Texte intégral
Du 03 août 2026
56Z
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01340 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TK7
[B] [U]
C/
[Y] [O]
Société DIGITOP POUR TOUS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
Madame [B] [U] - [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 1]
Comparante en personne
DEFENDERESSES :
1°) Madame [Y] [O] - [Adresse 4]
2°) Société DIGITOP POUR TOUS - [Adresse 4]
Ni présente, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
FAITS ET PRÉTENTIONS :
Suivant requête parvenue au greffe le 9 janvier 2026, Madame [B] [U], entrepreneur individuel et l’entreprise “Le petit atelier de [B]” prise en la personne de son représentant légal, Madame [B] [U], ont saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner Madame [Y] [O] et la Société DIGITOP POUR TOUS, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Y] [O], à lui payer les sommes suivantes :
▸ 699 € à titre principal,
▸ 500 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral et la perte du chiffre d’affaires.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception, à l’audience du 1er juin 2026.
A l’audience, Madame [B] [U], présente, a maintenu ses demandes. Elle expose avoir demandé pour son entreprise, “Le petit atelier de [B]” la création d’un site E.commerce à Madame [Y] [O]. Elle précise avoir réglé la création du site et indique qu’il n’a jamais fonctionné, en raison de l’impossibilité de s’y connecter avec les identifiants donnés par Madame [Y] [O]. Elle ajoute qu’en dépit de ses engagements, cette dernière n’a toujours pas effectué le remboursement et qu’elle n’est jamais venue à la réunion fixée pour la tentative préalable de conciliation.
Madame [Y] [O] et la Société DIGITOP POUR TOUS, prise en la personne de son représentant légal, régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées.
La décision a été mise en délibéré au 03 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. ».
L’article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
• en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
• en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
• en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
• en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier ».
En l’espèce, il appert de constater que la requérante a fait le choix d’assigner les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, au regard de l’article sus visé, en l’occurrence, le lieu de l'exécution de la prestation de service.
Sur la demande en remboursement :
Il ressort de l'application combinée des articles 6 et 9 du code de procédure civile, et de l’article 1353 du code civil, que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et c’est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement. En conséquence, l’absence de preuve, l’incertitude ou le doute doivent être retenus à la charge de celui qui avait l’obligation de prouver.
Madame [B] [U] verse aux débats :
• une facture N° 459D6C6B-0007 établie le 05 février 2024 par Madame [Y] [O], représentante légale de la Société DIGITOP POUR TOUS pour la somme TTC de 699 €, pour le compte de l’entreprise « Le petit atelier de [B] », et relative à la création d’un site e-commerce pour ladite entreprise.
Il résulte de la facture produite que la prestation de création du site e-commerce a été facturée à l’entreprise de Madame [B] [U], en l’occurrence « Le petit atelier de [B] », de sorte que Madame [B] [U] ne peut agir qu’en qualité de représentante légale de cette entreprise, seule titulaire de la créance invoquée et dont elle sollicite le remboursement tant à Madame [Y] [O] qu’à la Société DIGITOP POUR TOUS.
Il convient également d’indiquer à ce stade, que ladite facture, si elle comporte le logo de la Société DIGITOP POUR TOUS, est néanmoins établie au nom de Madame [Y] [O], personne physique, à défaut de tout autre élément permettant d’établir que la Société DIGITOP POUR TOUS a personnellement contracté avec l’entreprise « Le petit atelier de [B] ». Partant, en l’absence de demande de condamnation solidaire, la Société DIGITOP POUR TOUS ne peut être retenue comme étant débitrice, de sorte que la demande de remboursement à son encontre ne sera pas accueillie favorablement.
• des échanges de sms entre Madame [B] [U] et Madame [Y] [O],
• la mise demeure du 7 février 2025,
• une LRAR du 14 mai 2025,
• le constat de carence du conciliateur de justice établi en date du 14 octobre 2025.
En l’espèce, il ressort des éléments produits par la requérante, que le site crée par Madame [Y] [O], n’a jamais fonctionné, ce qu’admet cette dernière, arguant cependant d’un « problème au niveau de l’hébergement » puis de retards et autres difficultés. Madame [B] [U] démontre en outre que contrairement à ce que prétend, par sms, Madame [Y] [O], celle-ci n’a pas procédé au remboursement de la somme de 699 €.
Il convient enfin de relever que le défaut de comparution de Madame [Y] [O], démontre qu’elle n’a aucun moyen sérieux à opposer à la demande de Madame [B] [U].
En conséquence, eu égard à la facture émise par Madame [Y] [O], elle sera condamnée à payer à l’entreprise « Le petit atelier de [B] », la somme de 699 € TTC, au titre du remboursement de ladite somme, avec intérêt taux légal à compter du 7 février 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande à titre de dommages et intérêts :
L’article 1231-1 du code civil, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il convient de relever que nonobstant les relances et les tentatives de conciliation de Madame [B] [U], Madame [Y] [O] n’a nullement effectué le remboursement de la somme, et ce, en dépit de ses engagements d’y procéder.
Dans ces conditions, au regard des tracasseries supportées, il est établi que « Le petit atelier de [B] » a subi un préjudice. Il lui sera alloué la somme de 150 €.
Madame [Y] [O] sera condamnée au paiement de cette somme.
Sur les dépens :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [O] qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à l’entreprise « Le petit atelier de [B] », prise en la personne de son représentant légal, Madame [B] [U], la somme de 699 € TTC, au titre du remboursement de la somme versée pour la création du site e-commerce, avec intérêt taux légal à compter du 7 février 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à l’entreprise « le petit atelier de [B] », prise en la personne de son représentant légal, Madame [B] [U], la somme de 150 €, à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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