Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Le 22 Septembre 2026
N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3M
78A
Jugement rendu le 22 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Localité 1] [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [S] [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] ( INDE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [E] [L] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (VAL-D’OISE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
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22/09/2026
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L’an deux mil vingt six et le vingt-deux septembre ;
Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2025 signifié par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, à M. [S] [R] [C] et Mme [E] [T] [B] épouse [C] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de description établi par Me [I], commissaire de justice à [Localité 6] le 23 septembre 2025 ;
Notifié le
Vu le jugement d’orientation en date du 26 mai 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise à [Adresse 3] (Val d’Oise) - [Adresse 2], cadastrée sections BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2], appartenant à M. [S] [R] [C] et Mme [E] [T] [B] épouse [C] à l’audience d’adjudication du 22 septembre 2026;
Vu les conclusions notifiées par RPVA par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en date du 10 septembre 2026 sollicitant du juge de l’exécution de :
- CONSTATER la caducité du commandement de payer valant saisie immobiliere
délivré le 5 septembre 2025 et publié le 21 octobre 2025 au Service de la Publicité
Foncière de [Localité 7] volume 2025 S numéro 262,
- CONDAMNER Monsieur [S] [R] [C] et Madame [E] [L] [C] née [B], parties saisies, au paiement des frais de poursuite d’un montant de 9.336,22 € qu’ils ont d’ores et déja réglés les 25 et 28 aout 2026 en tous les dépens dont distraction au profit de Me Paul BUISSON, BUISSON & ASSOCIES, avocat au Barreau du Val d'Oise.
Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;
L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des débiteurs qui les ont d'ores et déjà payés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date 05 septembre 2025 publié le 21 octobre 2025 volume 2025 S n°262 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 ;
Ordonne en conséquence la radiation de la publication de ce commandement ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [S] [R] [C] et Mme [E] [T] [B] épouse [C] qui les ont d'ores et déjà payés ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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