Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS REV'HABITAT CIP 4001 Affaire 2023001689
Dans le dossier de :
SAS REV'HABITAT [Adresse 1] RCS B 798720280 (2013B00324)
Président : Monsieur [E] [G] [D] [Adresse 2]
Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce
Ont été convoqués à l'audience :
Monsieur [E] [G] [D] (défaut) Maître [S] [Y] (liquidateur)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.
Par jugement en date du 22/01/2018 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS REV'HABITAT [Adresse 1].
Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Didier BOURGEOIS Liquidateur Judiciaire : Maître [S] [Y] [Adresse 3]
Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 22/01/2020, prorogée à ce jour.
A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'il a été procédé au licenciement du personnel et au paiement des créances salariales. Les comptes bancaires ont été clôturés.
L'actif mobilier a été vendu selon ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire du 23 mai 2018 pour un montant brut de 15.820,00 €uros.
Le Liquidateur judiciaire, dans son rapport, avait signalé différents faits à priori répréhensibles commis par d'anciens associés.
Monsieur le Procureur de la République a diligenté une enquête qui est actuellement toujours en cours d'instruction.
Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,
Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.
SUR CE :
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'une enquête est actuellement toujours en cours d'instruction contre le dirigeant. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS REV'HABITAT [Adresse 1].
FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 22/11/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 22/11/2027 à 14:15.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment