Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-[Localité 1]
[U] [E]
c/
S.A.S.U. STRADALE IMPORT
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 24 février 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ( RG : 24/02466) suivant déclaration d'appel du 05 février 2026
APPELANT :
[U] [E]
né le 19 Juin 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Eli-marlay JAOZAFY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
S.A.S.U. STRADALE IMPORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Tatiana PACTEAU, conseillère,
Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
En automne 2023, M. [U] [E] a mandaté la SAS Stradale Import afin qu'elle procède à la vente de son véhicule de collection de marque Alfa Roméo Giulia.
Le 7 décembre 2023, la SAS Stradale Import a procédé à la vente dudit véhicule au nom et pour le compte du requérant moyennant un prix de 20 000 euros.
M. [E] a de nouveau mandaté la société Stradale Import afin qu'elle procède pour son compte à l'achat d'un nouveau véhicule de marque Alfa Roméo, modèle 147 GTA. Un accord a été conclu entre les parties afin que la société Stradale Import conserve sur son compte bancaire le produit de la précédente vente, soit 20 000 euros, de sorte qu'elle puisse faire preuve d'une plus grande réactivité sur l'achat du nouveau véhicule. Il a été convenu que la commission d'intervention de la société Stradale Import pour cette mission serait de 800 euros et qu'elle aurait également pour mission de réaliser des réparations d'ordre mécanique et esthétique sur le nouveau véhicule.
Le 14 février 2024, le représentant légal de la société Stradale Import s'est rendu en Belgique afin d'acquérir le véhicule au nom et pour son compte moyennant le prix de 16 800 euros.
Le 15 février 2024, le véhicule est arrivé au garage de la société Stradale Import, à cette occasion, M. [E] a constaté que les réparations étaient plus importantes que celles que lui avait annoncé son mandataire.
À la fin du mois de février 2024, M. [E] a fourni à la société Stradale Import 4 pneus et 4 plaquettes de frein pour un coût total de 737,70 euros.
Le 26 mars 2024, il a effectué un virement bancaire d'un montant de 3 660 euros au profit de la société Stradale Import afin que celle-ci puisse réaliser les réparations sur le véhicule.
Par acte du 2 juin 2024, M. [E] a mis en demeure la société Stradale Import de lui livrer la voiture, la livraison étant initialement fixée au 8 avril 2024 et décalée au 15 avril 2024 puis au 3 mai 2024.
Par acte du 21 novembre 2024, M. [E] a fait assigner la société Stradale Import, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir la restitution du véhicule, sous astreinte et d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 4 917,70 euros, au titre de son préjudice financier causé par la violation de ses obligations contractuelles, de 1 200 euros en réparation du préjudice de jouissance et de 1 200 euros en réparation du préjudice moral.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 24 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné la société Stradale Import à payer à M. [E] :
- la somme provisionnelle de 23 317,70 euros au titre de son préjudice matériel, majorée des intérêts au taux légal outre capitalisation des intérêts annuels ;
- la somme provisionnelle de 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- débouté M. [E] de ses plus amples demandes ;
- condamné la société Stradale Import aux entiers dépens.
M. [E] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 5 février 2026, en ce qu'elle a :
- condamné la société Stradale Import à payer à M. [E] :
- la somme provisionnelle de 23 317,70 euros au titre de son préjudice matériel, majorée des intérêts au taux légal outre capitalisation des intérêts annuels ;
- débouté M. [E] de ses plus amples demandes à savoir.
Par dernières conclusions déposées le 6 février 2026, M. [E] demande à la cour de :
- recevoir M. [E] dans son appel limité.
Par conséquent :
- réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés le 24 février 2025 en ce qu'il a :
- débouté M. [E] de ses plus amples demandes à savoir :
à titre principal :
- condamner la société Stradale Import à restituer le véhicule de marque Alfa Roméo 147 GTA à son seul et unique propriétaire M. [E] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 2 juin 2024, date de la mise en demeure, à défaut à compter du prononcé de l'ordonnance de référé ;
- condamner la société Stradale Import à verser à M. [E] la somme de 4 917,7 euros, en réparation de son préjudice financier causé par la violation de ses obligations contractuelles par la société Stradale Import.
Statuant à nouveau :
- déclarer M. [E] recevable dans ses demandes en ce qu'elles sont bien fondées.
À titre principal :
- condamner la société Stradale Import à restituer le véhicule de marque Alfa Roméo 147 GTA à son seul et unique propriétaire M. [E] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 2 juin 2024, date de la mise en demeure, à défaut à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel à intervenir ;
- condamner la société Stradale Import à verser à M. [E] la somme de 4 917,7 euros, en réparation de son préjudice financier causé par la violation de ses obligations contractuelles par société Stradale Import ;
- condamner la société Stradale Import à verser à M. [E] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- condamner la société Stradale Import à verser à M. [E] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner la société Stradale Import à verser à M. [E] la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À titre subsidiaire :
- confirmer l'ordonnance de référé du 24 février 2025 en ce qu'il a :
- condamné la société Stradale Import à payer à M. [E] :
- la somme provisionnelle de 23 317,70 euros au titre de son préjudice matériel, majorée des intérêts au taux légal outre capitalisation des intérêts annuels ;
- la somme provisionnelle de 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Stradale Import n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les premières conclusions lui ont été signifiées le 16 février 2026 par remise de l'acte à l'étude.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 17 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
8. L'ordonnance déférée n'est critiquée qu'en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande principale de M. [E] en restitution du véhicule qu'il avait acheté par l'intermédiaire de la société Stradale Import et en condamnation en réparation de son préjudice financier mais a répondu favorablement à sa demande subsidiaire en allocution d'une somme prévisionnelle correspondant aux préjudices matériel et de jouissance directement liés à l'inexécution du contrat de mandat.
