Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01002 - N° Portalis DB2H-W-B7J-372V
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN
Expédition délivrée
le :
à: M. [T] [N] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [N] [M],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 4]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 février 2024, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 5], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [T] [N] [M], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 311,72 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [T] [N] [M] un commandement de payer la somme de 1580,55 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [T] [N] [M] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [T] [N] [M] ,condamner monsieur [T] [N] [M] à lui payer :la somme de 1606,51 euros selon état de créance arrêté au 31 octobre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [T] [N] [M] aux dépens.
A l'audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, article 700 CPC et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Bien que cité à étude, monsieur [T] [N] [M] ne comparaît pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
Par conséquent, il sera statué par jugement par défaut.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 5] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, article 700 CPC et paiement d'indemnité d'occupation.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [T] [N] [M] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 5] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, article 700 CPC et paiement d'indemnité d'occupation,
Condamne monsieur [T] [N] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 mars 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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