Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°
N° RG 26/04147 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRCA
S.A.S. M'[F] [O]
C/
M. [J] [W] [N] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 1er septembre 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 22 septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 21 juillet 2026
ENTRE
S.A.S. M'[F] [O], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948.481.395,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES
ET
Monsieur [J] [W] [N] [H], es nom et es qualité d'héritier de M. [M] [H] et de Mme [X] [P] épouse [H]
né le 26 juillet 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance (n° 26/253) prononcée le 4 mai 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige opposant M. [H] à la société M'[F] [O] ;
Vu l'appel interjeté contre cette ordonnance par la société M'[F] [O] le 12 juin 2026, appel enregistré sous le n° RG 26/03277 et orienté vers la 5ème chambre de la cour d'appel de Rennes ;
L'avocate de la société M'[F] [O] ayant comparu à l'audience du 1er septembre 2026, audience durant laquelle elle a déposé son dossier en renvoyant à son acte introductif d'instance, avant de quitter l'audience sans attendre la plaidoirie de son adversaire ;
L'avocat de M. [H] ayant été entendu en ses observations à cette même audience au cours de laquelle il a développé ses conclusions en défense n°2 notifiées le 22 juillet 2026 et remises sur RPVA le 24 juillet ;
La juridiction de céans renvoyant à chacune des écritures précitées s'agissant de l'exposé des demandes et des moyens pour chacune des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] :
Contrairement à ce que soutient M. [H], les demandes formées par la société M'[F] [O] ne visent pas à affirmer le jugement : la page 10 de l'acte d'assignation ne contient aucune demande de la sorte ; l'acte qui a été transmis à la juridiction ne contient pas de demandes d'infirmation et ne mentionne pas davantage la « Compagnie générale de location d'équipement » qui était évoquée par M. [H]. Certes, le dispositif de cet acte d'assignation contient de nombreux chefs qui ne correspondent pas à des demandes mais simplement à des moyens, mais il n'en demeure pas moins que cette assignation ne contient ni demande d'infirmation de l'ordonnance de première instance ni de demande relative à la société qui vient d'être évoquée.
Sur la nullité de l'assignation soulevée par M. [H] :
Il est un fait que l'acte d'assignation vise une audience du 28 juillet 2026 à 9 heures, audience qui n'existe pas car il se tenait une audience de référé le 28 juillet 2026 à 10 heures seulement. Il n'en demeure pas moins que M.[H] n'a pas été mis dans l'impossibilité de développer utilement sa défense, de sorte que cette nullité de forme de l'assignation ne lui a occasionné aucun grief.
Aussi convient-il de rejeter la demande de nullité qui est formée par M. [H].
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il convient tout d'abord d'examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l'unique condition d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la réforme de l'exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Il y a lieu de rappeler que l'ordonnance de référé condamne la société M'[F] [O] à payer à M. [H] en deniers et quittance une provision mensuelle de 2.000 € à compter du 6 janvier 2023 jusqu'à la libération des lieux.
La société M'[F] [O] indique que « l'exécution immédiate de cette décision et le règlement des sommes dues auraient pour conséquence d'aggraver considérablement la situation financière de la société, qui pour rappel a débuté son activité le 6 janvier 2023. Le paiement de ces montants la placerait dans une situation économique particulièrement préjudiciable, susceptible de compromettre la poursuite de son activité et de lui causer un préjudice difficilement réparable, voire irréparable. »
Cependant, comme le souligne à juste titre M. [H], la société M'[F] [O], qui ne produit en tout et pour tout que 3 pièces aux débats, à savoir la prétendue cession du fonds de commerce, une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises et ce qu'elle indique être la preuve de paiement des loyers, ne fournit strictement aucune pièce financière la concernant susceptible de caractériser un tant soit peu une difficulté pour assumer les charges de ce qui correspond, pour le juge des référés, à une indemnité d'occupation.
Dès lors, en l'absence de tout commencement de preuve quant aux conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de cette ordonnance, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition relative à l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou d'annulation.
Sur la demande reconventionnelle de radiation formée par M. [H] :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller de la mise en état n'est pas déjà saisi, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le deuxième alinéa de ce même article précise que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Au cas d'espèce, l'appel a été formé le 12 juin 2026. L'avis de fixation date du 26 août suivant. Les premières conclusions d'appel de la société M'[F] [O] ont été déposées le 24 août, de sorte que la demande de radiation qui a été soutenue reconventionnellement à l'audience du 1er septembre 2026 et qui avait été formée par conclusions antérieures à cette audience, l'a été en temps utile. La demande est recevable.
L'avocate de la société M'[F] [O] ayant déposé son dossier en début d'audience et n'étant pas restée, en dépit de l'invitation qui lui a été faite à cette fin, lorsque l'affaire a été appelée, elle n'a formulé aucune observation sur la demande de radiation qui a été soutenue par M. [H] et elle n'en a bien évidemment pas davantage formulé dans son acte introductif d'instance qui visait à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Ainsi, elle n'apporte aucun commencement de preuve des règlements, alors que M. [H] expose, sans être contesté sur ce point, comme sur aucun autre, que le listing qu'elle produit en pièce n° 3 et qui est censé correspondre, selon l'intitulé de la pièce au bordereau de communication, à la « preuve du paiement des loyers de la société M'[F] [O] » ne correspond qu'à une liste sur une page de prétendus paiements que rien ne vient justifier alors que M. [H] indique que cette liste ne correspond qu'à des paiements imaginaires et qu'il n'a perçu aucun loyer depuis décembre 2024 et pas davantage d'indemnité d'occupation depuis le prononcé de l'ordonnance de référé dont appel.
Ainsi, l'inexécution de l'ordonnance de référé est caractérisée et la société M'[F] [O] ne justifie ni même ne fait simplement état, dans le cadre de cette demande reconventionnelle de radiation, d'aucune difficulté pour assumer l'exécution de cette obligation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Aussi convient-il d'accueillir la demande de radiation formée.
Sur la demande indemnitaire de la société M'[F] [O] :
La société M'[F] [O] sollicite la condamnation de M. [H] au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de ce qu'elle indique être, sans aucune autre précision, son préjudice subi.
Cette demande, qui n'est étayée d'aucune pièce ni même d'un quelconque moyen de droit, ne peut qu'être rejetée.
Sur les mesures accessoires :
Partie succombante à la présente instance, la société M'[F] [O] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la fin de non-recevoir et la nullité soulevées par M. [J] [H] ;
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société M'[F] [O] ;
Rejetons la demande indemnitaire formée par la société M'[F] [O] ;
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/03277, pendante devant la 5ème chambre de la cour d'appel de Rennes, du rôle de la cour d'appel ;
Condamnons la société M'[F] [O] aux dépens de la présente instance;
Condamnons la société M'[F] [O] à verser à M. [J] [H] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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