adresse 7], ainsi que l'acquisition de tous autres immeubles ou parts d'immeuble et droits sociaux. La propriété, l'administration, la gestion par tous moyens desdits immeubles et droits, et généralement toutes opérations quelconques se rattachent directement ou indirectement à cet objet ".
Si certes, les intimées mentionnent que par le passé, M. [V] accordait, en sa qualité de gérant de la SCI, divers et nombreux prêts, et que l'article 10 des statuts donne ce pouvoir au gérant, il n'en demeure pas moins que cette pratique sur laquelle il n'est formé aucune demande et sur laquelle, la cour n'a pas à se prononcer, n'entrait pas dans l'objet social.
Les prêts susmentionnés accordés par Mme [D] en sa qualité de gérante n'entraient pas dans l'objet social de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE.
Pour ce motif et par application de l'ensemble de ces dispositions légales et statutaires, M. [V], associé, est recevable à agir en nullité des prêts accordés en violation des statuts, et en révocation de la gérante.
La cour confirme le jugement ayant déclaré son action recevable.
II. Sur les fautes de gestion reprochées.
M. [V], qui conclut à la confirmation du jugement, soutient que Mme [D], gérante, s'est livrée à des fautes de gestion en :
" Consentant de manière récurrente des prêts pour des montants extrêmement importants sur la trésorerie de la SCI [Adresse 8] ,
" Consentant une promesse de vente sur l'immeuble [Adresse 7] à [Localité 9] au bénéfice de M. [C],
" Consentant un bail sur les locaux commerciaux du [Adresse 7] en violation du mandat qui lui avait été donné de vendre, en consentant un bail à des conditions extrêmement préjudiciables à la SCI des 16 ET 3 ROIS DE SICILE ainsi que dans la gestion de ce bail
" Passant l'ensemble des actes frappés de nullité par jugement du tribunal judiciaire d'Auch du 15 décembre 2021
" Acceptant d'agir en qualité de gérante sur instructions d'un tiers,
" Consentant un échange de terres à [Localité 10] avec M. [H],
Les intimés, qui forment appel incident de ce chef, soutiennent l'absence d'acte de gestion fautif, et l'absence d'atteinte à l'intérêt social.
A.Sur les prêts accordés.
- Sur les prêts accordés à Mme [J] [V].
Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l'espèce, tous les bénéficiaires des prêts, dont il est sollicité la nullité, ont été appelés à la cause, exceptée Mme [J] [V] qui n'a ni été appelée, ni n'est intervenue volontairement.
Par application de l'article 14 du code de procédure civile, la demande de nullité de prêt formée à son encontre sera déclarée irrecevable.
Le jugement est confirmé de ce chef.
- Sur les autres prêts,
La SCI a consenti 4 prêts à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR entre 2016 et 2019 pour la somme de de 391 000 € :
o un prêt de 95 000 euros consenti le 11 février 2016 remboursable en 10 ans au taux de 0.05 % l'an,
o un prêt de 36 000 euros consenti le 15 janvier 2018 tel que cela ressort de la déclaration fiscale de prêt (sur 20 ans au taux de 0.75 % l'an)
o un prêt de 60 000 euros consenti le 20 janvier 2018 tel que cela ressort de la déclaration fiscale de prêt (sur 10 ans au taux de 0.89 % l'an)
o un prêt de 200 000 euros consenti le 15 décembre 2019 tel que cela ressort de la déclaration fiscale de prêt (sur cinq ans au taux légal).
M. [V] a été informé de ces prêts dans le cadre de l'expertise judiciaire diligentée par M. [E] (le 3 octobre 2019 pour les comptes de 2016, 2017 et 2018, et le 26 mars 2020 pour les comptes de 2020).
M. [V] a ensuite été informé, en cause d'appel, des comptes sociaux de 2020 et de 2022, des déclarations fiscales et des contrats de prêts.
La SCI avait consenti à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR entre 2020 et 2022 trois prêts supplémentaires pour la somme totale de 464000 € (prêt de 150 000 € daté du 15 décembre 2020 pour une durée de 10 ans au taux de 0.84 %, prêt de 84 000 € daté du 15 janvier 2022 pour une durée de 10 ans au taux de 0.76 %, prêt de 230 000 € daté du 25 janvier 2022 pour une durée de 20 ans au taux de 0.84%).
M. [V] soutient également que la SARL aurait été débitrice d'un prêt supplémentaire de 150 000 €, prêt qui aurait été consenti par la SCI à Mme [J] [V] et qui aurait ensuite été délégué à la SARL. Cette demande, qui nécessite un examen de la délégation entre Mme [J] [V] et la SARL est irrecevable en l'absence de Mme [J] [V] à la procédure.
La SARL LE MOULIN DU BONHEUR se trouve ainsi débitrice de la SCI de 855 000€ au 31 décembre 2022, étant relevé qu'au 31 décembre 2019, ses pertes s'élevaient à 736 153.51 €.
En outre, la SCI des 16& 3 ROIS DE SICILE a accordé à Mme [D] trois prêts de 8208.30 en 2020, de 31639.47 € en 2021, de 61198.33 € en 2022.
La trésorerie de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE est alors passée de 261 153 € au 31 décembre 2019 à 165 954 € au 31 décembre 2020 à 157 035.50 € au 31 décembre 2021 à 9 139.77 au 31 décembre 2022.
Mme [D], qui conteste toute faute de gestion, prétend alors que ces prêts auraient été garantis et n'auraient pas été contraires à l'intérêt social puisqu'insusceptibles d'assécher la trésorerie.
L'article 6 des contrats de prêts souscrits par la SARL LE MOULIN DU BONHEUR mentionne " l'emprunteur donne en garantie de remboursement de ce prêt la caution de la gérante de la SCI prêteuse sur la participation qu'elle possède dans cette société. Cette garantie couvre la totalité du prêt et de ses intérêts ".
Le contrat de prêt de 230 000 € du 15 janvier 2022, mentionne " l'emprunteur donne en garantie de remboursement de ce prêt la caution de la gérante de la SCI prêteuse sur la participation et les réserves qu'elle possède dans cette société. Cette garantie couvre la totalité du prêt et de ses intérêts ".
Aucun engagement personnel de caution de Mme [D] n'est toutefois produit, et la SARL LE MOULIN DU BONHEUR, emprunteur, ne peut valablement souscrire un engagement de caution au nom et pour le compte d'une tierce personne, à savoir Mme [D].
