Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/11659
N° Portalis 352J-W-B7J-DA57U
N° MINUTE : 1
Assignation du :
16 Septembre 2025
Jugement avant dire droit[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Expert : [L] [G][2]
[2]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Médiateur : [J] [A]
[Adresse 10]
[Localité 3]
JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I [S] TEMPLE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle LAFON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0550
DEFENDERESSE
S.A.S HOTEL DE [Etablissement 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Elodie MARCET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #J0082
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Grefflière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé non daté, M. et Mme [E] [S] et la société civile [S] Temple aux droits desquels se trouve aujourd’hui la S.C.I [S] Temple seule a donné à bail commercial, en renouvellement, à la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à effet du 1er avril 2012, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 125 000 euros hors taxes et charges.
Le loyer en vigueur au 15 février 2024 s'établit à la somme de 156 788,68 euros HT/HC montant porté à 162 099 ,64 euros HT au 1er juillet 2024.
Le bail est venu à expiration le 31 mars 2021, et s'est poursuivi au-delà de cette date par tacite prolongation.
Par acte d’huissier de justice en date du 22 décembre 2021, la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2022.
Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2022 la S.C.I [S] Temple a notifié à la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] un refus de renouvellement de bail et, conformément à l'article L.145-14 du code de commerce, a offert le versement de l'indemnité d'éviction à laquelle la locataire pourrait prétendre.
Puis, par acte extrajudiciaire des 14 et 15 février 2024, la S.C.I [S] Temple a notifié son repentir et a offert le renouvellement du bail au 15 février 2024 moyennant un loyer de 340 000 euros hors taxes hors charges par an.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mars 2025, la S.C.I [S] Temple a fait notifier à la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] un mémoire préalable aux fins de voir fixer à la somme annuelle en principal de 300 000 euros le loyer du bail renouvelé.
Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la S.C.I [S] Temple a fait assigner la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 16 septembre 2025, demandant à celui-ci de :
“A titre principal :
- Juger qu'à la suite du repentir signifié le 15 février 2024, le bail portant sur les locaux commerciaux loués sis [Adresse 7], a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 14 février 2024 ;
- Fixer à la somme de 300 000 € HT/HC (trois cent mille euros hors taxes hors charges) par an, en application des dispositions de l'article R.145-10 du code de commerce, le montant du loyer de l'immeuble donné en location, pour un renouvellement de bail de neuf ans à compter du 15 février 2024 ;
- Juger que les rappels de loyers à compter du 1er janvier 2024 seront assortis d'intérêts au taux légal depuis cette date et à compter de chaque échéance outre la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
A titre subsidiaire et si le tribunal estimait ne pouvoir statuer de plano :
- Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal de nommer avec pour mission de déterminer la valeur locative des locaux loués telle que définie par l'article R.145-10 du code de commerce ;
- Fixer en ce cas, le loyer provisionnel pendant la durée de la procédure au montant annuel en principal de 300 000 € HT HC ;
En tout état de cause :
- Condamner la société Hôtel de [Etablissement 2] en tous les dépens de la présente instance, en ce compris les éventuels frais d'expertise ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir”
Au soutien de ses prétentions, la S.C.I [S] Temple fait notamment valoir en substance, dans les termes de son mémoire préalable, que compte tenu du caractère monovalent des locaux loués, le loyer du bail renouvelé au 15 février 2024 doit être fixé en application des dispositions de l’article R.145-10 du code de commerce en fonction de la valeur locative. Se prévalant de deux rapports d’expertise amiable établis à sa demande par Mme [H] et M. [V], elle indique que la valeur locative à retenir s’élève à 300.000 euros par an en principal et qu’il n’y a pas lieu d’y appliquer des correctifs.
Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée du 10 mars 2026 avec accusé de réception du 13 mars 2026, la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] demande au juge des loyers commerciaux de :
“A titre principal :
- Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 15 février 2024 à la somme de 186.200€ HT/HC/an (cent quatre-vingt-six mille deux cent euros hors taxes et hors charges par an) ;
Subsidiairement :
- Désigner, aux frais avancés du bailleur qui a pris l'initiative de la présente procédure, tel expert qu'il plaira à la présente juridiction de nommer en vue d'apprécier la valeur locative des locaux au 15 février 2024, en application des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du Code de commerce ;
- Fixer dans cette hypothèse le loyer provisionnel dû pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel et débouter le bailleur de sa demande de majoration de ce chef ;
En tout état de cause :
- Réserver les dépens ;
- Débouter la société bailleresse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.”
