Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00742 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7FG
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.A. [E] [P] C/ [A] [N] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. [E] [P]
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 957 201 478
dont le siège social est sis 1 rue du Regard - 91350 GRIGNY
représentée par Maître Natalia SKLENARIKOVA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0889
DEFENDEUR
Monsieur [A] [N] [F]
demeurant 70 avenue Aristide Briand - 94290 VILLENEUVE LE ROI
non comparant, ni représenté
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, la société [E] Joli a fait assigner Monsieur [A] [F] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- le voir condamné à lui verser la somme provisionnelle de 94.724,38 euros,
- à titre principal, assortir cette condamnation des intérêts au taux légal sur la somme principale de 73.101,25 euros à compter du 19 décembre 2025, ou à défaut à compter de l'assignation,
- à titre subsidiaire le voir condamné à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur les intérêts légaux, frais et accessoires déjà garantis par le juge de l'exécution par ordonnance sur requête du 6 février 2026,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- le voir condamné au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 22 septembre 2026, la société [E] Joli, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, Monsieur [A] [F] n'a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Au cas présent, par acte notarié en date du 10 septembre 2024, Monsieur [A] [F] a reconnu devoir à la société [E] Joli la somme de 116.357,25 euros, dont 103.102,25 euros en principal et 13.255 euros au titre des intérêts arrêtés au 1er juillet 2024, somme qu’il s’est engagé à lui rembourser dans les meilleurs délais sur les liquidités dépendant de la succession de sa mère, et pour le surplus, par le produit de la vente de son appartement.
Par virement effectué le 4 octobre 2025, Monsieur [A] [F] a versé à la société [E] Joli la somme de 30.000 euros.
Par ordonnance du 6 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé la société [E] Joli à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien immobilier situé 10 avenue Pierre Brossolette à Viry-Châtillon (91170), appartenant à Monsieur [A] [F], et fixé le montant garanti à la somme de 94.724,38 euros en principal et 10.000 euros euros au titre des intérêts légaux, frais et accessoires, soit un total de 104.724,38 euros.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de la société [E] Joli à l’égard de Monsieur [A] [F] n’est pas sérieusement contestable.
Monsieur [A] [F] sera donc condamné à verser à la société [E] Joli la somme provisionnelle de 94.724,38 euros à valoir sur le principal de sa créance ainsi qu’à celle de 10.000 euros à valoir sur les intérêts légaux, frais et accessoires.
La demande de la société [E] Joli au titre des intérêts au taux légal sur la somme principale de 73.101,25 euros à compter du 19 décembre 2025 ou à défaut, à compter de la présente assignation, n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 30 avril 2026, date de l'assignation formulant cette prétention pour la première foi
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [F], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [A] [F] ne permet d’écarter la demande de la société [E] Joli formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision Monsieur [A] [F] à payer à la société [E] Joli la somme provisionnelle de 94.724,38 euros à valoir sur le principal de sa créance,
CONDAMNONS par provision Monsieur [A] [F] à payer à la société [E] Joli la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur les intérêts légaux, frais et accessoires,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par la société [E] Joli au titre des intérêts au taux légal sur la somme principale de 73.101,25 euros à compter du 19 décembre 2025 ou à défaut, à compter de la présente assignation,
ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 30 avril 2026, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNONS Monsieur [A] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS Monsieur [A] [F] à payer à la société [E] Joli la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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