Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F583 Numéro de Procédure collective : 2026RJ145
Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire
DÉFENDEUR :
* Monsieur [Y] [I] [H] [Adresse 1] [Localité 1], 380643155 [Etablissement 1] -
en personne et représenté par
La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [S] [R]
Monsieur [Q] [B]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du deux septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au quatorze septembre deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 16/03/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Y] [I] [H].
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [I] [H] [Y], assisté de son conseil Maître Loïc AH KIEM, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELARL [N] prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.
En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 02/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/09/2026, prorogé au 14/09/2026.
SUR CE,
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;
Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [Y] [I] [H] en liquidation judiciaire normale ;
Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Le liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE la comparution de Monsieur [Y] [I] [H],
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,
DIT
qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de :
Monsieur [Y] [I] [H] Adresse [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3] [Etablissement 2] public, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] sous le numéro 380643155, en liquidation judiciaire normale,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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