Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01987 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PUWG
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 20 Octobre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'[Localité 2], par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL D'[Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [S] [Z]
né le 30 Décembre 1998 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Nathalie SAINT-JEAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [S] [Z] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 10 octobre 2026, sous le régime de la demande d’un tiers en urgence.
Par requête en date du 16 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier et le tiers ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 20 octobre 2026, Monsieur [S] [Z] comparaît en personne et explique qu’il a déjà été hospitalisé en psychiatrie dans le passé, à [Localité 4], après avoir fait « toutes les prisons de France » ; qu’aujourd’hui il se trouve à l’hôpital car sa mère a appelé les urgences parce qu’il tapait dans le mur parce qu’il ne trouvait plus son briquet vert ; qu’il était d’accord pour être soigné parce qu’il avait besoin de soins sur son organe sexuel car il voulait des enfants.
Le tiers, Madame [X] [Z], comparaît en personne et sollicite que son fils reste à l’hôpital pour y être soigné.
Le conseil de Monsieur [S] [Z] sollicite la mainlevée de la procédure aux motifs que le certificat médical initial du 10 octobre 2026 ne fait pas mention de la cause d’urgence à l’hospitalisation et qu’il ne précise aucune atteinte grave à l’intégrité qui justifie le régime de l’urgence.
Sur l’hospitalisation sous le régime de la demande du tiers en urgence :
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique précise : « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur [de l’établissement] peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».
Dans le cas d’espèce, Monsieur [S] [Z] a fait l’objet d’une décision d’admission du directeur de l’hôpital le 10 octobre 2026, à la demande d’un tiers (Madame [X] [Z]) et en urgence, au vu du certificat médical initial dressé le même jour par le Dr [C] [I].
Aux termes de ce certificat médical, le Dr [I] énonce d’une part avoir constaté : « patient parait calme , mais sthénique , de présentation négligé , contacte laborieux, discours incohérent véhiculant une activité délirante polymorphe , a mécanisme intuitif , et interprétatif , le tout dans un déni totale des troubles le bilan ne montre pas de pris toxique ; ». Il caractérise ainsi les troubles mentaux imposant des soins médicaux assortis d’une surveillance médicale constante ainsi que l’impossibilité d’y consentir.
D’autre part, le même certificat relève que le patient a été admis dans le cadre des urgences suite à des troubles du comportement sous-tendus par un délire polymorphe. A l’audience, Monsieur [S] [Z] a de lui-même précisé qu’il se tapait la main contre les murs au domicile ; sa mère Madame [X] [Z], signataire de la demande de tiers, a indiqué qu’il disait « n’importe quoi » et qu’il avait impérativement besoin de soins. Ainsi, le risque d’atteinte à l’intégrité physique du patient est établi, qui justifie l’hospitalisation sous contrainte en urgence.
Les certificats des 24h et 72h ont été dressés par deux médecins distincts du Dr [I].
Dans ces conditions, l’hospitalisation sur demande d’un tiers en urgence est justifiée et le moyen de mainlevée sera rejeté.
Sur le fond :
Vu les articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique, susvisés ;
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 16 octobre 2026 qu'il existe et persiste des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Rejette le moyen de mainlevée tiré de l’absence d’identification du caractère d’urgence de la demande du tiers ;
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le tiers par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
TRIBUNAL
DE GRANDE
INSTANCE
DE PONTOISE
■
cabinet de Madame ROUSSELLE
juge des libertés et de la détention
AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE
EN MAINLEVÉE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur/Madame le Directeur
du centre hospitalier de
SOINS PSYCHIATRIQUES
- SAISINE D’OFFICE MAINLEVÉE-
N° RG : N° RG 26/01987 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PUWG
Me Nathalie SAINT-JEAN
Conformément aux dispositions de l’article R.3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer, par le présent courrier, que le juge des libertés et de la détention a décidé de se saisir d’office d’une procédure de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie Me Nathalie SAINT-JEAN.
En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant la date du présent avis, tous les éléments utiles au tribunal, accompagnés d’une copie du présent avis.
[Vous voudrez bien m’adresser par tout moyen un avis de réception du présent avis. (Notamment si envoi par lettre simple ou télécopie)]
PJ :
❒ copie de la requête
❒ autre(s) (à préciser)_______________________________________________________
Le 23 Octobre 2026
Le greffier,
Art. R.3211-11 du code de la santé publique :
Le directeur d’établissement, soit d’office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l’enregistrement de la requête, tous les éléments utiles au tribunal, et notamment :
1°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu’une copie de la demande d’admission ;
2°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-1 et, le cas échéant, la copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins en application des articles L.3213-4 ou L.3213-5 ;
3°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l’expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
4°° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile en sa possession, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintient des soins ;
5°° L’avis du collège mentionné à l’article L.3211-9 dans les cas prévus au II de l’article L.3211-12 ;
6°° Le cas échéant :
a) L’opposition de la personne qui fait l’objet de soins à l’utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle ;
b) L’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant, selon le cas, les motifs médiaux qui feraient obstacle à son audition ou attestant que son état mental ne fait obstacle à l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.
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