Enfin, le patrimoine de la SARL LE MOULIN DU BONHEUR allégué à 3 800 000 €, censé garantir le financement des prêts, n'est justifié par aucune pièce.
La cour retient que les prêts accordés ne bénéficient d'aucune garantie.
Les comptes sociaux de la SARL LE MOULIN DU BONHEUR, non communiqués, ne permettent pas davantage de justifier de sa santé financière.
De l'ensemble il résulte que les nombreux prêts ont été accordés par la gérante de la SCI pour des montants élevés, en l'absence de toute garantie de remboursement et dans un contexte de situation financière dégradée pour les emprunteurs.
Les nombreux prêts n'entraient pas dans l'objet social, et excédaient les pouvoirs de la gérante.
Ils ont, en outre, asséché la trésorerie de la SCI des 16& 3 ROIS DE SICILE et sont contraires à son intérêt social.
La faute de gestion de Mme [D] est caractérisée.
La cour confirme le jugement qui a retenu les actes fautifs de gestion concernant les quatre prêts accordés par la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE entre 2016 et 2019 et ajoute que constituent également des actes fautifs :
" Les trois prêts supplémentaires accordés à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR entre 2020 et 2022 pour la somme totale de 464000 € (prêt de 150 000 € daté du 15 décembre 2020 pour une durée de 10 ans au taux de 0.84 %, prêt de 84 000 € daté du 15 janvier 2022 pour une durée de 10 ans au taux de 0.76 %, prêt de 230 000 € daté du 25 janvier 2022 pour une durée de 20 ans au taux de 0.84%),
" Les trois prêts accordés à Mme [D] de 8208.30 en 2020, de 31639.47 € en 2021, de 61198.33 € en 2022.
Mme [D] a consenti l'ensemble de ces prêts sur décision unilatérale en sa qualité de gérante et au nom de la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE sans y avoir été préalablement autorisée à l'unanimité des associés, alors que ces prêts n'étaient conformes ni à l'objet social, ni à l'intérêt de la société.
L'acte signé, par le seul gérant qui excède ses pouvoirs, peut faire l'objet d'une demande de nullité présentée par l'un des associés.
La cour confirme le jugement qui a prononcé la nullité des quatre prêts initiaux accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à hauteur de 95 000 euros en 2016 (sur 10 ans au taux de 0,05 % l'an), 36 000 euros en 2017 (sur 20 ans au taux de 0,75 % l'an), 60 000 euros en 2018 (sur 10 ans au taux de 0,89 % l'an) et de 200 000 euros en 2019 (sur 5 ans au taux légal).
La cour ajoute au jugement en prononçant la nullité des trois prêts postérieurs accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR entre 2020 et 2022 pour la somme totale de 464000 € (prêt de 150 000 € daté du 15 décembre 2020 pour une durée de 10 ans au taux de 0.84 %, prêt de 84 000 € daté du 15 janvier 2022 pour une durée de 10 ans au taux de 0.76 %, prêt de 230 000 € daté du 25 janvier 2022 pour une durée de 20 ans au taux de 0.84%).
La cour ajoute au jugement en prononçant la nullité des trois prêts accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à Mme [D] de 8208.30 € en 2020, de 31639.47 € en 2021, de 61198.33 € en 2022.
B.Sur la régularisation de la promesse unilatérale de vente du 9 septembre 2020.
Les intimées, appelants incidents, indiquent que la promesse unilatérale de vente signée par Mme [D] au profit de M. [T] ne constituait pas une faute de gestion, ni ne portait atteinte au patrimoine de la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE.
Elles font valoir d'une part, qu'aucune disposition statutaire ne faisait obstacle à la souscription d'une promesse de vendre un immeuble sous condition suspensive, et d'autre part, que la promesse ne valait pas vente puisque conclue sous la condition suspensive que M. [V] se retire de la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE . À défaut de retrait de M. [V], la promesse devenait caduque et à la vente de l'immeuble était substituée la vente des parts sociales de Mme [D] (soit 60 % de l'immeuble). Il s'agissait là d'un acte personnel de Mme [D] auquel la société n'était pas engagée, excepté si M. [V] se retirait. L'absence d'indemnité d'immobilisation était justifiée puisque s'agissant d'un immeuble de rapport loué par un bail commercial, la SCI continuait à bénéficier d'un rapport identique pendant toute la durée de la promesse. La promesse consentie ne présentait aucun intérêt à la défaveur de la SCI.
En réponse, l'appelant sollicite la confirmation de ce chef de jugement et soutient que la vente de l'immeuble ne rentre pas dans l'objet social, que la gérante a excédé ses pouvoirs et que cette promesse génère un préjudice à la SCI, comme contraire à ses intérêts.
Selon l'article 10 des statuts de la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens de la société, mais ne dispose d'aucun pouvoir pour passer des actes de disposition.
Il résulte de l'article 2 des statuts de la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE, que l'objet social ne prévoit pas la vente d'immeubles.
Par acte du 9 septembre 2020, Mme [D] a signé, en sa qualité de gérante de la SCI des 16 &3 ROIS DE SICILE, promettant, au profit de M. [C], bénéficiaire, une promesse unilatérale de vente l'immeuble situé [Adresse 9] au prix de 2 550 000€, comprenant 3 lots communiquant entre eux dans 3 bâtiments distincts (A, B et C), hébergeant un local commercial et 3 locaux, dont un avec débarras. Aucune indemnité d'immobilisation n'était versée, ni fixée (article 20).
En parallèle de cette promesse, Mme [D] s'est engagée envers M. [C] à lui céder ses parts sociales de la SCI.
Cette promesse du 9 septembre 2020 prévoyait, outre les conditions légales, que :
" Mme [D] se portait fort tant pour elle- même que pour la SARL MOULIN DU BONHEUR d'obtenir le retrait effectif de M. [V] de la SCI des 16 &3 ROIS DE SICILE et de vendre, à l'issue de ce retrait, au bénéficiaire (article 7)
" Une condition suspensive du retrait effectif de M. [V] et de la production d'une assemblée générale des associés ratifiant l'opération (article 21.3.4). Cette condition est stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire qui pourra, seul, s'en prévaloir. La renonciation à la présente condition suspensive ne vaudra pas renonciation aux obligations stipulées à l'article 7 à la charge de Mme [D],
" en cas de non réalisation des conditions suspensives, la promesse sera caduque. Seule perdurera l'obligation du promettant [la SCI] de ne pas vendre à qui que ce soit d'autre qu'au bénéficiaire [M. [C]] jusqu'à la réalisation de la promesse de cession de parts ". (article 21.1 alinéa 2)
Selon l'article 1124 du code civil " La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ".