La S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] soutient essentiellement que le loyer renouvelé doit être fixé selon les usages observés dans la branche d’activité, les locaux étudiés étant monovalents. Elle fait valoir, en se fondant sur l’expertise du cabinet Maigne-Gaborit-Garraud qu’elle a mandaté, que l’application de la méthode hôtelière d’appréciation de la valeur locative des locaux loués permet de considérer la valeur locative brute à la somme de 200.820 euros par an hors taxes et charges, soit après correctifs, une valeur locative en renouvellement de 186 200 euros hors taxes et hors charges par an.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l’audience.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition au greffe le 02 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le principe de renouvellement du contrat de bail commercial
Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 15 février 2024 mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Sur le montant du loyer du bail renouvelé
Il n’est pas contesté que les lieux sont monovalents, du fait de leur destination d’hôtel.
Il convient, en conséquence, de fixer la valeur locative du bail renouvelé en application des dispositions de l’article R.145-10 du code de commerce.
Suivant l’article R.145-30 alinéa 3 et 4 du code de commerce, si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10 ou R.145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
En l’espèce, les parties ont essentiellement produit des pièces de nature procédurale ou purement factuelles qui étayent leurs demandes mais ne permettent pas à la juridiction de statuer de manière suffisamment éclairée.
Les rapports aimables établis à la requête de chacune des parties apportent certes des éléments utiles à l’instruction de l’affaire mais ne présentent pas les garanties de contradiction nécessaires pour être retenus en l’état par la juridiction, outre que les conclusions ne sont pas concordantes.
La valeur locative étant l’élément déterminant de la fixation du prix du bail renouvelé, il convient, en l’absence d’éléments suffisants et compte tenu des divergences existant entre les parties, d’ordonner une expertise dont la teneur sera précisée au dispositif.
Le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera fixé à la somme de 6 000 euros. La consignation de cette somme sera mise à la charge de la S.C.I [S] Temple, demanderesse à la présente instance et qui a principalement intérêt à voir l’expertise prospérer.
Sur l’injonction à rencontrer un médiateur
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du même code, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée ; il convient en conséquence de la leur proposer.
Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l’acceptation d’une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la fixation du loyer provisionnel
Aux termes de l'article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
En l'espèce, dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire ordonnée, le loyer provisionnel pour la durée de l'instance sera fixé au montant du dernier loyer contractuel en principal outre les charges et taxes locatives.
Etant entendu qu’il n’est pas justifié par la S.C.I [S] Temple de fixer un loyer provisionnel qui serait supérieur au dernier loyer contractuel, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du présent jugement, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,
Constate le principe du renouvellement du bail commercial conclu entre la S.C.I [S] Temple et la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2] et portant sur des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 6], à effet du 15 février 2024,
Ordonne avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative des locaux,
Commet pour y procéder :
Monsieur [L] [G]
[Adresse 8]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 1]
Avec pour mission :
* de convoquer les parties, de les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction,
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* de visiter les locaux en cause situés [Adresse 7] à [Localité 6], de les décrire ainsi que les différentes activités qui y sont exercées, outre d’annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés,
* d’entendre les parties en leurs dires et explications,
* de procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,
* de rechercher la valeur locative des locaux loués au 15 février 2024 au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée en application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce,
* de rendre compte du tout et donner son avis motivé,
* de dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
Dit que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Fixe à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.C.I [S] Temple à la régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal de Paris, [Adresse 9]) avant le 30 décembre 2026 inclus, avec une copie de la présente décision ;
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rappelle que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
Demande à l’expert, préalablement au dépôt de son rapport, d’adresser aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations,
Rappelle que l’expert devra prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent, dans les conditions de l’article 276 du code de procédure civile,
Demande à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 20 avril 2028,
Rappelle qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance rendue sur requête, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,
Dit que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris,
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Monsieur [J] [A]
[Adresse 10]
[XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
[Courriel 2]
Dit que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé avoir adressé aux parties sa note de synthèse,
Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise,
Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :
* d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, qui devra avoir lieu au plus tard dans les deux mois suivant l’information du médiateur par l’expert, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission,
Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu’au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de 6 mois suivant la première réunion d’information sus visée le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,
Dit que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d’expertise reprendront,
Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel payé par la S.A.S Hôtel de [Etablissement 2], outre les charges et taxes, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué par jugement sur la fixation du loyer de renouvellement,
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes,
Rappelle l’affaire à l’audience du 1er février 2027 à 9h30 pour s’assurer du bon versement de la provision et du démarrage des opérations d’expertise,
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit.
Fait et jugé à PARIS, le 02 novembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. PLURIEL S. GUILLARME