Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06171 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. HLM VALLOIRE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F] (Salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La société BATIR CENTRE, devenue la SA VALLOIRE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [G] [V] et Madame « [K] [H] » un bien à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], par contrat du 15 mai 1997, moyennant un loyer mensuel de 2026,23 francs, outre 110 francs de provision sur charges.
Le 30 juin 2025, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [G] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1 138,18 euros, au titre des loyers et charges impayés.
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à personne le 18 septembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [G] [V] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges condamner Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 2227,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience a permis d’apporter des éléments sur la situation personnelle du locataire, qui bénéficiait d’un contrat d’insertion avec la mission locale et occupait seul le logement devenu trop grand pour lui.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [U] [F], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1 714,74 euros.
Sur question de la juridiction, la bailleresse a indiqué que la cotitulaire du bail avait donné congé du logement. La date de ce congé demeure inconnue de la juridiction, la bailleresse n’ayant pas été en mesure de la préciser.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, de même que la discordance orthographique du prénom du défendeur entre le bail et l’assignation, sans que la demanderesse ne fasse aucune observation.
Monsieur [G] [V] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
La juridiction étant saisie d’une assignation signifiée à la personne de Monsieur [G] [V] elle ne peut statuer qu’à son encontre. La demanderesse n’ayant fait aucune observation sur la discordance entre le nom du locataire mentionné au bail et celui de l’assignation, il y a donc lieu de considérer que l’identité mentionnée au bail comporte une erreur orthographique et que Monsieur [G] [V] est bien locataire du bien susvisé.
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 23 juin 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 18 septembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 19 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, premier alinéa dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 30 juin 2025, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [G] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1 138,18 euros, au titre des loyers et charges impayés.
En l’espèce, le commandement de payer ordonne au débiteur de payer dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure est suivie d’un avertissement sur la possible saisine d’une juridiction en vue de la résiliation du bail.
Toutefois, la reproduction de la clause résolutoire quelques paragraphes plus loin vise le délai d’un mois suivant commandement de payer. Immédiatement après cette reproduction, le commandement de payer informe le locataire du fait que le bailleur entend se prévaloir de cette clause pour faire constater la résiliation du bail en cas de non-paiement. Le locataire ne peut donc que comprendre qu’il n’a qu’un mois pour payer s’il veut échapper à la résiliation de plein droit.
Or le commandement de payer, qui ne reproduit pas les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et encourt donc une nullité de forme à ce titre, n’indique à aucun moment que le locataire a deux mois pour payer contrairement à ce que les stipulations contractuelles prévoient.
Dans ces conditions, tant la clause résolutoire que le commandement de payer induisent le locataire en erreur sur le délai qui lui est laissé pour régler la somme et faire échec au jeu de la clause résolutoire.
Dès lors, la bailleresse est mal fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire. Elle sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de la résiliation du contrat et par suite de ses demandes tendant à l’expulsion et à la condamnation à une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
L’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de souscrire une assurance du bien loué. Le même article précise qu’ « à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. »
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 18 mai 2026, Monsieur [G] [V] lui est redevable de la somme de 1 687,50 euros, soustraction faite des frais de procédure relevant des dépens et des régularisations de RLS dont il n’est pas justifié.
Monsieur [G] [V] sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [G] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT recevable en son action ;
CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT la somme de 1 687,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 18 mai 2026 ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [G] [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment