Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J509
Demandeur (s) : [1] (SAS) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître MASSONG Marion - COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] (SAS) [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître GIANOLI Jacques substitué par Maître SCOTTI Jean-Charles COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier V] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W] Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F]
Débat à l'audience du 18/09/2025
OBJET DU PROCES
La SAS [1] exerce une activité de négoce de déchets et débris métalliques, consistant en l'achat de marchandises auprès de fournisseurs et leur revente à des clients.
Les livraisons sont le plus souvent assurées, à la demande des acheteurs, par des transporteurs prestataires de la SAS [1] depuis l'établissement du fournisseur jusqu'au lieu de livraison indiqué par le client.
Le 13 janvier 2023, la SAS [2] a commencé à acheter des marchandises en ferraille auprès de la SAS [1].
Du 13 janvier 2023 au 13 mars 2023, les livraisons ont été réalisées au [Etablissement 1] de [Localité 1], sur le quai ferraille exploité par la SAS [2].
Le 31 mars 2023 et le 30 avril 2023, plusieurs factures émises par la SAS [1] à l'encontre de la SAS [2] sont arrivées à échéance et sont demeurées impayées.
Le 05 mai 2023, la SAS [E] [V], par la voie de son Conseil, a adressé à la SAS [2] une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 09 mai 2023, sollicitant le règlement de ces factures pour un montant total de 551.084,40 euros. Ce montant a été réglé en partie par la SAS [2].
Le 31 mai 2023, six nouvelles factures émises par la SAS [1] à l'encontre de la SAS [2] sont venues à échéance et sont demeurées impayées.
Le 07 mai 2024, la SAS [1], par l'intermédiaire de son avocat, a adressé à la SAS [2] une seconde mise en demeure, réceptionnée le 13 mai 2024, portant sur seize factures dont six restaient impayées pour un montant de 214.932,20 euros.
Le 1er octobre 2024, la SAS [1] a saisi le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence par requête aux fins d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer les sommes de 370.817 euros en principal, 16.308,38 euros à parfaire au titre des intérêts au taux légal courant à compter des mises en demeure, 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Par ordonnance en date du 04 octobre 2024, le Juge commis aux injonctions de payer du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence a enjoint à la SAS [2] de régler à la SAS [1] la somme de 370.817 euros en principal, avec intérêts au taux légal et dépens, rejetant la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le 12 novembre 2024, l'ordonnance a été signifiée par exploit de commissaire de Justice à la SAS [2], personne morale, à son Directeur général, Monsieur [I] [W], dont il est établi qu'il exerçait ces fonctions entre le 17 mai 2023 et le 27 janvier 2025.
Le 13 décembre 2024, en l'absence d'opposition, le Greffier du Tribunal de commerce a établi un certificat de non-opposition et l'ordonnance du 04 octobre 2024 a été revêtue de la formule exécutoire.
Le 15 janvier 2025, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à la SAS [2] pour un montant arrêté à 376.690,23 euros à la date du 13 janvier 2025, avec un délai de huit jours. L'acte a été remis à Madame [A] [J], hôtesse d'accueil, et est demeuré sans réponse de la SAS [2].
Les 27 et 28 janvier 2025, le commissaire de Justice a poursuivi l'exécution forcée de l'ordonnance en pratiquant des saisies-attributions sur les comptes bancaires de la SAS [2] ouverts dans plusieurs établissements.
Le 04 février 2025, les saisies-attributions ont été dénoncées à la SAS [2]. Des mainlevées totales ont été données pour l'ensemble des comptes saisis, à l'exception d'un compte ouvert au [3].
Le 04 mars 2025, le délai d'un mois imparti pour contester la saisie-attribution a expiré sans qu'aucune contestation n'ait été formée. Le 28 avril 2025, un certificat de non-contestation a été établi par le commissaire de Justice.
Le 06 février 2025, la SAS [2] a néanmoins formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 04 octobre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.
La SAS [2] a indiqué que l'acte de signification avait été délibérément soustrait à la connaissance de son Président par la personne qui en avait accusé réception, et retrouvé ultérieurement dissimulé dans son bureau. Elle a également soutenu que la SAS [1] était débitrice envers elle d'une somme équivalente, entendant soulever une exception de compensation, et fait valoir que les saisies-attributions pratiquées paralysaient totalement son activité.