9. Pour rejeter la demande principale en restitution, le juge des référés, constatant le mode de délivrance de l'assignation délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société ayant vidé ses locaux, a estimé que la mise en oeuvre de la remise était compromise.
10. L'appelant, sur le fondement des articles 1221 et 1222 du code civil sollicite la remise du véhicule acheté à la société mandataire. Il produit le procès-verbal de constat d'un commissaire de justice aux termes duquel le véhicule a été entreposé par le gérant de la société Stradale Import au sein du garage PZ garage, ainsi que l'attestation du gérant du-dit garage, qui reconnaît ne pas en être propriétaire et accepter de le restituer.
Il sollicite également le remboursement des sommes versées pour la remise en état du véhicule ainsi que de l'assurance réglée.
Sur ce
11. A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 alinéa 2, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1221 du code civil, 'le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.'
Selon l'article 1222 du même code, 'après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.'
12. En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats et visées par le premier juge que M. [E] a acheté par l'intermédiaire de la société Stradale Import un véhicule Alfa Roméo 147 GTA pour une somme de 16 800 euros, celle-ci ayant conservé le montant du prix de la vente du précédent véhicule de 20 000 euros.
13. Dans le cadre des réparations à effectuer, il est également justifié du paiement par l'appelant des pneus et des plaquettes de frein d'un montant de 737,70 euros ainsi que du versement de la somme de 3 660 euros.
14. Malgré une mise en demeure du 2 juin 2024, la société intimée n'a pas procédé à la remise du véhicule sans procéder à la restitution des sommes versées.
15. La société Stradale Import, bien que non comparante est toujours en activité et apparaît à l'adresse à [Localité 3] où elle a été assignée et est donc bien débitrice à l'égard de M. [E]. M. [Q], gérant du garage PZ Auto à [Localité 4], atteste dans son attestation du 7 avril 2025, détenir ledit véhicule qui lui a été remis par la société intimée et ne pas en être propriétaire.
S'il consent à le restituer à M. [E], toutefois aucune convention de dépôt simple ou accessoire à un contrat d'entreprise qui aurait été signée entre la société Stradale import et le garage PZ Auto n'est produite, de sorte qu'il ne peut se déduire de son seul consentement la faisabilité de la remise.
16. Ainsi, au vu des éléments produits, la seule volonté de la société Stradale Import de ne pas se présenter malgré une citation à étude de l'assignation en appel, même si elle ne permet pas de vérifier les modalités du gardiennage du véhicule auprès d'un tiers ne saurait justifier l'impossibilité de la remise du véhicule, identifié et localisé par l'appelant.
17. Il sera par conséquent fait droit à la demande principale en restitution du véhicule.
18. Afin de garantir la bonne exécution de la décision, et conformément aux dispositions de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'assortir ladite condamnation d'une astreinte de provisoire de 80 euros par jour de retard dans le délai d 1 mois à compter de la signification de la présente décision, selon les modalités précisées au dispositif.
19. L'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef.
20. S'agissant du remboursement des sommes versées par M. [E] pour la réparation du véhicule, la cour ne dispose pas d'éléments sur l'état actuel du véhicule et sur les réparations déjà faites par accord entre les parties en mars et avril 2024. Seule la souscription à une assurance automobile d'un coût de 520 euros peut faire l'objet d'un remboursement par l'intimée, laquelle n'a pas remis le véhicule dans les délais, le paiement de l'assurance n'aurait du intervenir qu'à compter du 1er jour de la remise.
21. En l'absence d'éléments sur l'état du véhicule au jour de la déclaration d'appel ou même de l'audience devant la cour, la demande en remboursement provisionnel des sommes versées par M. [E] à ce titre sera rejetée, à l'exception du montant de l'assurance.
22. L'ordonnance sera infirmée de ce chef.
23. L'appelant justifie d'un préjudice de jouissance n'ayant pu disposer du véhicule acheté depuis mai 2024. Au regard du temps passé, il sera fait droit à la demande d'augmentation du quantum pour préjudice de jouissance à 4 000 euros.
24. M. [E] en revanche ne justifie pas d'un préjudice moral qui ne serait réparer par la remise du véhicule et l'indemnisation de son préjudice de jouissance. Sa demande à ce titre sera rejetée et l'ordonnance confirmée.
25. La société Stradale import partie perdante sera condamnée aux dépens ainsi qu'au versement à M. [E] de la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté M. [E] de sa demande en restitution du véhicule et condamné la SAS Stradale import à verser à M. [E] les sommes de 23 317,70 euros au titre de son préjudice matériel et 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Statuant à nouveau des chefs de l'ordonnance infirmés
Condamne la SAS Stradale Import à restituer à M. [E] le véhicule de marque Alfa Roméo 147 GTA dans le délai d'UN mois à compter de la signification de la présente décision,
Dit que faute pour la SAS Stradale Import de procéder à la restitution ordonnée, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de trois mois à 80 euros par jour de retard.
Déboute M. [E] de ses demandes en remboursement des frais réparatoires du véhicule,
Condamne la SAS Stradale Import à verser à M. [E] les sommes provisionnelles de
- 520 euros au titre de l'assurance auto souscrite,
- 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance
Condamne la SAS Stradale Import aux dépens,
Condamne la SAS Stradale Import à verser à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.