Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/01858 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VDJ
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
-Maître Philippe CORNET
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PARTIES :
DEMANDERESSES
LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE(anciennement dénommé CMCIC LEASE)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentés par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat POSTULANT au barreau de MARSEILLE et Me Jacques TORIEL, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSE
La S.C.I. JLR
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié du 8 Avril 2024, les SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING ont consenti à la SCI JLRS un contrat de crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans portant sur un immeuble à usage de commerce, bureaux et entrepôt situé à Marseille [Adresse 4] [Adresse 5] à Saint-Menet [Adresse 6] et [Adresse 7] cadastré Préfixe [Cadastre 1] Section I numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieudit “ [Adresse 8]” formant le lot N°1 du [Adresse 9] [Adresse 10].
L’immeuble a été acquis le même jour par les crédits-bailleurs auprès de la société GROUPE FERRAUD moyennant un prix principal de 2.400.000 euros hors taxe; Il a été mis à disposition du crédit-preneur un investissement d’un montant de 3.315.000 euros HT.
En contrepartie de ce financement, la société JLRS devait s’acquitter de 60 loyers trimestriels , à terme d’avance outre l’intégralité des charges afférentes à l’immeuble.
Des loyers sont demeurés impayés.
Les SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING ont fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 21 Novembre 2025 à la SCI JLRS, pour une somme de 227.736.25 euros TTC dans le délai d’un mois conformément au TITRE IV -ARTICLE 3.2 des conditions générales du contrat de crédit-bail immobilier.
Par acte du 20 Avril 2026, Les SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING ont fait assigner la SCI JLRS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir : ,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat depuis le 23 Décembre 2025,
- ordonner l'expulsion de la SCI JLRS et celle de tous occupants de son chef des lieux ,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira aux demandeurs et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues;
- condamner la SCI JLRS à payer aux SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING la somme provisionnelle de 234.081.75 euros TTC arrêtée au 23 Janvier 2026 , outre mémoire, au titre des loyers, charges et accessoires assortie des intérêts de retard au taux contractuel à compter de la date d’exigibilité de chacune des sommess jusqu’à parfait paiement ,
- condamner la SCI JLRS à payer aux sociétés CREDIT MUTUEL REAL ESTATE et LA BANQUE POSTALE une indemnité d'occupation provisionnelle , majorée des charges contractuelles à la somme de 18.733,96 eurios TTC jusqu'à parfaite restitution des lieux,
- condamner la SCI JLRS au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À l’audience du 24 Juin 2026, les SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING ont maintenu les termes de leur assignation.
Assignée par procès-verbal de recherches infuuctueuses, la SCI JLRS n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Au terme de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Celui qui demande l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du contrat au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le demandeur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, le commandement de payer du 21 Novembre 2025 a été signifié à l’adresse des lieux loués.
La clause résolutoire insérée dans le contrat prévoit un délai de un mois :
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par les demandeurs. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le contrat ; la reproduction de la clause résolutoire (article 3.2 des conditions générales du contrat) y figure. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant à la SCI JLRS de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, Les SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING n’ont fait qu’exercer leurs droits légitimes face à la société qui ne respecte pas les clauses du contrat alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance,
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 23 Décembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
II - Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SCI JLRS et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance .
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
III - Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la SCI JLRS depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel soit la somme de 18.733.96 euros TTC, outre les charges contractuelles.
Le respect de l’obligation non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte et des factures produites , l'obligation des SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation au 23 Janvier 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 234.081.75 euros TTC, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SCI JLRS avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en l’absence de précision sur le calcul du taux conttractuel jusqu’à parfait paiement.
IV - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI JLRS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI JLRS ne permet d’écarter la demande des SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat à la date du 23 Décembre 2025;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SCI JLRS et de tout occupant de son chef des lieux situés Marseille 13011 Route de Saint-Louis à Saint-Menet [Adresse 6] et [Adresse 7] cadastré Préfixe [Cadastre 1] Section I numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieudit “ [Adresse 8]” formant le lot N°1 du lotissement [Adresse 10] ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SCI JLRS, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du dernier loyer contractuel soit 18.733,96 euros TTC outre les charges contractuelles ;
Condamnons par provision la SCI JLRS à payer aux SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING la somme de 234.081.75 euros au titre du solde des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés au 23 Janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compte de l’assignation ainsi que les indemnités d’occupation postérieures jusqu’à complète restitution des lieux;
Rejetons toutes les autres demandes des parties;
Condamnons la SCI JLRS à payer aux SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING la somme de 1 000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI JLRS aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les
Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux
près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à
tousCommandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffie
r soussigné.
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