Le Conseil de la SAS [2] a, par ailleurs, exposé que le différend trouve son origine dans un litige opposant la société à son ancien Directeur général, Monsieur [I] [W], dont la rupture du mandat social serait intervenue en raison de fautes de gestion et de détournements d'informations confidentielles, circonstances qu'il présente comme étant à l'origine du défaut de paiement ayant conduit à l'ordonnance d'injonction de payer.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La SAS [1], par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1416 du Code de procédure civile,
Vu l'article 654 du Code de procédure civile,
Vue l'article 1353 du Code civil,
Vu l'article 1344-1 du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 540 du Code de procédure civile,
Vu les articles L 211-2 et suivantes du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la requête en demandeur en date du 1er octobre 2024 et l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 octobre par le Juge délégué aux injonctions de payer,
Vu la signification de l'ordonnance à personne morale en date du 12 novembre 2024,
Vu l'opposition formée par le défendeur par lettre datée du 6 février 2025,
Vu les pièces communiquées,
A titre principal : Sur l'irrecevabilité de l'opposition du défendeur
CONSTATER que la signification en date du 12 novembre 2024 de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 octobre 2024 est réputée avoir régulièrement été faite à la personne morale [2] et ne souffre aucune critique ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER que la signification en date du 12 novembre 2024 fait courir le délai d'un mois pour former opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 octobre 2024, le délai expirant le 13 décembre 2024.
CONSTATER que l'opposition de la société [2] par lettre datée du 6 février 2025 a été formée tardivement ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée le 6 février 2025 par la société [2] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 octobre 2024 ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER que l'ordonnance d'injonction de payer du 4 octobre 2024 conserve ses pleins et entiers effets ;
DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal de céans de statuer en application de l'article 1420 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans déclarait recevable l'opposition formée par la société [2] :
Sur les demandes de paiement
DIRE ET JUGER que la société [1] démontre l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société [2] d'un montant de 370.817 euros TTC au titre de factures impayées ;
PRENDRE ACTE de ce que la société [2] reconnaît le bien-fondé de la créance de la société [1] ;
PRENDRE ACTE de ce que, le paiement de la créance d'un montant de 370.817 euros en principal est intervenu entre les mains de la société [1], par l'effet immédiat de la saisie-attribution du 28 février 2025 non contestée par [2] ;
En conséquence,
DIRE qu'il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement à la société [2] compte tenu du paiement intervenu ;
En tout état de cause,
DEBOUTER le défendeur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens relatifs à la procédure
d'injonction de payer et de première instance, en ce compris notamment les frais de signification, d'exécution et honoraires de commissaire de justice ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision.
La SAS [2], par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 540 du CPC Vu les moyens de droit et de fais sus exposés,
CONSTATER que le défaut de contestation au commandement de payer comme le retard du recours auprès du Tribunal de Commerce tient au comportement fautif de son mandataire social,
EN CONSEQUENCE,
DECLARER recevable le recours de la société [2] et bien-fondé dans ses demandes,
CONSTATER que le règlement global auquel la société [2] est tenu à ce jour, constitue une situation susceptible de mettre en péril la survie de celle-ci.
DES LORS, il appartiendra au Tribunal de céans ;
D'ACCORDER les plus larges délais qu'autorise le droit en vigueur afin que la dette, objet du litige, soit définitivement honorée.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION
Aux termes de l'article 1412 du Code de Procédure Civile, « l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ».
Ce délai est de nature préfix, ce qui signifie qu'il ne peut être interrompu ni suspendu, sauf cas de force majeure (Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-70.141).
Conformément à l'article 654 du Code de Procédure Civile, la signification à une personne morale est régulièrement effectuée lorsqu'elle est remise au représentant légal, au fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 04 octobre 2024 a été signifiée par exploit de commissaire de Justice en date du 12 novembre 2024 à la SAS [2] par remise à son Directeur général, Monsieur [I] [W], déclaré comme tel au registre du commerce et des sociétés entre le 17 mai 2023 et 05 décembre 2024, date de sa cessation de fonctions avec publication au BODACC le 31 janvier 2025.
Les statuts de la SAS [2], à l'article 16 B, confèrent au Directeur général les mêmes pouvoirs que le Président pour diriger, gérer et engager habituellement la société. Ainsi, la signification remise à M. [I] [W], Directeur général, doit être réputée régulière au sens des textes précités.
Le délai d'opposition a donc couru à compter du 12 novembre 2024 et a expiré le 13 décembre 2024.
L'opposition formée par lettre recommandée du 06 février 2025 auprès du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence est intervenue plus d'un mois après l'expiration du délai et doit être déclarée irrecevable comme tardive.
En conséquence, il en résulte que l'opposition formée par la SAS [2] est déclarée irrecevable.
