Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03542 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQOG
N° archivage : 937/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 01 novembre 2026 à 12h01
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [U] [K]
alias [D] [L], né le 16/07/1996 à [Localité 1] (Algérie)
né le 16 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [I] [H], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la cour d'appel d'Orléans ;
INTIMÉ :
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE
représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, cabinet ACTIS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 03 novembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 12h01 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [U] [K]
alias [D] [L], né le 16/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2026 à 11h25 par Monsieur [U] [K]
alias [D] [L], né le 16/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) ;
Après avoir entendu :
- Maître Mélodie GASNER en sa plaidoirie,
- Me Nicolas SUAREZ PEDROZA en sa plaidoirie,
- Monsieur [U] [K] alias [D] [L], né le 16/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 1er novembre 2026, rendue en audience publique à 12h01, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [K] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 27 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 02 novembre 2026 à 11h25, M. [U] [K] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
M. [U] [K] sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et demande qu'il soit mis fin à sa mesure de rétention administrative.
Dans sa déclaration d'appel, M. [U] [K] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [U] [K] reprend devant la cour les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative du fait de la notification tardive de ses droits en garde à vue ;
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative au motif d'une insuffisance de motivation ;
A l'audience, l'avocat représentant la préfecture de l'Indre-et-Loire sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. [U] [K].
Il soulève :
- A titre principal, l'irrecevabilité du moyen relatif à la notification tardive des droits en garde à vue et à titre subsidiaire le rejet du moyen,
- Le rejet du moyen tendant à la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Réponse aux moyens :
Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative
Sur la recevabilité du moyen :
L'avocat de la préfecture de l'Indre-et-Loire soulève à titre principal, l'irrecevabilité de ce moyen soutenu devant la présente cour en ce que le moyen est soulevé pour la première fois en appel.
En réponse, et au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il sera retenu que toutes les parties ayant été présentes ou représentées à l'audience devant la cour d'appel, de nouveaux moyens pouvaient être soutenus.
En conséquence, le moyen d'irrégularité sera déclaré recevable.
Sur le moyen soulevé :
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, et de l'ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d'une telle mesure.
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l'heure de début de cette mesure devant s'entendre comme celle de présentation à l'officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue
Le conseil de M. [U] [K] fait valoir qu'alors que ce dernier a été interpellé le 26 octobre 2026 à 08h55, le procès-verbal de notification des droits en garde à vue mentionne que cette mesure a débuté à 09h30. Par ailleurs, il soulève qu'aucune justification n'est apportée à la notification différée des droits intervenue le même jour à 17 heures et qu'en outre, ainsi que cela ressort du premier certificat médical la préconisation que M. [U] [K] ne soit pas placé seul en local de garde à vue eu égard à sa « prise de traitement peu avant l'interpellation et ses menaces de suicide s'il reste en garde à vue cette nuit » ; le conseil de M. [U] [K] rappelant que ce dernier était porteur d'une lame de rasoir au moment de son interpellation, qu'il l'a placée dans sa bouche.
En l'espèce, il ressort que si le procès-verbal d'interpellation fait mention de l'heure 08h45, cette heure correspond au début de l'intervention des forces de police et la lecture dudit procès-verbal fait clairement apparaître que l'interpellation effective de M. [U] [K], qui avait pris la fuite à la vue de la police, est intervenue à 09h30.
Concernant la notification différée des droits, il ressort du procès-verbal d'interpellation que le test stupéfiants est ressorti comme positif à la cocaïne. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure d'une part, que de nouveaux tests ou évaluations de l'état de M. [U] [K] aient été faits pour confirmer la nécessité d'une notification différée des droits, laquelle est intervenue 07h30 après l'heure de placement en garde à vue, et, d'autre part, qu'aucun procès-verbal ne fait état du respect de la préconisation du médecin quant à la nécessité que l'intéressé ne soit pas laissé seul en cellule de garde à vue.
S'il appartient aux seuls agents d'estimer si l'état de l'intéressé est compatible avec la compréhension de ses droits, il sera rappelé que des constatations concrètes tirées du comportement de l'intéressé doivent être mentionnées dans les procès-verbaux et qu'en l'espèce, la seule mention d'un test positif à la cocaïne, sans autre information, ne saurait justifier le report de notification des droits.
En l'espèce, il ne ressort d'aucun des éléments de la procédure des mentions concernant l'état de M. [U] [K] ou la persistance de son état, permettant de caractériser une circonstance insurmontable et justifiant le délai de 07h30 entre le placement en garde à vue et la notification des droits y afférents.
En conséquence, la procédure ayant précédé le placement de M. [U] [K] en rétention administrative sera déclarée irrégulière, l'ordonnance ayant prolongé la mesure de rétention administrative de l'intéressé infirmée, et il sera mis fin sans délai à la rétention administrative de M. [U] [K], sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [U] [K] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 1er novembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
METTONS fin à la mesure de rétention administrative de M. [U] [K] ;
RAPPELONS à M. [U] [K] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE et son conseil, à Monsieur [U] [K]
alias [D] [L], né le 16/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 14 heures 45
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Traduction faite oralement du dispositif de l'ordonnance par l'interprète, dans la langue comprise par l'intéressé.
NOTIFICATIONS, le 03 novembre 2026 :
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, par courriel
Cabinet ACTIS, par courriel
Monsieur [U] [K] alias [D] [L], né le 16/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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