Il résulte de l'application combinées des textes et de la promesse que :
1. Le promettant identifié est la SCI 16&3 ROIS DE SICILE (article 1.1), Mme [D] est intervenue en sa qualité de gérante, représentante de la SCI, et non en son nom personnel. Elle n'est pas partie à l'acte, et n'a dès lors, souscrit aucun engagement personnel.
2. Son engagement en qualité de promettant de vendre, souscrit par la signature de Mme [D], fait définitivement consentir à la SCI 16& 3 ROIS DE SICILE, la vente du bien, objet de la promesse. (Article17 " force exécutoire de la promesse "),
3. La formation du contrat de vente est exclusivement subordonnée au consentement du bénéficiaire, M. [C], qui peut accepter sous le bénéfice des conditions suspensives, ou renoncer au bénéfice des conditions suspensives, le promettant ne pouvant, quant à lui, renoncer à ladite promesse, ni revenir sur son engagement,
4. La promesse unilatérale de vendre est un acte de disposition, qui ne pouvait, statutairement, être passé par la gérante seule, laquelle a ainsi dépassé ses pouvoirs,
5. La promesse unilatérale de vendre est également un acte qui excédait l'objet social et qui ne pouvait être, statutairement, souscrit qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité pour la modification des statuts et permettre ainsi la vente. Aucune assemblée des associés n'avait été réunie pour autoriser Mme [D] à ce faire,
6. La promesse, qui a été consentie sans indemnité d'immobilisation pour une durée de trois années, a conféré à M. [C] un avantage exorbitant sans contrepartie avec l'interdiction, en cas de caducité de la promesse, de vendre à tout autre que M. [C] jusqu'à la réalisation de la promesse de cession de parts à lui consentie par Mme [D].
Cette promesse de vente unilatérale de l'immeuble [Adresse 6] est contraire à l'intérêt de la SCI 16&3 ROIS DE SICILE.
La cour confirme le jugement qui a retenu que Mme [D] a commis une faute de gestion en passant un acte non autorisé, excédant ses pouvoirs, et contraire à l'intérêt de la SCI.
C. Sur la faute de gestion Mme [D], induite par ses agissements sur instructions d'un tiers, M. [T].
M. [V] soutient que des accords occultes et parallèles auraient été passés entre M. [T] et Mme [D] et que Mme [D] aurait agi sur instructions de M. [T], tiers à la SCI, ce qui caractériserait une faute de gestion.
M. [T] n'est pas à la procédure, et les instructions alléguées ne sont pas établies.
Cette faute n'est pas retenue.
D.Sur l'absence de vente et la conclusion du bail des locaux du [Adresse 7].
M. [V] sollicite l'infirmation du chef de jugement ayant retenu l'absence de faute de Mme [D] lors de la non réalisation de la vente de l'immeuble à la filiale de la société FREE et lors de la conclusion du bail commercial de l'immeuble du [Adresse 7]. Il soutient que ce bail a été conclu en violation du mandat de vente donné à Mme [D] et dans des conditions contraires à l'intérêt de la SCI.
Pour leur part, les intimées concluent à la confirmation du jugement au motif de l'absence de faute de la part de Mme [D] dans la conclusion du bail. Elles soutiennent que les conditions suspensives de la promesse de vente dudit immeuble à la société IRE, filiale de la société FREE, étaient irréalistes.
Sont communiqués :
" Le projet de promesse de vente de l'immeuble [Adresse 10] (pièce 77 de Mme [D] et 153 de M. [V]), non signé, non daté et inachevé.
" Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 1 avril 2009, signé par M. [V], au terme duquel est votée la vente de l'immeuble concerné au prix de 2 600 000 € à toute personne morale et physique (résolution présentée par Mme [D]), Mme [D] s'engageant à effectuer toutes diligences nécessaires. La position de 2007 (opposante à la vente) de M. [V] est antérieure à ce procès-verbal par lui signé et n'a pas à être prise en compte.
" Le fax du 5 novembre 2007 de la société IRE adressé à " [R] [N] " (pièce n°60 de M. [V]), confirmant l'offre d'achat de l'immeuble concerné au prix de 2 600 000€ net vendeur, outre une commission d'agence de 78000 € HT et une indemnité d'immobilisation de 260 000 € (10 % du prix de vente, dont 5 % payable à la signature de la promesse),
En leurs écritures d'appel incident, les intimées soutiennent que " la vente prévue au profit de la filiale de FREE n'a pu avoir lieu car la gérante s'était heurtée à l'époque, non seulement au court délai laissé par l'Assemblée Générale pour aboutir, mais encore à l'inertie et aux conditions suspensives irréalistes qui assortissaient la proposition de l'acheteur, la société IRE ".
Les intimées ne communiquent aucune pièce relative aux " conditions irréalistes " posées par la filiale de FREE.
Il se déduit de ces éléments que :
" Les intimées reconnaissent expressément la régularité et la validité du procès-verbal du 1er avril 2009 validant la vente de l'immeuble au prix de 2 600000 € à toute personne physique et morale,
" L'absence de conditions suspensives posées par l'acheteur, en son offre d'achat, qui ne contenait aucun délai de validité.
Ces pièces ne démontrent pas davantage l'impossibilité pour la gérante d'exécuter le mandat impératif donné, de vendre au prix de 2600 000 €, voté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1 avril 2009.
La faute de Mme [D] est caractérisée par l'absence de vente du bien au prix de 2 600 000 €.
Le jugement, qui a retenu l'absence de faute de ce chef, est infirmé.
******
La conclusion du bail entrait tant dans l'objet social de la SCI 16&3 ROIS DE SICILE que dans les pouvoirs de sa gérante.
Elle n'est pas constitutive, de prime abord, d'une faute de gestion.
Il convient cependant d'examiner si les conditions du bail donné sont conformes à l'intérêt social, et présentent une utilité pour la SCI 16&3 ROIS DE SICILE.
Pour déterminer si un acte est conforme à l'intérêt de la société, il y a lieu, de rechercher à qui a profité l'acte et de le replacer dans son contexte économique afin de l'examiner tant au regard du préjudice qu'il aurait risqué de faire supporter à la société que des avantages que celle-ci aurait pu en attendre. L'acte contraire aux intérêts de la société n'est pas opposable aux associés qui peuvent obtenir réparation du préjudice subi outre la révocation du gérant pour juste motif.
