Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 07/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00375
Jugement avant dire droit
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER
[Localité 1] NAUTIC
[Adresse 1] RCS 843 347 816
représenté(e) par Maître Pierre GUILLON / AXOTIS
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER ALL IN CONSTRUCTION - AIC [Adresse 2] RCS 849484324
représenté(e) par Maître Luc FURET
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Xavier DUQUESNE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 08/07/2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La société ALL IN CONSTRUCTION a sollicité la société [Localité 1] NAUTIC aux fins d'intervention sur un bateau type TARGA 25.
Deux prestations ont été réalisées.
La première prestation avec les interventions suivantes :
Stockage intérieur avril 7,99 m
Antifouling moteur 7,99 m
Antifouling embase A7 Tspeed
Main d'œuvre changement anodes
Anode vetus flaps
Anode embase barreau
Manutention mise à l'eau 7,99 m.
A l'issue, une facture n° F000007238 en date du mercredi 24 avril 2024 a été adressée à Monsieur [I] [C] pour un montant de 830,88 € TTC.
La société ALL IN CONSTRUCTION a également sollicité l'intervention de la société [Localité 1] NAUTIC aux fins de :
Réparation impact arrière-tribord
Ponçage main courante en teck
Polish et lustrage de coque
Problème propulseur étrave
Moteur Volvo KAD 44
Vidange moteur
Remplacement filtrations
Changement turbine
Contrôle tension courroies
Contrôle niveaux
Changement filtre à air.
Une facture n° F000006982 en date du 18 mars 2024 a été émise à l'ordre de Monsieur [I] [C] pour un montant TTC de 4.622,44 € TTC.
Par courrier 15 juillet 2024, Monsieur [I] [C], gérant de la société ALL IN CONSTRUCTION, a demandé à la société [Localité 1] NAUTIC que les factures émises à son nom soient libellées à la société ALL IN CONSTRUCTION.
En conséquence, la société [Localité 1] NAUTIC a réédité deux factures à l'ordre de la société ALL IN CONSTRUCTION n° F000007240 du 24 avril 2024 pour un montant de 830,88 € et n° F000007237 du 24 avril 2024 pour un montant 4.622,44 €.
Le 5 mars 2025, un courrier simple a été adressé par le Conseil de la société [Localité 1] NAUTIC à la société ALL IN CONSTRUCTION aux fins de règlement de ces factures.
Aucun règlement n'a été effectué.
C'est dans ce contexte que le 21 juillet 2025, la société [Localité 1] NAUTIC a présenté une demande d'injonction de payer au président du tribunal de commerce de LORIENT et a obtenu une ordonnance le 8 septembre 2025 dans laquelle le juge enjoint la société ALL IN CONSTRUCTION de payer à la société [Localité 1] NAUTIC en denier ou quittances les sommes suivantes :
Principal : 5.453,32 € ;
Intérêts : au taux légal à compter du 17 juin 2025.
Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la société ALL IN CONSTRUCTION le 6 novembre 2025.
La société ALL IN CONSTRUCTION a formé opposition contre cette ordonnance le 17 novembre 2025.
Les parties ont alors échangé leurs conclusions.
Dans ce cadre, la société ALL IN CONSTRUCTION a produit les pages 1, 3 et 5/5 d'un rapport d'expertise de la société EMCT en date du 19 mars 2025.
Par courrier du 19 février 2026, la société [Localité 1] NAUTIC a mis en demeure la société ALL IN CONSTRUCTION de produire l'intégralité du rapport.
Un courrier de relance de cette mise en demeure a été effectué le 2 mars 2026.
En vain.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 8 juillet 2026 pour être plaidée sur incident de communication de pièce sous astreinte.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 8 juillet 2026, la société [Localité 1] NAUTIC demande :
Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 133 du code de procédure civile, Vu l'article 134 du code de procédure civile, Vu l'article 137 du code de procédure civile,
Juger fondée la demande de communication sous astreinte de la société [Localité 1] NAUTIC à l'égard de la société ALL IN CONSTRUCTION ;
En conséquence,
Condamner la société ALL IN CONSTRUCTION à produire à compter d'un délai de 8 jours de la décision à intervenir et ce sous une astreinte de 1.000 € par jour la pièce n°6 dénommée «
Rapport d'expertise SAS EMCT
» et ce dans son intégralité ;
Juger que le Tribunal de céans se réservera la liquidation de l'astreinte ;
Débouter la société ALL IN CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société ALL IN CONSTRUCTION à régler une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société [Localité 1] NAUTIC ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 8 juillet 2026, la société ALL IN CONSTRUCTION oppose :
Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats,
Débouter la société [Localité 1] NAUTIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société [Localité 1] NAUTIC à payer à la société ALL IN CONSTRUCTION la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur la demande de production de pièce sous astreinte
La société ALL IN CONSTRUCTION s'oppose à la communication de l'intégralité du rapport d'expertise de la société EMCT en date du 19 mars 2025 au motif qu'il concerne un bateau dont elle n'est pas propriétaire.
L'article 11 du code de procédure civile dispose que :
« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
L'article 133 du code de procédure civile dispose que : « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »
L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. »
L'article 137 du code de procédure civile dispose que : « L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée. »
En l'espèce, la société ALL IN CONSTRUCTION a produit aux débats un rapport d'expertise de la société EMCT en date du 19 mars 2025 en omettant les pages 2 et 4/5.
De fait, le tribunal constate que seules les pages 1, 3 et 5/5 sont versées aux débats.
Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'analyser des éléments de fond relatifs à l'identité du propriétaire du navire, il conviendra de faire droit à la demande de communication de pièce sous astreinte de la société [Localité 1] NAUTIC.
Dès lors, la société ALL IN CONSTRUCTION sera condamnée à produire le rapport d'expertise de la société EMCT dans son intégralité, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce sous une astreinte de 1.000 € par jour de retard pendant une durée de 15 jours.
Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte.
2) Sur les autres demandes
Dans le cadre de cette instance sur incident, la société [Localité 1] NAUTIC a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'estimant à la somme de 2.000 €, elle en a fait une appréciation exagérée. Le tribunal estime faire bonne justice en condamnant la société ALL IN CONSTRUCTION à lui payer la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles.
En revanche, la société ALL IN CONSTRUCTION sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société ALL IN CONSTRUCTION sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 11, 133, 134 et 137 du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION - AIC à produire le rapport d'expertise de la société EMCT en date du 19 mars 2025 dans son intégralité, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce sous une astreinte de 1.000 € par jour de retard pendant une durée de 15 jours ;
Dit que le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 7 octobre 2026 afin que le juge chargé d'instruire les affaires vérifie que le rapport d'expertise de la société EMCT en date du 19 mars 2026 a bien été versé aux débats dans son intégralité par la société ALL IN CONSTRUCTION - AIC ;
Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION - AIC à payer à la société [Localité 1] NAUTIC la somme de
1.200 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société ALL IN CONSTRUCTION - AIC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ARMEMENT LA LOUISIANE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,35 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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