Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
01/10/2026
RG : 2026 005080 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [D] [A] [Y] [U] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Madame MARIS substitut du procureur de la République, représentant le Ministère Public.
M. [D] [A], président de la société [D] [A] [Y] [U] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] menuiserie générale, charpente, ébénisterie, plâtrerie, isolation, bardage et tous travaux de second oeuvre en bâtiment. – immatriculée sous le numéro SIRENE 523 320 018 au RCS de Boulogne-sur-Mer, a effectué le 30/09/2026 au greffe du tribunal de commerce, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [A] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 01/10/2026 en compagnie de son fils, de l'un de ses salariés, M. [G] et assisté de son expert comptable, M. [N]. Il a déclaré que les difficultés rencontrées sont notamment d'ordre salarial avec les pertes successives de deux équipes de menuisiers entre 2023 et 2026 ainsi que deux licenciements pour inaptitude professionnelle entrainant le paiement d'indemnités conséquentes auxquelles la société ne peut faire face. Le dirigeant indique également rencontrer des difficultés de règlement des dettes clients avec un contentieux à hauteur de 40 000 €. L'entreprise ne peut honorer le paiement des salaires de septembre des 16 employés.
Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire. Il envisage notamment pour y parvenir, un remaniement des équipes, ainsi qu'une réorganisation des horaires de travail afin de réduire le volume des heures supplémentaires.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [D] [A] [Y] [U] (SAS) dispose d'un actif insuffisant au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 187 918, 72 € (dont 149 038, 80 € échus).
Le ministère public, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société [D] [A] [Y] [U] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de
cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 30/09/2026, date fixée par le président de la SAS.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[C]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [D] [A] [Y] [U] (SAS) immatriculée au sous le n° 523 320 018 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [D] [A] [Y] [U] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 26/11/2026 à 15:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Benoît SERGHERAERT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [B] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, commissaire de justice à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment