Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE
AFFAIRE : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBHP
AFFAIRE : [V], [R] C/ S.A.S. LAUBE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 Octobre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 11 Septembre 2026,
Nous, Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Monsieur [Z] [V]
né le 01 Janvier 1964 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [Y] [R] épouse [V]
née le 02 Avril 1971 à [Localité 4] - MAROC
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Camille ALLIEZ, avocat au barreau de NIMES
DEMANDEURS
S.A.S. LAUBE
société inscrite au RCS sous le n° 853 062 974, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Brigitte MAURIN, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 09 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 11 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 09 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 17 novembre 2020, la société Laube a donné à bail à M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750 euros, outre 50 euros à titre de provision sur charges.
Le 06 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 593 euros au titre de l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire.
Suivant exploits de 10 juin 2025, la société Laube a fait assigner M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins, notamment, d'être autorisée à procéder à leur expulsion et d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges.
Par ordonnance contradictoire du 11 mai 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé a :
-constaté la résiliation du bail susvisé à compter du 06 mai 2026 ;
-ordonné l'expulsion de M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] et de tout occupant de leur chef, à défaut de libération volontaire, avec au besoin le concours de la force publique, du logement susvisé ;
-débouté M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] de leur demande de délais ;
-condamné solidairement M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] à payer à la société Laube la somme de 6 760 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés du au 09 mars 2026, en ce compris l'indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2025, jusqu'à la libération effective des lieux ;
-condamné solidairement M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] à payer à la société Laube la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;
-condamné solidairement M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] aux entiers dépens ;
-rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 19 juin 2026.
Par exploit en date du 13 août 2026, M. [Z] [V] et Mme [Y] [R] épouse [V] ont fait assigner la société Laube par-devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de :
-suspendre l'exécution provisoire, dans l'attente de la décision d'appel à intervenir ;
-juger que chaque partie conserve à sa charge les frais de procédure qu'elle a engagés.
A l'appui de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les consorts [V] font valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel. Ils indiquent à ce titre la commission de surendettement des particuliers a décidé d'un effacement total de leurs dettes le 19 mai 2026, soit 4 193 euros au titre de la dette locative, et avoir procédé à plusieurs versements depuis le mois de mars 2026. Ils précisent que la CAF doit reprendre le versement des APL, soit 365 euros par mois, et avoir déposé une demande de logement social.
Ils font également valoir l'existence de conséquences manifestement excessives et soutiennent en ce sens que Mme [V] a été reconnue être en situation de handicap comprise entre 50 % et 80 %. Ils précisent être âgés de 62 et 55 ans, avec deux enfants à charge dans le logement.
Par conclusions notifiées par RPVA le , auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur/Madame [K] sollicite du premier président, au visa des dispositions de l'article , de :
Débouter les époux [V] de l'intégralité de leurs demandes, fin et prétentions ;
Dire n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance d référé du 11 mai 2026,
Condamner les époux [V] à payer à la SAS LAUBE la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l'appui de ses écritures, elle soutient d'une part que les époux [V] ne démontrent pas de moyens sérieux de réformation de l'ordonnance en ce que si la commission de surendettement a procéder à l'effacement total de leur dette locative arrêtée au 19 mai 2026, cet effacement de dette ne vaut pas règlement de la dette et n'efface pas le manquement contractuel à leurs obligations de locataire, que la CAF ne va pas verser les aides au logement tant qu'ils ne règlent pas l'intégralité de la dette, dette locative qui court encore entre le 19 mai 2026 et le mois de septembre 2026 de sorte qu'ils restent redevable de la somme de 1953.50 euros (avec les versements intervenus entre temps) .
Elle soutient en outre, que les époux [V] ne démontrent pas l'existence de conséquences manifestement excessives alléguées en ce que leurs enfants ne vivent plus au foyer, que le couple est propriétaire d'une maison au Maroc qu'il pourrait mettre en vente aux fins de régler leur dette ou d'y demeurer, qu'ils ne sont donc pas démunis.
A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose :
'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l'appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies.
Sur les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision déférée
Ce risque ne peut être constitué que s'il procède de circonstances propres à la situation du demandeur et ne résulte pas du simple fait qu'il a été fait droit aux demandes formulées en première instance.
En l'espèce, s'agissant des conséquences manifestement excessives, indépendamment même des raisons pour lesquelles la résiliation du bail d'habitation été prononcée il y a lieu d'observer que les époux [V] ne démontrent absolument pas au regard de leur situation personnelle, que l'exécution de la décision entreprise s'agissant de l'expulsion serait susceptible d'avoir des répercussions excédant le degré de sévérité propre à toute mesure d'expulsion. Ils évoquent leur situation personnelle qui est la même que celle prise en compte lors du prononcé de la décision.
Dans la mesure où la preuve des conséquences manifestement excessives que causerait l'exécution provisoire de la décision rendue le 11 Mai 2026 n'est pas rapportée et sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser aux moyens de réformation invoqués par les époux [V], dès lors qu'une des deux conditions exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile fait défaut, la demande d'arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée.
Sur les frais irrépétibles
Les circonstances de la cause et l'équité justifient de voir les époux [V] condamnés à verser à la SAS LAUBE la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la charge des dépens
Les époux [V] qui succombent supporteront la charge des dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie CHARVILLAT, statuant publiquement, en matière de référé et contradictoirement,
DEBOUTONS les époux [V] [Z] et [Y] de leur demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Nîmes le 11 mai 2026 ;
CONDAMNONS les époux [V] [Z] et [Y] à verser à la SAS LAUBE la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS les époux [V] [Z] et [Y] aux dépens de la présente procédure.
Ordonnance signée par Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE
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