Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/07793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPOM
S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE LA RESIDENCE
C/
S.A.S. LES MANDATAIRES
S.C.P. [I]-LAGEAT
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Octobre 2026
à :
Me Sonia OULED-CHEIKH
Me Michel MOATTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F01040.
APPELANTE
S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE LA RESIDENCE S.A.R.L.U
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Thierry MUNOS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
S.A.S. LES MANDATAIRES
es qualité de co-liquidateur judiciaire des Sociétés CDA, CANAVESE FINANCES et CANAVESE SAS missions conduites par Maître de Carrière
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [I]-LAGEAT
es qualité de Co-liquidateur judiciaire des Sociétés CDA; CANAVESES FINANCES, SAS CANAVASE, missions conduites par Maître [I]
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En 2017, la SARL SHLR, dont le gérant est M. [B] [H], a signé une convention d'avance de trésorerie d'un montant de 2 000 000 euros avec la SAS CABC, et une convention identique d'un montant de 500 000 euros avec la SAS BELCAPAK, les sommes étant destinées à être incorporées au capital social des deux sociétés afin que la SARL SHLR acquière 33,40 % de leur capital respectif.
Les SAS BELCAPAK et CABC sont des sociétés de droit marocain, dans lesquelles la SAS Consulting et Développement Agricole (CDA) détenait 51 % du capital social avant la prise de parts sociales par la SARL SHLR.
La majorité du capital de la SAS CDA est détenue par la SAS Canavèse Finances, holding du Groupe Canavèse, lequel comprend également la SAS Canavèse (laquelle développe une activité de commerce de gros, principalement de fruits et légumes), détenue par la même holding.
Suite à la prise de participation de la SARL SHLR dans les sociétés marocaines, un litige est né entre la société investisseuse et la SAS CDA sur les conditions de fixation du prix des actions émises au titre de l'augmentation de capital des sociétés Belcapak et CABC et les motifs de la prime d'émission dont a bénéficié la SAS CDA, laquelle a également souscrit à l'augmentation du capital des deux sociétés de droit marocain.
Le 16 juillet 2019, la SARL SHLR a fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille les sociétés CDA, Canavèse Finances et Canavèse afin d'obtenir leur condamnation in solidum à la somme provisionnelle de 2 000 000 euros à valoir sur le préjudice subi et la désignation d'un expert.
***
Par jugements du 1er avril 2020, les sociétés assignées ont chacune été placées en redressement judiciaire avec la désignation d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires.
La SARL SHLR a procédé à la mise en cause des organes de la procédure dans l'instance introduite le 16 juillet 2019 et modifié ses demandes initiales sollicitant la fixation de sa créance au passif de la société Canavèse.
En cours d'instance, les trois sociétés ont été placées en liquidation judiciaire, la SCP [I]-Lageat et la SAS Les Mandataires étant désignées en qualités de coliquidateurs judiciaires.
***
Dans ses dernières écritures soumises au tribunal, la demanderesse a modifié ses demandes et sollicité de la juridiction qu'elle réduise le prix du contrat d'investissement à la somme de 1.700.000 euros, au regard des informations qui lui ont été dissimulées, constate l'existence de man'uvres dolosives et l'existence d'un préjudice de 300 000 euros et fixe sa créance à la somme de 2 000 000 euros.
Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :
déclaré l'intervention volontaire de la SAS Les Mandataires et de la SCP [I]-Lageat, es qualités de co-liquidateurs judiciaires des SAS Canavèse, Canavèse Finances et CDA recevable,
débouté la SARL SHLR de toutes ses demandes,
condamné la SARL SHLR aux dépens et à payer à la SAS Les Mandataires et la SCP [I]-Lageat, es qualités de co-liquidateurs judiciaires des SAS CDA, Canavèse et Canavèse Finances la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le tribunal a notamment considéré que :
- la SARL SHLR ne justifie pas avoir passé avec les sociétés CDA, Canavèse et Canavèse Finances un contrat d'investissement d'un montant de 1 700 000 euros ;
- la SARL SHLR ne démontre pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part des trois sociétés intimées ;
- elle n'établit pas l'existence d'un préjudice puisque si la valeur actuelle de ses participations dans les sociétés CABC et Belcapak est inférieure à celle déterminée lors de leur achat, elle peut devenir supérieure dans l'avenir.
Par déclaration électronique du 30 mai 2022, la SARL SHLR a relevé appel du jugement, signifié le 6 mai 2022.
