Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L]
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute n° :
Audience du : 01 juillet 2026
Requête n° : N° RG 26/00414 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4H3Y
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [L]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [I] [J] [H]
né le 20 Juin 2016
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [H]
MDMPH [L]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [Y] pour son fils [I] ;
DIT que le taux d'incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;
ACCORDE l'AEEH à Madame [H] [Y] pour son fils [I] à compter du 01/04/2025 pour une durée de cinq ans ;
ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [H] [Y] pour son fils [I] à compter du 01/04/2025 pour une durée de trois ans ;
ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2031 ;
ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029, 2029-2030 et 2030-2031 ;
ORDONNE l'attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) à compter du 01/09/2026 et jusqu'au 31/07/2031 ;
DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réductiondes exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit, autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examensou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour les épreuves du brevet des collèges,autoriser l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté,éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler lesconsignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens,autoriser l'utilisation d'un casque anti-bruit et d'une galette ou coussin dynamique,autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches,prendre en compte la fatigabilité,limiter au maximum l'écriture, la copie.
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment