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N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJ7
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJ7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [P]
de nationalité Française
né le 20 Décembre 1994 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [Z] [D], greffier stagiaire.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
Me Justine SCHMITT
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 30 août 2022, la [...] a donné à bail à Monsieur [S] [P] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 616,06 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 50 euros au titre des charges récupérables.
Aux termes d’une mise en demeure datée du 22 avril 2025, la [...] a sommé Monsieur [S] [P] de mettre un terme aux troubles de voisinage dont il était accusé par d’autres occupants de l’immeuble.
La [...] a fait assigner Monsieur [S] [P] par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) notamment aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location.
Après remises, à l’audience du 2 juin 2026, la [...], régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de son assignation.
Elle sollicite :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre la [...] et Monsieur [S] [P], portant sur les locaux d’habitation dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3],
- En conséquence, condamner Monsieur [S] [P], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps et de biens, les locaux qu’elle occupe dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3],
- Déclarer qu’à défaut d’exécution volontaire, il y sera procédé avec le concours de la force publique,
- Condamner Monsieur [S] [P] au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux, ainsi que remise des clefs à la [...] ou son mandataire,
- Ordonner la suppression, subsidiairement la réduction, du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] compte tenu de l’ampleur du trouble de jouissance,
- Condamner Monsieur [S] [P] à payer à la [...] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 606,19 euros, dont il conviendra de déduire, le cas échéant, les éventuelles aides sociales, et à compter du jour du jugement et jusqu’à évacuation complète et définitive et remise des clefs à la [...] ou son mandataire,
- Déclarer que cette indemnité mensuelle d’occupation sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, sur production des justificatifs,
- Condamner Monsieur [S] [P] en tous les frais et dépens, ainsi qu’à une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que dès l’arrivé du locataire dans le logement, une habitante avait fait remonter des difficultés liées aux aboiements du chien. Elle indique que si les nuisances sonores s’étaient temporairement apaisées, elles ont repris ce qui a contraint les voisins à solliciter les services de gendarmerie à de nombreuses reprises pour faire cesser les tapages nocturnes, la musique étant mis à un volume très élevé. Elle précise que les troubles étaient récurrents au point que de nombreux voisins ont signé une pétition pour faire cesser les troubles. Elle fait valoir que les voisins se plaignent notamment de la musique, des cris mais également des menaces proférées à l’encontre de certains d’entre eux. Elle ajoute que le voisinage craint le locataire et sa compagne.
Monsieur [S] [P], représenté par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions en date du 30 mars 2026 et a remis ses pièces au tribunal.
Il sollicite :
- Débouter la [...] de l’intégralité de ses fins et prétentions,
- Condamner la [...] à payer à Monsieur [S] [P] une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et en tous les frais et dépens,
- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, il expose que la rupture avec son ancienne compagne a été compliqué et que celle-ci essaie d’atteindre sa nouvelle compagne. Il fait valoir que l’amie de son ancienne compagne est l’une des voisines et expose que cette dernière ligue le voisinage contre lui. Il précise que les voisins sont rarement venus le voir directement. Il explique que l’intervention des gendarmes n’a pas permis de constater le moindre tapage. Il expose que sa compagne a subi de l’intimidation de la part d’une voisine et a déposé plainte. S’agissant des salissures et des poubelles laissées sur le pallier, il indique être très assidu sur le planning de nettoyage des communs. Il précise que compte tenu de la situation, il cherche à se reloger.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du contrat de bail pour trouble du voisinage
Il ressort de l’article 7 b/ de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit user paisiblement des lieux loués. En outre, il est notamment précisé par l’article 4 du règlement intérieur de l’immeuble signé par la locataire et annexé au contrat de bail, article également visé par le courrier de la [...], que les locataires sont tenus d’une obligation d’user paisiblement les lieux loués, en s’abstenant notamment de générer des nuisances sonores.
Selon l’article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, il ressort de la pétition signée par le voisinage de Monsieur [S] [P] en date du 25 avril 2025, des attestations des voisins ainsi que du courrier envoyé par la bailleresse au locataire afin de faire cesser les troubles, des désordres suivants :
- musique très forte à toute heure de la journée jusqu’à tard le soir, avec des basses « qui font trembler les murs » (le matin mais également jusqu’à minuit ou 1h du matin),
- des cris et des claquements de porte,
- de la provocation, des menaces et des insultes,
- déchets laissés dans des espaces communs, encombrant le pallier
- excréments de chien sous le paillasson d’une voisine,
- jet d’eau par le balcon engendrant des salissures sur la baie vitrée du voisin du dessous.
Monsieur [S] [P] conteste certains faits et indique qu’il n’avait aucune intention de salir la baie vitrée de son voisin.
S’il justifie les cris par une rupture compliquée, il apparait que de nombreux voisins, directs et indirects, se plaignent de la musique en ce qu’elle serait beaucoup trop forte y compris pendant la nuit. Il ressort notamment des pièces du dossier que des listes ont été établies, pointant individuellement les nuisances sonores sur une période et il est constant que celles-ci se répètent tous les jours.
De surcroit, il ressort des déclarations du voisinage mais également des pièces produites que la compagne de Monsieur [S] [P] profère des menaces contre certains voisins. En outre, il est constant que le locataire est responsable des désordres causés par les personnes qu’il héberge.
Le manquement à l’obligation de jouissance paisible est caractérisé et constitue une faute suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.
Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 30 août 2022 entre la [...] et Monsieur [S] [P].
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [P] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.
Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La [...] sollicite la suppression, subsidiairement la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cependant, les circonstances ne justifient pas de déroger au délai légal.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation.
D’autre part, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
A compter de la résiliation du bail, la [...] est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [P] à payer à la [...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du présent jugement et jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [P] à payer à la [...] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [P] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 30 août 2022 entre la [...] et Monsieur [S] [P] ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [S] [P] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation ;
REJETTE la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à la [...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du présent jugement et jusqu'au départ effectif des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à la [...] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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