M. [V] soutient que le bail commercial du 22 avril 2010 a été conclu par Mme [D] à des conditions anormales en raison de l'indivisibilité du bail avec un bail consenti par un tiers (M. [C]) sur des locaux contigus, limitant le droit de reprise, et pour un loyer annuel de 100.000 euros, loyer jugé anormalement bas, outre un droit d'entrée de 150 000 €.
La cour relève, avec le premier juge, que l'expert [Q], sapiteur dans le cadre de l'expertise judiciaire de M. [E], avait retenu que : "le bail est classique et ne comporte aucune clause exorbitante à l'exception du remboursement par le preneur au bailleur de l'impôt foncier et des frais de gestion dans la limite de 1 % du montant hors taxes du loyer".
M. [V], qui reprend son argumentation de première instance, produit l'évaluation de la valeur locative du bien réalisée par monsieur [U], expert, en novembre 2010, qui retient une somme de 190.000 euros, évoque le montant du loyer perçu par le propriétaire de l'immeuble voisin, sans façade ouverte sur la rue, d'un montant de 85.000 euros pour une superficie de 205 m², le bien propriété de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE présentant pour sa part une superficie de 350 m² et bénéficiant d'une façade et d'une vitrine sur rue. Il ajoute que l'indivisibilité du bail avec le bail de l'immeuble voisin ferait chuter la valeur locative de l'immeuble.
Les intimées concluent que lors de la conclusion du bail, l'immeuble se trouvait en état dégradé, état induit par le commerce de photographie du précédent locataire (le constat d'huissier est communiqué) et que l'expert a majoré la valeur locative en tenant compte de cette indivisibilité.
L'expert judiciaire [Q] a examiné les dires du conseil de M. [V] sur l'insuffisance du loyer commercial, et a maintenu sa position, ne concluant pas à une insuffisance du loyer fixé.
Lors de l'évaluation réalisée en janvier 2020, M. [Q] avait retenu une valeur locative de 127.460 euros.
L'avenant au bail en date du 11 juin 2010 mentionne l'indivisibilité du bail avec le bail signé par le propriétaire du fonds voisin sis [Adresse 11].
M. [Q] a tenu compte de cette indivisibilité dans son évaluation de la valeur locative, appliquant une majoration de 10%.
Il résulte de ces éléments que M. [V] ne démontre pas l'insuffisance du loyer fixé par Mme [D] lors de la conclusion du bail, ni que les conditions locatives seraient contraires à l'intérêt social.
La cour confirme le jugement qui a retenu l'absence de faute de Mme [D].
Malgré les longs développements de l'appelant, la cour n'est pas saisie de la faute de gestion relative à l'absence de gestion par Mme [D] de l'immeuble [Adresse 6], en l'absence de mention au dispositif de ses conclusions. (article 954 du code de procédure civile).
E.Sur l'échange des terres du Gers.
L'échange de terres réalisé par Mme [D] n'est pas discuté.
Cet échange concerne des terres dans le Gers appartenant à la SCI [Adresse 8] d'une part et à M. [I] d'autre part.
Cet échange est intervenu en 2007 à l'initiative de Mme [D], ainsi que cela résulte de son courrier adressé à M. [I] le 20 février 2007 sur les termes financiers de l'échange (pièce de Mme [D] n°69).
Aucune pièce ne démontre que M. [V] a été informé de cet échange. Aucune assemblée générale des associés n'a été convoquée.
Cet échange de terres, qui porte sur la propriété, constituait un acte de disposition et non un simple acte d'acte d'administration.
Conformément aux règles statutaires, les actes de disposition étaient soumis à l'accord de l'assemblée générale des associés puisque dépassant l'objet social.
En l'absence d'autorisation par l'assemblée générale des associés, Mme [D] a commis une faute de gestion.
L'action fondée sur cette faute n'est pas prescrite puisque par application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Or M. [V] a été informé de cet échange lors de la réunion d'expertise judiciaire du 15 avril 2019 organisée sur les terres concernées (de [Localité 11] FIMARCON) pour l'évaluation M. [W], expert foncier agricole et immobilier, sapiteur de M. [E].
La faute de Mme [D], soutien de l'action introduite par les assignations des 13 juillet 2018 et 8 août 2018, soit dans le délai de 5 ans édicté par l'article 2224 du code civil, n'est pas prescrite.
Partant, le moyen tiré de la prescription de cette faute est inopérant et le jugement constatant la faute est confirmé.
F.Sur le rachat des parts sociales de M. [V] par Mme [D] ;
M. [V] sollicite l'infirmation du jugement, qui a constaté la procédure pendante sur l'appel du jugement du 15 décembre 2021 et dit qu'il n'y pas lieu de statuer sur le rachat des parts sociales. Il sollicite de dire que les fautes commises par Mme [D] dans le cadre de l'opération de rachat de ses parts constituaient des fautes de gestion.
Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Auch a :
- ordonné la nullité du rachat des 1.240 parts sociales détenues par M. [V] au capital de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE et du remboursement qui s'en est suivi par l'affectation au crédit du compte courant d'associé de M. [V] de la somme de 1.241.774 €,
- ordonné en conséquence la restitution à M. [V] de ses 1.240 parts sociales détenues dans le capital social de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE ,
- ordonné la nullité des deux assemblées générales extraordinaires du 25 mars 2021 et de tous les actes subséquents de ces assemblées,
- condamné la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à effectuer toutes déclarations rectificatives et toutes formalités et publicités y afférentes dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire, d'une durée de 6 mois, de 100 Euros par jour de retard passé ce délai,
- condamné Mme [D] à rembourser à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE les frais et honoraires qui ont été supportés par la société pour la réalisation des actes entachés de nullité et à supporter personnellement la charge des frais et honoraires à exposer pour effectuer les actes, formalités et publicités en conséquence du jugement,
- condamné Mme [D] à verser à M. [V] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [D] aux entiers dépens,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Pour statuer de la sorte, le tribunal a retenu :
" La nullité des deux assemblées générales extraordinaires du 25 mars 2021 (qui par ailleurs étaient également dépourvues de contenu) et de tous les actes subséquents à ces assemblées, notamment la déclaration rectificative du 14 avril 2021, tous leurs effets devant être effacés aux motifs que M. [V] n'avait pas été convoqué aux deux assemblées générales extraordinaires du 25 mars 2021 et n'avait donc pas été en mesure de participer aux décisions collectives
" La condamnation de Mme [D] en sa qualité de gérante sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, à rembourser à la SCI DES 16 & 3 ROIS DE SICILE les frais et honoraires qui ont été supportés par la société pour la réalisation des actes entachés de nullité et à supporter personnellement la charge des frais et honoraires à exposer pour effectuer les actes, formalités et publicités en conséquence de la présente décision.