SUR LE RELEVE DE FORCLUSION INVOQUE PAR LA SAS [2]
L'article 540 du Code de Procédure Civile prévoit que la partie défaillante peut demander à être relevée de la forclusion encourue «
lorsqu'elle établit avoir été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un cas de force majeure »
* La jurisprudence définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (Cass. 2e civ., 15 oct. 1997, n° 95-17.369).
La demande doit, en outre, être introduite par voie d'assignation devant le Président de la juridiction saisie et non le Tribunal de commerce saisi au fond de la demande de recouvrement sur opposition.
Dès lors, le Tribunal ne peut que constater que l'opposition était tardive et comme telle irrecevable (CA Bordeaux, 4ème chambre. Com., 2 juin 2021, n°18/04405).
La SAS [2] soutient que son Directeur général aurait volontairement soustrait l'acte de signification à la connaissance du Président. Toutefois, aucune pièce probante ne vient corroborer ces affirmations : ni procédure contentieuse pendante, ni décision judiciaire, ni élément objectif.
La SAS [2] fait valoir, par la voix de son Conseil, qu'un projet de plainte serait en cours de dépôt. Toutefois, aucun élément probant n'est versé aux débats à l'appui de cette affirmation : ni copie de plainte effectivement déposée, ni accusé d'enregistrement, ni tout document établissant la réalité de cette démarche.
Il convient de relever que l'opposition a été formée au mois de février 2025, de sorte que la SAS [2] disposait d'un laps de temps suffisant pour produire de tels justificatifs si ses allégations à l'encontre de son ancien Directeur général étaient fondées. L'absence de toute pièce objective empêche le Tribunal de retenir cet argument, qui ne repose que sur de simples affirmations.
Il appartenait ainsi à la SAS [2] de mieux se pourvoir.
En tout état de cause, la SAS [2] est demeurée inerte à d'autres étapes de la procédure :
aucune contestation du commandement de payer du 15 janvier 2025, pourtant signifié après la cessation des fonctions de M. [I] [W],
aucune contestation de la saisie-attribution dénoncée le 4 février 2025, devenue définitive faute de recours avant le 4 mars 2025 (certificat de non-contestation du 28 avril 2025).
La SAS [2] ne démontre donc pas avoir été dans l'impossibilité absolue d'agir et n'a pas saisie par voie d'assignation le Président de la juridiction.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de relevé de forclusion de la SAS [2].
SUR LA MISE EN PERIL DE LA SAS [2] ET DE LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
La SAS [2] soutient que le règlement global de la dette met en péril la survie de l'entreprise, en raison de la paralysie de sa trésorerie et de l'impossibilité d'assurer ses obligations salariales, sociales et fiscales.
Elle expose que la saisie-attribution pratiquée sur le montant de la dette a gravement affecté son activité courante, ralentissant l'ensemble de ses opérations sociales et mettant en danger la continuité de l'entreprise.
Toutefois, hormis une attestation établie par l'expert-comptable de la SAS [2], aucun élément probant n'est produit pour établir la réalité et l'ampleur de ces difficultés financières.
Or, la seule production d'une telle attestation, non assortie notamment de pièces comptables détaillées, ne permet pas au Tribunal de retenir l'existence d'une situation économique insurmontable.
En outre, il est constant qu'une saisie-attribution définitive a été réalisée en exécution de l'ordonnance du 04 octobre 2024, faute de contestation dans le délai légal. Le paiement de la créance de la SAS [1] est ainsi intervenu par l'effet de cette saisie.
Dans ces conditions, la demande de délais de paiement formée par la SAS [2] ne peut qu'être rejetée.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de délais de paiement de la SAS [2].
SUR LA DEMANDE ARTICLE 700 DU CPC
La SAS [1] sollicite la condamnation de la SAS [2] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
En l'état de la cause, et eu égard à l'issue du litige, il est équitable de condamner la SAS [2] à payer à la SAS [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
L'affaire ayant été enrôlée postérieurement au Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En conséquence, le Tribunal dira que l'exécutoire provisoire est de droit.
SUR LES DEPENS
Attendu que la SAS [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort, et par jugement contradictoire,
Dit irrecevable la déclaration d'opposition comme ayant été faire hors délai ;
Dit que l'injonction de payer initialement rendue conserve tous ses effets et la confirme en toutes ses dispositions ;
Rejette la demande de relevé de forclusion de la SAS [2] ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile ;
Rejette la demande de délais de paiement de la SAS [2] ;
Condamne la SAS [2] à payer à la SAS [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Juge que l'exécutoire provisoire est de droit ;
Condamne la SA [2] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 92,54 € dont TVA 15,42 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.