Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N° de RG : 2025F02109
N° MINUTE : 2026F03147
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA ENGIE DCP [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [E] [S] 91 [Localité 2] MIROMESNIL [Localité 3] [Localité 4] (P0074) et par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SARL CIFLIK [Adresse 3] Représentant légal : M. [A] [T], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Téa-Corinne KINTA [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme DUPUY-HAUDECOEUR, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 7 octobre 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Charles CLAVREUL
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
Le 24 avril 2025, une ordonnance en injonction de payer n°2025I01440 a été rendue par le Tribunal de commerce de Bobigny à l'encontre de la société CIFLIK (RCS Bobigny 390 068 377) qui exploite un salon de thé. La requérante, la société ENGIE DCP (RCS [Localité 5] 542 107 651), fournisseur d'énergie, lui réclame le paiement de plusieurs factures au titre de sa consommation d'électricité pour un montant total de 18 897,74 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 22 juillet 2025.
Le 28 juillet 2025, la société CIFLIK a formé opposition par LRAR et l'affaire a été retenue pour enrôlement.
PROCEDURE
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F02109 a été appelée à huit audiences entre le 16 octobre 2025 et le 18 juin 2026.
Par conclusions déposées le 5 février 2026 et dans ses conclusions récapitulatives du 16 avril 2026 la société CIFLIK, défendeur au principal et demandeur à l'opposition, a demandé au Tribunal de :
RECEVOIR
la société CIFLIK en son opposition comme régulière et recevable ;
* INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 avril 2025 ;
* DEBOUTER la société ENGIE DCP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER
que la créance invoquée par la société ENGIE DCP n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, notamment en raison :
° de l'inopposabilité de la modification tarifaire invoquée,
° de l'absence de notification régulière,
° de la reconduction tacite du contrat aux conditions initiales,
° et de l'existence de prétentions alternatives et subsidiaires révélant l'absence de certitude quant au montant de la dette alléguée ;
En conséquence
REJETER
l'intégralité des demandes de la société ENGIE DCP, tant au titre de la demande principale qu'au titre de la demande subsidiaire ;
DIRE
que le tarif contractuel initial de 0,06968 € HT/kWh demeure seul applicable ;
* DIRE qu'aucune somme n'est due par la société CIFLIK à la société ENGIE DCP ;
JUGER
que la société ENGIE DCP a manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation de bonne foi ;
CONDAMNER
la société ENGIE DCP à verser à la société CIFLIK la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice matériel, financier et organisationnel subi ;
JUGER
que la société ENGIE DCP a abusé de son droit d'ester en justice en recourant à la procédure d'injonction de payer malgré l'existence d'une contestation sérieuse ;
CONDAMNER
la société ENGIE DCP à verser à la société CIFLIK la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts distincts ;
CONDAMNER
la société ENGIE DCP à payer à la société CIFLIK la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ENGIE DCP aux entiers dépens.
Par conclusions déposées le 19 février 2026, la société ENGIE DCP, demandeur au principal et défendeur à l'opposition, a demandé au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Condamner
la société CIFLIK à payer à la Société ENGIE la somme de 18 897,74 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 02/10/2024 date de la mise en demeure ;
Condamner la société CIFLIK à payer à la Société ENGIE la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner
la société CIFLIK aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
A l'audience du 18 juin 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 3 septembre 2026. Cette audience a été renvoyée au 24 septembre dans l'attente des pièces de ENGIE.
Le 24 septembre, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoiries, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, a entendu leurs plaidoiries et dernières observations. Le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La société CIFLIK, demandeur à l'opposition, a souscrit le 11 janvier 2017 un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société ENGIE ; ce contrat prévoyait un tarif fixe pour une durée de trois ans. Après une première reconduction, il est arrivé à échéance le 31 janvier 2023, et a été reconduit tacitement sans aucune renégociation ou signatures de nouvelles conditions.
La société ENGIE a continué à prélever mensuellement tout au long de l'année 2023, conformément aux conditions antérieures, la somme de 554,85 € au titre de sa facture d'électricité.
Ce n'est qu'en janvier 2024 que le société CIFLIK a été alertée par sa banque qu'un prélèvement de 12 735 € avait été initié par ENGIE. La société ENGIE se justifie en disant avoir envoyé un courrier daté du 28 novembre 2022 modifiant unilatéralement les conditions du contrat, notamment en multipliant par cinq le tarif du kWh et en réduisant la durée de reconduction à deux ans. Ce courrier, sans notification en lettre recommandé, n'a pas été reçu par la société CIFLIK.
Le défendeur à l'opposition, la société ENGIE mentionne pour sa part que à l'issue de la période de prix garanti, le contrat s'est poursuivi dans le cadre de sa reconduction, les conditions tarifaires étant alors susceptibles d'évoluer conformément aux stipulations contractuelles et aux conditions de marché.
Par courrier daté du 28 novembre 2022 la société ENGIE a informé la société CIFLIK de l'évolution tarifaire applicable au 31 janvier 2023 portant le prix du kWh à 0,33364 € HT. Aucun texte applicable aux relations contractuelles entre professionnels n'impose une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La modification tarifaire pouvait donc valablement être portée à la connaissance du client par courrier simple et la société CIFLIK, informée de cette évolution, demeurait libre de résilier le contrat ou de changer de fournisseur, ce qu'elle n'a pas fait, poursuivant l'exécution du contrat.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, il ressort de l'acte introductif d'instance que les demandes ont été régulièrement engagées, en conséquence, le Tribunal les examinera.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du CPC et selon les formes prévues par l'article 1415 du CPC ;
le Tribunal recevra la société CIFLIK en son opposition.