Selon l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
L'action sociale selon l'article 1843-5 du code civil est une action en responsabilité qui permet aux associés de la société de réparer le préjudice subi par la société en raison d'une faute commise par le gérant.
La cour a constaté la péremption de l'instance d'appel du jugement susmentionné.
Il en résulte que le jugement a acquis force de chose jugée, notamment sur la faute de Mme [D] en l'absence de convocation de M. [V] aux deux assemblées générales extraordinaires du 25 mars 2021 et l'impossibilité pour lui de participer aux décisions collectives.
Les assemblées générales extraordinaires du 25 mars 2021 annulées portaient la réduction de capital social par annulation des parts de M. [V] et le transfert du siège social de la SCI.
Ces assemblées générales extraordinaires tenues en violation des statuts et des droits de associés constituent des fautes de gestion.
Le rachat par Mme [D] des parts sociales de M. [V], dans ces conditions, constituait nécessairement une faute de gestion.
La cour infirme le jugement et dit que le rachat par Mme [D] des parts de M. [V] constituait une faute de gestion.
G.Sur le manquement de Mme [D] à son obligation de rendre compte de sa gestion et de réunir l'assemblée générale d'approbation des comptes depuis 2016.
Les intimées forment un appel incident et sollicitent l'infirmation du jugement ayant retenu cette faute de gestion de Mme [D].
Au soutien de cet appel, les intimées reprennent la même argumentation que celle développée en première instance, à savoir l'absence de faute, une convocation aux assemblées générales jusqu'en 2017.
Selon l'article 1855 du Code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Selon l'article 48 du décret 78 704, en application des dispositions de l'article 1855 du Code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tous documents établis par la société ou reçue par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d'appel.
Les statuts de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE disposent que :
" Article 10 : " il appartient au gérant de : "arrêter les comptes qui doivent être soumis à la collectivité des associés".
" Article 12 " il est établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un compte de profits et pertes, et un bilan. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont présentés à l'assemblée générale ordinaire annuelle par la gérance".
Mme [D] a reconnu tant en première instance qu'en cause d'appel, avoir cessé de convoquer les assemblées générales ordinaires à compter d'avril 2017 au motif que M. [V] l'avait assignée devant le tribunal en révocation.
Mme [D] a ainsi admis avoir commis une faute en ne procédant pas à ces convocations et en ne permettant pas à l'assemblée générale d'approuver les comptes.
A l'instar de la première instance, les seules déclarations fiscales, rapport de gestion et documents sociaux communiqués concernent les années 2019 et 2020.(LRAR)
En cause d'appel, ne sont pas communiquées les convocations aux assemblées générales d'approbation des comptes au 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022,
ni les comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2023, ni la situation de trésorerie de la SCI, ni des convocations aux assemblées générales pour les années suivantes.
Mme [D] ne justifie pas avoir permis à M. [V] de consulter au siège social tous les documents relatifs à la SCI.
La décision, qui a constaté cette faute de gestion de Mme [D], est confirmée.
H.L'absence de distribution de dividendes et l'abus de majorité.
Au soutien de son appel, M. [V] reprend son argumentation de première instance et prétend que Mme [D] a multiplié les stratégies pour qu'aucune distribution de dividendes n'intervienne et ce sans que l'intérêt social ne le justifie, les fonds disponibles n'étant pas utilisés pour des investissements de la SCI, mais détournés directement ou indirectement à son profit exclusif par le biais des prêts souscrits. Il indique que Mme [D] a employé 3 méthodes :
convoquer une assemblée générale sans prévoir de résolution relative à une distribution de dividendes (exercice clos au 31 décembre 2012),
convoquer les assemblées générales en présentant des résolutions subordonnant la distribution de bénéfices à l'approbation des comptes (exercice clos au 31 décembre 2013, au 31 décembre 2014, et au 31 décembre 2015),
ne pas convoquer d'assemblée générale (exercice clos au 31 décembre 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022).
Il termine en mentionnant qu'il ne pouvait solliciter une résolution aux fins de distribution des dividendes puisque Mme [D] ne répondait pas aux courriers recommandés, et que la distribution des bénéfices était impossible en l'absence de trésorerie (consécutive à l'octroi des prêts litigieux). L'abus de majorité commis par Mme [D] est établi et consiste à priver M. [V] de toute distribution de dividendes, alors même qu'elle s'accorde des distributions de dividendes déguisés en prêts qui excèdent ses droits.
En réponse, les intimées allèguent que M. [V] pouvait, en sa qualité d'associé, solliciter, l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution tendant à la distribution, y compris en l'absence d'approbation des comptes en application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 (un associé non gérant peut tout moment, par LRAR, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée).
*****
L'abus de majorité désigne une décision prise par les associés majoritaires contraire à l'intérêt social et destinée uniquement à favoriser leurs intérêts au détriment des associés minoritaires.
Mme [D] détient la majorité des parts sociales.
*****
Sur la période de 2010 à 2016, les assemblées générales des associés ont été convoquées, et aucune distribution de dividende n'est intervenue.
La cour constate que :
" Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 4 juillet 2013 établit qu'a été soumis au vote le "report à nouveau" du bénéfice comptable de 74.875 euros et que cette résolution a été acceptée à l'unanimité. M. [V], qui a validé l'absence de distribution de dividende, ne peut arguer d'une faute de gestion de la gérante.
" Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 23 juin 2014 établit qu'une option a été soumise au vote, à savoir " si les comptes sont approuvés par l'ensemble des associés, il sera procédé à la distribution du bénéfice entre ces derniers, en revanche, si les comptes ne sont pas approuvés, report à nouveau".
" Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 20 juillet 2015 établit que la même proposition a été soumise aux associés.
Sur les deux derniers exercices, la distribution de dividendes n'a pas été votée en l'absence d'approbation des comptes par les associés.
