Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03741 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4BR
N° de minute : 375/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [I] [Y]
né le 05 Août 1984 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 04 aout 2026 par LE PREFET DU HAUT RHIN faisant obligation à M. [I] [Y] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 octobre 2026 par LE PREFET DU HAUT RHIN à l'encontre de M. [I] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 18h05 ;
VU le recours de M. [I] [Y] daté du 19 octobre 2026, reçu le même jour à 14h15 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU HAUT RHIN datée du 19 octobre 2026, reçue le même jour à 14h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [I] [Y] ;
VU l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2026 à 11h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [I] [Y], déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [Y] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [I] [Y] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Octobre 2026 à 17h27 ;
VU les avis d'audience délivrés le 21/10/2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [C] [E], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU HAUT RHIN et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 22/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [I] [Y] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [C] [E], interprète en langue arabe assermenté, interprète ayant prêté serment, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [I] [Y] formé par écrit motivé le 20 octobre 2026 à 17 h 27 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 20 octobre 2026 à 11 h 10 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [Y] présente plusieurs moyens pour contester la décision de placement en rétention.
1) Sur l'insuffisance de motivation et d'examen de la situation personnelle :
M. [Y] reproche à l'autorité administrative d'avoir indiqué, dans sa décision de placement en rétention du 15 octobre 2026, qu'il ne présente pas de garanties de représentation alors qu'il est impliqué dans l'éducation de ses deux enfants mineurs, qu'il a toujours travaillé et qu'il dispose encore d'un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 1er octobre 2026 pour une durée de six mois et qu'il est hébergé chez un ami depuis la rupture avec sa compagne.
Il convient de rappeler que les critères fixés par l'article 741-1 du CESEDA pour permettre à l'autorité administrative de placer un étranger en rétention doivent s'apprécier au moment de l'élaboration de la décision de placement en rétention.
En l'espèce, l'autorité préfectorale a indiqué dans sa décision que si M. [Y] prétendait résider au [Adresse 1] à [Localité 5], il n'a fourni aucun justificatif à l'appui de ses déclarations. Effectivement, lors de son audition devant les enquêteurs, il a déclaré résider à cette adresse tout en ayant précisé par téléphone aux gendarmes qui tentait de le contacter en vue d'une convocation qu'il était sans adresse fixe. Quant à l'attestation d'hébergement, elle n'a été produite qu'à l'audience devant le juge de première instance, soit bien après l'édiction de la décision de placement en rétention.
Ainsi, il ne peut être reproché un défaut de motivation de la part de l'autorité préfectorale. Le moyen sera donc rejeté.
2) Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle :
M. [Y] soutient à nouveau qu'il justifie de garanties de représentation tout en présentant les mêmes arguments que précédemment.
Toutefois, il a déjà indiqué que contrairement à ce qu'il soutient, il n'a pu justifier d'une adresse stable et fixe au moment de la décision de placement en rétention. De surcroît, il a expressément, lors de son audition devant les gendarmes, ne pas vouloir se soumettre à l'obligation d'avoir à quitter le territoire français, désirant se maintenir en France. Ainsi, non seulement les garanties de représentation sont insuffisantes, mais le risque de soustraction à l'exéctution de la mesure d'éloignement est caractérisé.
En second lieu, M. [Y] considère qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public, notamment au regard des précédentes condamnations qui ont été assorties du sursis et du fait que de simples signalements sont insuffisants pour établir la menace pour l'ordre public.
Cependant, à la lecture du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, il apparaît que la dernière condamnation prononcée par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Colmar est récente, puisqu'elle a été prononcée le 28 mai 2025. La peine prononcée est conséquente, puisque contrairement à ce qu'il soutient, il s'agit d'un emprisonnement ferme de 10 mois pour des faits de violences conjugales ce qui démontre leur gravité si l'on considère que M. [Y] n'avait été condamné jusqu'à présent qu'à une seule reprise à une peine d'amende.
Dès lors, la menace à l'ordre public est démontrée.
Enfin, M. [Y] soutient que le placement en rétention porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la CEDH dès lors qu'il a engagé une procédure pour retrouver l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ses filles et pouvoir obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'audience étant fixée au 11 février 2027.
Cependant, comme l'a justement indiqué le premier juge, le placement en rétention, par sa durée limitée, n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à ce droit, contrairement à la mesure d'éloignement dont l'examen relève de la compétence de la juridiction administrative.
Dans ces conditions, l'ensemble des moyens soulevés sera écarté.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [Y] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [I] [Y] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [I] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Octobre 2026 à 15h00, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, conseil de M. [I] [Y]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 22 Octobre 2026 à 15h00
l'avocat de l'intéressé
Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
l'intéressé
M. [I] [Y]
par visioconférence
l'interprète
[C] [E]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [I] [Y]
- à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [I] [Y] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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