Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 1ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00133
SA ELECTRICITE DE FRANCE C/ SASU L'ECAILLER
DEMANDERESSE
* SA ELECTRICITE DE FRANCE, [Adresse 4] [Localité 1] [B],
Représentée par Maître [T], Avocat à la Cour, Membre de la SAS [E] [Y] [O], Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SASU L'ECAILLER, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 1 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 Janvier 2025 à la requête de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA à l'encontre de la société L'ECAILLER SASU pour l'audience du 04 Mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00133.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 1er Avril 2025.
A cette audience,
la société ELECTRICITE DE FRANCE SA
nous demande de constater son désistement d'instance.
La société L'ECAILLER SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société L'ECAILLER SASU.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA sur l'assignation délivrée à la société L'ECAILLER SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00133.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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