C'est à bon droit que le tribunal a retenu que faute pour M. [V] d'avoir usé de la faculté offerte par l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, de provoquer la délibération des associés sur la distribution des dividendes, l'absence de distribution des dividendes n'était pas exclusivement imputable à Mme [D].
La cour confirme l'absence de faute de gestion sur la période de 2010 à 2016.
Sur la période postérieure, Mme [D] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas aux convocations des associés aux assemblées générales.
Si certes en l'absence de convocations auxdites assemblées, la distribution de dividende ne pouvait intervenir, M. [V] pouvait se prévaloir de l'article 39, option dont il n'a pas usée.
La faute de gestion de la gérante n'est pas caractérisée.
M. [V] et Mme [D] ont bénéficié d'un traitement égalitaire dans l'absence de distribution de dividendes, de sorte que l'abus de majorité n'est pas caractérisé.
La cour confirme le jugement.
III Sur l'abus de minorité et l'intention de nuire de M. [V].
L'abus de minorité désigne le fait qu'un associé minoritaire ou égalitaire bloque une décision pour l'entreprise en votant contre, dans le seul but de servir ses intérêts personnels au détriment de l'intérêt général de la société.
Deux conditions cumulatives doivent être réunies, un élément matériel, la décision bloquée doit être indispensable à la survie, à la continuité ou à l'intérêt de la société, un simple désaccord sur une orientation stratégique ne suffit pas, et un élément moral, l'associé minoritaire doit refuser de voter uniquement pour satisfaire un intérêt personnel ou pour faire pression sur d'autres associés.
L'intention de nuire est la volonté délibérée de causer un dommage à autrui.
Il appartient à celui qui allègue de rapporter la preuve de cette volonté délibérée.
Au soutien de leurs allégations d'abus de minorité et d'intention de nuire, les intimées font état du refus constant et permanent de M. [V] d'accepter une distribution de bénéfices depuis 14 ans, alors que la distribution de bénéfice doit être, statutairement, décidée à l'unanimité. Elles ajoutent que ce refus est contraire à l'objet social, la distribution de dividendes constituant l'une des fonctions cardinales du contrat de société.
Il a été jugé que :
" les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012, ont donné lieu à l'assemblée générale d'approbation des comptes du 4 juillet 2013, sans proposition de dividende par la gérante,
" pour les exercices de 2013, 2014 et 2015, les parties reconnaissent qu'aucune distribution de dividende n'est intervenue puisque Mme [D] avait subordonné toute distribution à l'approbation préalable des comptes, quitus que M. [V] a refusé de donner.
" Pour les exercices suivants, Mme [D] n'a pas procédé aux convocations de M. [V] aux assemblées générales des associés, interdisant par là même toute distribution de dividende.
L'absence de distribution des dividendes n'est pas imputable à M. [V], et son intention de nuire n'est pas caractérisée.
La cour confirme le jugement qui a débouté les intimées de leur demande de dommages et intérêts de 50 000 €.
IV. Les conséquences des fautes de Mme [D]
- Sur l'annulation des assemblées générales d'approbation des comptes des exercices clos du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2016.
La cour confirme le jugement qui a débouté M. [V] de sa demande en l'absence de faute de gestion de Mme [D] sur la période concernée.
- Sur la révocation de Mme [D], gérante.
Selon l'article 1851, alinéas 1 et 2 du code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fautes de gestion réitérées de Mme [D] justifient sa révocation.
Le jugement, ayant prononcé sa révocation, est confirmé.
- Sur la demande de nullité des prêts accordés par la SCI et la demande de condamnation remboursement des sommes prêtées.
M. [V], qui sollicite la confirmation de la décision, sollicite également l'annulation et le remboursement des prêts dont il a eu connaissance postérieurement au prononcé du jugement, soit l'annulation et le remboursement des prêts au montant total de 391 000 € au 31 décembre 2019 à 855 000 € au 31 décembre 2022. Il sollicite également la condamnation solidaire de Mme [D] avec la SARL du MOULIN DU BONHEUR au paiement de tous ces prêts, soit la somme de 1 005 000 €, l'article 566 du code de procédure civile l'y autorisant.
Les intimés s'opposent à ces demandes.
La cour, qui a prononcé l'annulation de tous les prêts, excepté ceux accordés dans l'intérêt de Mme [J] [V], confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à rembourser à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE la somme de 391.000 euros, outre intérêts au taux légal, et non pas des intérêts contractuels, la nullité du prêt emportant la nullité des intérêts contractuels.
La cour confirme le jugement qui condamné la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à régler les intérêts au taux légal à compter du paiement pour chacun des prêts en application de l'article 1352-7 du code civil qui prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement, la SARL LE MOULIN DU BONHEUR ne pouvant pas ignorer que madame [O] [D] excédait ses pouvoirs en lui accordant les prêts litigieux.
La cour a prononcé la nullité des trois prêts postérieurs accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR entre 2020 et 2022 (prêt de 150 000 € daté du 15 décembre 2020 pour une durée de 10 ans au taux de 0.84 %, prêt de 84 000 € daté du 15 janvier 2022 pour une durée de 10 ans au taux de 0.76 %, prêt de 230 000 € daté du 25 janvier 2022 pour une durée de 20 ans au taux de 0.84%).
La cour ajoute au jugement et condamne la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à rembourser à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE la somme de 464000 €euros, outre intérêts au taux légal, et non pas des intérêts contractuels, la nullité du prêt emportant la nullité des intérêts contractuels.
La cour ajoute au jugement et condamne la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à régler les intérêts au taux légal à compter du paiement pour chacun des prêts en application de l'article 1352-7 du code civil qui prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement, la SARL LE MOULIN DU BONHEUR ne pouvant pas ignorer que madame [O] [D] excédait ses pouvoirs en lui accordant les prêts litigieux.
La cour relève qu'au terme du dispositif des écritures de M. [V], qui seul la lie (article 954 du code de procédure civile), elle n'est saisie d'aucune demande tendant au remboursement de la SCI par Mme [D] au titre des prêts annulés et souscrits à la faveur de Mme [D].
Sur la demande de condamnation solidaire de Mme [D] avec la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à rembourser à la SCI 16&3 ROIS DE SICILE l'intégralité des prêts en capital et intérêts dont la SARL LE MOULIN DU BONHEUR a été bénéficiaire, en ce compris ceux qui ont été consentis postérieurement au 31.12.2022
Seuls les emprunteurs, en l'absence de caution, sont débiteurs du remboursement des prêts par eux souscrits.