L'article 1420 du code de procédure civile dispose que «
le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer»,
Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° IP2025I01440 rendue le 24 avril 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny, qu'il met à néant.
Sur le fond de l'opposition
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» ;
Sur la notification des nouvelles conditions tarifaires
La société CIFLIK bénéficiant d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, les dispositions du Code de la consommation protégeant les petits professionnels sont pleinement applicables.
L'article L 224-10 du code de la consommation dispose que «
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible. Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. »
La société ENGIE a adressé le 28 novembre 2022 un courrier simple concernant le renouvellement de l'offre électricité mais la société CIFLIK dit ne pas l'avoir reçu.
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En l'espèce, c'est à ENGIE de prouver qu'il a régulièrement notifié le client. ENGIE n'étant pas en capacité d'apporter cette preuve, la modification de tarif demeure inopposable.
La société ENGIE produit en pièce N°0 les conditions particulières de vente d'électricité. Ces conditions précisent dans l'annexe Option paiement Linéaire, clause 1.1 «
L'échéancier comporte onze échéances égales. Le montant des onze échéances mensuelles est calculé à partir du montant total TTC estimé de la facture annuelle à venir, divisé par onze. Ce montant est établi notamment à partir de l'historique de la consommation annuelle, valorisé au prix du contrat de vente d'électricité (…). Dans l'hypothèse d'une modification du Contrat de vente d'Electricité, impactant le montant des échéances, un nouvel échéancier est adressé au client. »
En l'espèce, la société CIFLIK a été prélevée mensuellement d'un montant de 554,85 €, jusqu'en novembre 2023, soit des prélèvements sur la base d'un prix de 0,06968 € /kWh conformément à son ancien contrat. ENGIE, qui invoque la réactualisation du contrat aurait dû envoyer à la société CIFLIK, dès l'application du nouveau contrat le 1er février 2023, un nouvel échéancier, conformément à ses conditions particulières de vente. Ainsi, le maintien des mensualités à l'identique durant l'année 2023 a, légitimement conforté la société CIFLIK dans l'idée que le tarif initial restait en vigueur.
En conséquence le tribunal jugera inopposable l'augmentation du prix sur la période de février à novembre 2023, ENGIE échouant à prouver la bonne notification de la société CIFLIK.
Sur la reconduction du contrat et le paiement des factures
La société CIFLIK a reçu une facture datée du 28 novembre 2023 pour un montant de 12 735,05 € TTC correspondant à la régularisation entre le nouveau tarif applicable depuis février 2023 et la base historiquement prise en compte dans l'échéancier des prélèvements.
C'est ainsi que la société CIFLIK a pris attache avec la société ENGIE pour obtenir les justifications nécessaires. ENGIE a confirmé l'envoi du courrier du 28 novembre 2022 et adressé une copie par mail.
Ce courrier indique qu'ENGIE souhaite « proposer une offre plus adaptée au contexte actuel, d'une durée de 2 ans », ce courrier précise également que « si vous souhaitez résilier votre Contrat, vous disposez d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception du présent courrier, pour y mettre fin sans frais ». Le prix indiqué, sans référence aux anciennes conditions ni à un taux d'augmentation, indique une valeur de 33,364 cEUR/kWh.
Ce courrier est une circulaire qui ne met par en évidence les changements fondamentaux du contrat, en l'occurrence un prix multiplié par cinq et une réduction d'un tiers de la durée du contrat.
Par LRAR du 2 février 2024, la société CIFLIK a informé ENGIE de sa contestation formelle des nouvelles conditions de facturation et a demandé le recalcul pour l'année 2023 de sa consommation sur la base du tarif à 0,06968 € HT du kWh.
La société ENGIE produit en pièce n°8 un « recalcul de la créance après application de l'ancien tarif ». La société CEFLIK n'a pour sa part pas contesté sa consommation d'énergie.
En conséquence, le tribunal condamnera la société CIFLIK à payer à ENGIE sa consommation réelle sur la base du tarif à 0,06968 € HT du kWh, et de la pièce n°8 de ENGIE, soit un montant de 4 376,24 € TTC pour sa consommation du 1er février 2023 au 31 avril 2024, conformément à l'ensemble des prélèvements mensuels de l'année 2023.
Sur les demandes de dommages et intérêts
La société ENGIE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la société CIFLIK sur la base d'une créance contestée. Cette procédure écarte dans un premier temps le débat contradictoire mais l'existence d'une contestation ne saurait caractériser un abus d'ester en justice.
Par ailleurs la société CIFLIK dit avoir subi un préjudice suite aux tentatives de prélèvements de ENGIE. Aucun montant n'est justifié suite à ces tentatives.
La société CIFLIK invoque un préjudice mais ne produit aucun justificatif et n'apporte aucun élément prouvant un éventuel dommage pour son activité.
En conséquence le Tribunal déboutera la société CIFLIK de sa demande au titre de dommages et intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les circonstances du dossier et l'équité commandent de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance,
Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
La société CIFLIK succombant en la présente instance,
Le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026,
RECOIT la société CIFLIK en son opposition ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° IP2025I01440 rendue le 24 avril 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny, qu'il met à néant ;
CONDAMNE la société CIFLIK à payer à la société ENGIE DCP la somme de
4 376,24
€ TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de la mise en demeure ;
DEBOUTE la société CIFLIK de ses demandes au titre de dommages et intérêts ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CIFLIK aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 102,08 euros TTC (dont 16,79 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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