Il est indiqué que l'appelant a initié plusieurs autres instances à l'encontre des parties intimées.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- condamner in solidum la SAS CDA, la SA Canavèse Finances et la SA Canavèse à lui payer la somme de 800 000 euros en réduction de prix du contrat d'investissement,
- condamner in solidum les mêmes à lui verser la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leurs réticences dolosives,
- condamner in solidum les mêmes à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leurs réticences dolosives,
- condamner in solidum les mêmes à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire,
- fixer la créance au passif des sociétés,
- les condamner solidairement aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :
- l'accord des volontés sur la réalisation de l'investissement et le prix de ce dernier est intervenu et un contrat d'investissement a été négocié entre elle et le directeur administratif et financier du Groupe Canavèse pour un montant de 2 500 000 euros et au titre duquel elle a signé les conventions d'avance de trésorerie, respectivement de 500 000 euros au bénéfice de la SAS BELCAPAK et 2 000 000 euros au bénéfice de la SAS CABC;
- elle rapporte la preuve d'avoir reçu du directeur administratif et financier du groupe Canavèse de fausses informations et c'est sur la base d'une valorisation aux alentours de 6.000.000 euros qu'elle s'est engagée ;
- il lui a été dissimulé les graves difficultés de trésorerie de la SARL CABC et l'existence de créances douteuses ;
- outre la réduction du prix pour dol, elle est en droit d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait des man'uvres dolosives ;
- pour faire face au désengagement des sociétés intimées, elle a dû procéder, dès après son investissement, à des apports en compte courant non prévus pour un montant total de 200 000 euros.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2022, les intimées demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'appelante à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les intimées répliquent que :
- le contrat d'investissement a été respecté par les sociétés Belcapack et CABC;
- la SA Canavèse doit être mise hors de cause puisqu'elle n'est jamais intervenue dans l'opération financière ;
- les SA Canavèse Finances et SAS CDA n'ont pas la qualité de cocontractantes alors que l'appelante se place sur le terrain contractuel;
- il n'y a pas eu de réticences ou man'uvres dolosives des sociétés CDA, Canavèse et Canavèse Finances ; c'est M. [H] qui a fixé le montant de sa participation au capital des sociétés marocaines en contrepartie de son investissement après une étude détaillée de la situation financière et patrimoniale des deux sociétés ; il avait conscience de la nécessité de renforcer la structure financière de ces sociétés puisqu'il a exclu de racheter les titres aux associés mais a conditionné son investissement à une augmentation de capital qui lui était réservée avec la CDA afin d'augmenter sensiblement les fonds propres ; la SAS CDA et la SARL SHLR ont été traitées de la même façon ;
- l'action en réduction de prix n'est pas recevable puisque l'investissement n'a pas été fait au sein des sociétés CDA, Canavèse ou Canavèse Finances mais au sein des sociétés de droit marocain ;
- faute de man'uvres dolosives, l'appelante n'a subi aucun préjudice ;
- seule la fixation de la créance au passif serait possible au regard des procédures de liquidation en cours.
MOTIVATION
Sur les demandes en réduction de prix et dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'appelante fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des sociétés intimées, au titre du vice de son consentement lors de la conclusion d'un contrat d'investissement entre elles. Elle invoque ainsi l'erreur et les man'uvres dolosives.
Or, s'il est exact que les pièces produites aux débats démontrent que les négociations en vue de l'entrée de la société SHLR dans le capital social des deux sociétés marocaines ont été menées par le directeur administratif et financier du Groupe Canavèse, les seules conventions signées sont « les conventions d'avance de trésorerie » du 12 juillet 2017. Ces contrats ont été conclus exclusivement entre l'appelante et la SA CABC et la SA Belcapak sans qu'aucune des sociétés intimées n'interviennent aux actes.
L'appelante prétend que les échanges qu'elle a eus avec M. [C] [W] seraient constitutifs d'un contrat d'investissement qui aurait été négocié entre les parties. Or, elle ne produit à l'appui de ses allégations qu'un échange de courriels, début mai 2017.
Ainsi, le 3 mai 2017, M. [W] a adressé à M. [H] des éléments portant en objet : « valorisation Maroc », aux termes desquels il lui proposait un apport dans les sociétés marocaines d'un montant total de 2 500 000 euros afin de lui offrir une participation de 23,4 % dans le capital des deux sociétés, avant de conclure en ces termes : « à votre disposition pour en discuter/commenter ». Le 5 mai 2017, le gérant de la SARL SHLR a répondu en indiquant que la façon de calculer de son contradicteur n'était pas conforme à son attente et proposait à ce dernier « d'investir 1 700 000 euros pour les 23,8 % et de compléter pour 800 000 euros en compte courant rémunéré ». Il a terminé son courriel en assurant qu'il souhaitait trouver un terrain d'entente car il désirait s'impliquer dans le développement de ce domaine.
De cet échange, il ne ressort aucune rencontre des volontés des parties sur un « contrat d'investissement » conclu entre elles. Il est manifeste qu'à l'issue de cet échange, M. [H] avait, au contraire, marqué son désaccord face aux propositions adverses. Dès lors, il n'y avait accord ni sur la chose, ni sur le prix.
Faute de lien contractuel démontré entre les parties, les demandes de l'appelante en réduction de prix et en dommages et intérêts en réparation d'une erreur sur le consentement ou sur des man'uvres dolosives sont infondées.
Le tribunal de commerce a donc parfaitement analysé les pièces du dossier et a pu conclure à l'inexistence d'un contrat d'investissement et débouter la SARL SHLR de ses demandes.
Le jugement mérite confirmation en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
L'appelante est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Michel Moatti, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à verser aux parties intimées la somme de 8 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme le jugement du 24 février 2022 du tribunal de commerce de Marseille en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant
Condamne la SARL SHLR aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Michel Moatti,
Condamne la SARL SHLR à payer à la SAS Canavèse Finances, la SAS Canavèse et la SAS CDA la somme de 8 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,
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