Partant, la SARL LE MOULIN DU BONHEUR, seule emprunteur, est débitrice des prêts et non Mme [D] en son nom personnel.
M. [V] est débouté de sa demande de condamnation solidaire de Mme [D] au titre du remboursement des prêts souscrits par la seule SARL LE MOULIN DU BONHEUR.
Sur la demande de condamnation de Mme [D] à payer à la SCI 16&3 ROIS DE SICILE la somme de 4 548 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI 16 & 3 ROIS DE SICILE du fait des fautes de commises par Mme [D] (à parfaire lorsque Mme [D] aura communiqué l'ensemble des prêts et notamment les prêts consentis à la SARL MOULIN DU BONHEUR).
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [V] fonde son action sur les fautes commises par Mme [D] et sollicite sa condamnation dans l'intérêt de la société.
La recevabilité de cette action ut singuli (qui permet à un associé d'agir au nom de la société lorsque les organes sociaux sont défaillants) n'est pas discutée.
M. [V] évoque deux préjudices :
" Les prêts que s'octroie Madame [D] directement via son compte courant associé ou par l'intermédiaire de la société MOULIN DU BONHEUR privent la SCI 16 ET 3 ROIS DE SICILE de la possibilité de réaliser des investissements locatifs qui génèreraient un supplément de revenus,
" Les conditions auxquelles le bail commercial sur les locaux commerciaux du [Adresse 6] a été conclu par Madame [D] génère une perte importante de revenus et affecte la valeur de cet actif.
Sur la conclusion du bail, la faute de Mme [D] n'a pas été retenue, il n'y a pas lieu à indemnisation.
Sur les prêts, seuls les prêts accordés à la SARL MOULIN DU BONHEUR et à Mme [D] ont été reconnus fautifs.
Pour autant et ainsi que l'a justement constaté le tribunal, la mésentente prégnante des associés, l'absence de dialogue ne pouvait conduire à la réalisation d'investissements locatifs générant un supplément de revenus.
La perte du supplément de revenus, de nature à caractériser le préjudice, n'est pas établie.
Le préjudice subi n'est pas démontré, la cour confirme le jugement qui a débouté M. [V] de cette demande.
Sur la demande de condamnation de Mme [D] et la SARL MOULIN DU BONHEUR à payer à M [V] la somme de 539 220.63 € correspondant à la somme qu'il a vocation à percevoir dans le cadre d'une distribution de dividendes sur la base des comptes de l'exercice clos au 31.12.2022, et ce, à défaut de paiement par la SARL MOULIN DU BONHEUR et Mme [D] de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au titre du remboursement des prêts dans un délai de 15 jours à compter de toute décision exécutoire prononçant leurs condamnations,
La SARL MOULIN DU BONHEUR a été condamnée à régler à la SCI les remboursements au titre des prêts octroyés.
M. [V] a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts, il n'est titulaire d'aucune créance directe contre Mme [D], ni contre la SARL MOULIN DU BONHEUR.
La distribution des dividendes de la SCI s'opérera dans le cadre des opérations de liquidation.
M. [V] est débouté de cette demande.
Sur la demande de condamnation de Mme [D] et la SARL MOULIN DU BONHEUR à payer à M. [V] au paiement des bénéfices non distribués des exercices postérieurs à 2022, et notamment sa quote-part des revenus de 2023, 2024 et 2025 soit 143 660 € , et ce à défaut de paiement par la SARL MOULIN DU BONHEUR et Mme [D] de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au titre du remboursement des prêts dans un délai de 15 jours à compter de toute décision exécutoire prononçant leurs condamnations, A voir après dissolution.
Pour les mêmes motifs que les précédents, M. [V] est débouté de sa demande.
Sur la demande de condamnation de Mme [D] à payer à M. [V] la somme de 1 563 000 € à parfaire au jour de l'arrêt à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. [V] du fait des fautes de commises par Mme [D] dans le cadre de la conclusion du bail du [Adresse 7].
Sur la conclusion du bail, la faute de Mme [D] n'a pas été retenue, il n'y a pas lieu à indemnisation. La cour confirme le jugement qui a débouté M. [V] de cette demande.
Sur la demande de révocation de la gérante de la SCI.
L'appelant sollicite la confirmation du chef de jugement ayant prononcé la révocation de Mme [D] de ses fonctions de gérante.
Selon l'article 1851, alinéas 1 et 2 du code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fautes de gestion réitérées de Mme [D] justifient sa révocation.
Le jugement, ayant prononcé sa révocation, est confirmé.
V Sur la demande de dissolution de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE.
En cause d'appel, les intimées sollicitent la dissolution de la SCI, estimant que les termes du jugement ayant ordonné la nomination d'un administrateur provisoire ont accentué les dissensions entre les parties, la perte de l'affectio societatis et la paralysie de la gestion de la SCI.
Pour sa part, l'appelant soulève l'irrecevabilité de cette demande, nouvelle en cause d'appel, (article 564 du code de procédure civile) et formée par les intimées, qui n'ont plus qualité, ni intérêt légitime à agir (compte tenu de la probable cession des parts sociales à M. [C] en application du contrat de cession de parts sociales).
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64 du code de procédure civile).
Cette demande de dissolution des intimées constitue une demande reconventionnelle, qui est recevable.
Ensuite sur le défaut de qualité à agir des intimées, l'appelant se prévaut d'un motif hypothétique, non établi, seule une promesse de cession de parts étant produite, aucun enregistrement de la promesse auprès des services fiscaux n'étant, par ailleurs, communiqué.
En outre, la cession de part concernerait les parts détenues par Mme [D], et non celle détenue par la SARL MOULIN DU BONHEUR, qui demeure associée de la SCI.
Il en résulte que soit la cession n'est pas, soit elle n'est pas opposable aux tiers en l'absence d'enregistrement, et notamment à M. [V] et en toutes hypothèses, la SARL MOULIN DU BONHEUR conserve un intérêt à agir.
Enfin, si Mme [D] n'avait plus qualité d'associée, elle serait irrecevable en toutes ses demandes, ce qui n'est pas soulevé.
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en dissolution est rejeté.
L'article 1844-7 5 du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
Les nombreuses dissensions entre les associés, Mme [D] et M. [V], le nombre de procédures par chacun et tour à tour introduites, la durée des procédures démontrent que la mésentente entre associés est ancienne, très ancrée, profonde et irrémédiable.
Il n'existe plus aucun affectio societatis entre les associés.
Cette mésentente des associés et l'inexécution par Mme [D] de ses obligations paralysent le fonctionnement de la SCI.
Il s'agit là d'un juste motif pour prononcer judiciairement la dissolution anticipée.
La cour fait droit à la demande des intimées, prononce la dissolution anticipée de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE pour justes motifs et constate que la dissolution entraîne la liquidation anticipée de la SCI 16&3 des ROIS DE SICILE,
La cour désigne un liquidateur dont la mission sera détaillée dans le dispositif de l'arrêt.
Le jugement qui avait désigné un administrateur provisoire est infirmé.
VI Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
En appel, chacune des parties succombant, elle sera condamnée aux dépens par elle exposés et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Auch du 14 décembre 2022, en ce qu'il a
" Déclaré recevable l'action engagée par M. [V],
" Prononcé la nullité des prêts accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à hauteur de 95 000 euros en 2016 (sur 10 ans au taux de 0,05 % l'an), 36 000 euros en 2017 (sur 20 ans au taux de 0,75 % l'an), 60 000 euros en 2018 (sur 10 ans au taux de 0,89 % l'an) et de 200 000 euros en 2019 (sur 5 ans au taux légal),
" Condamné en conséquence la SARL LE MOULIN DU BONHEUR à restituer à la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE la somme de 391.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du paiement pour chacun des prêts,
" Déclaré irrecevable la demande de nullité des prêts présentée à l'encontre de Mme [J] [V],
" Révoqué Mme [D] de ses fonctions de gérante de la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE,
" Débouté Mme [D] de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un mandataire aux fins de représenter M. [V],
" Condamné Mme [D] à verser à M. [V] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
" Condamné Mme [D] au paiement des entiers dépens,
" Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Infirme le jugement en ce qu'il a :
" désigné en conséquence un administrateur provisoire en la personne de Maître [B] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 4], à [Localité 5], jusqu'à la désignation d'un nouveau gérant et en tout état de cause pour une durée maximale d'un an, avec pour mission de gérer et administrer la société, de réunir une assemblée générale des associés aux fins de désigner un nouveau gérant et de statuer sur les comptes des exercices qui n'ont jamais fait l'objet d'une approbation et de distribuer les dividendes, d'engager toute procédure de recouvrement des créances de la société en vertu notamment de la présente décision qui a condamné la SARL LE MOULIN DU BONHEUR au remboursement des sommes prêtées, d'engager toute action en justice nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la société et de la représenter en justice,
" Condamné Mme [D] au paiement final des frais et émoluments de Maître [B] [A] qui seront avancés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE,
" Débouté M. [V] du surplus de ses demandes,
Statuant à nouveau et Y ajoutant,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 octobre 2025,
" Dit sans objet les demandes de M. [V] aux fins de " Juger que M. [V] n'a pas perdu la qualité d'Associé de la SCI 16 et 3 ROIS DE SICILE " et de " Juger qu'il a valablement renoncé à son retrait de la SCI 16 et 3 ROIS DE SICILE ".
" Prononce la nullité des trois prêts postérieurs accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à la SARL LE MOULIN DU BONHEUR entre 2020 et 2022 pour la somme totale de 464000 € (prêt de 150 000 € daté du 15 décembre 2020 pour une durée de 10 ans au taux de 0.84 %, prêt de 84 000 € daté du 15 janvier 2022 pour une durée de 10 ans au taux de 0.76 %, prêt de 230 000 € daté du 25 janvier 2022 pour une durée de 20 ans au taux de 0.84%).
" Prononce la nullité des trois prêts accordés par la SCI des 16 & 3 ROIS DE SICILE à Mme [D] aux montants de 8208.30 € en 2020, de 31639.47 € en 2021, de 61198.33 € en 2022.
" Rejette la demande d'annulation du prêt consenti à Mme [J] [V] le délégation 150 000 €
Prononce la dissolution de la SCI 16&3 des ROIS DE SICILE pour de justes motifs,
Constate que la dissolution entraîne la liquidation de la SCI 16&3 des ROIS DE SICILE,
Désigne à cette fin la SCP [X], prise en la personne de Me [Z] [X] à Agen, mandataire judiciaire, avec pour mission de :
1. Représenter la SCI 16&3 des ROIS DE SICILE pour l'ensemble des actes et opérations de la liquidation.
2. Accomplir les formalités de publicité et de déclaration, en particulier la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces légales (BODACC) et dans un support d'annonces légales, ainsi que la modification des registres légaux auprès du greffe ;
3. Partager l'actif de la société entre les associés à proportion de leur participation, après paiement des dettes et remboursement des associés du compte-courant et du capital social
4. Gérer et conserver le patrimoine, poursuivre les opérations de gestion et de conservation nécessaires à la liquidation, conserver les registres et documents sociaux ;
5. Statuer sur les comptes des exercices qui n'ont jamais fait l'objet d'une approbation et de distribuer les dividendes,
6. Engager toute procédure de recouvrement des créances de la société en vertu notamment de la présente décision qui a condamné à SARL LE MOULIN DU BONHEUR au remboursement des sommes prêtées, et d'engager toute action en justice nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la société et de la représenter en justice,
7. Procéder à la distribution des dividendes entre les associés pour les années au paiement des bénéfices non distribués des exercices de 2022 et suivants
8. Réaliser l'actif, encaisser les créances, recouvrer les sommes dues à la société, notamment les remboursements des prêts consentis vendre les actifs immobilisés (mobilier, immobilier, fonds de commerce, titres, droits de propriété intellectuelle) par vente amiable ou adjudication, céder les contrats, stocks et commandes en cours ;
9. Apurer le passif, payer les dettes et charges sociales, fiscales et autres de la société,;
10. Faire face aux obligations fiscales et comptables, établir les comptes annuels de la période, souscrire les déclarations fiscales (notamment la déclaration de cessation et de dissimulation des résultats), acquitter les impôts dus ;
11. Procéder à la reddition des comptes de liquidation entre les parties et à l'ensemble des formalités de dissolution et de liquidation, et de clôture,
12. Convoquer une assemblée générale afin que les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, qui comprendront les honoraires du liquidateur, qu'ils les approuvent, et qu'ils constatent la clôture de la liquidation.
Déboute les parties de leurs demandes croisées fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne chaque partie aux dépens par elle exposés.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Président,