Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [U] [Y]
646 Avenue du Mortier
44150 ANCENIS SAINT-GÉRÉON
Madame [E] [I]
646 Avenue du Mortier
44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
représentés par Maître Mathieu MANENT, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [H]
61 Rue Pierre Arnaud
Anetz
44150 VAIR-SUR-LOIRE
représenté par Maître Joachim ESNAULT, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 mars 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00811 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMR
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Mathieu MANENT
CCC à Maître Joachim ESNAULT + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 3 novembre 2010, Madame [P] a donné à bail à Monsieur [Q] [H], un immeuble à usage d'habitation situé 646 avenue du Mortier 44150 Ancenis Saint Géréon. Par acte notarié du 24 janvier 2020, Madame [I] et Monsieur [Y] ont acquis l’ensemble de la maison d’habitation située au 646 et 646 bis avenue du mortier 44150 Ancenis Saint Géréon. Les époux [I] et [Y] ont par conséquence repris le bail donné à Monsieur [Q] [H] moyennant un loyer révisable et actuel de 500 euros, provision sur charges incluse.
Les époux [I] et [Y] exposent subir de la part de leur locataire des insultes répétées ainsi que des menaces de mort, ayant entraîné une dégradation importante des relations locatives et un trouble manifeste de jouissance.
Ils soutiennent que le comportement de Monsieur [H] constitue un manquement grave aux obligations du locataire, incompatible avec la poursuite du bail.
Par lettre en date du 15 octobre 2025, les bailleurs ont adressé à Monsieur [H] une mise en demeure de cesser tout comportement agressif et violent et de procéder à la libération volontaire du logement.
Par acte du 27 février 2026, Les époux [I] et [Y] ont fait citer Monsieur [Q] [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d’entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion sous astreinte de tout occupant dès la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 500 euros ;
- le paiement de la somme de 1500 euros pour chacun des époux au titre du préjudice moral respectif ;
- une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- la condamnation aux dépens.
A l'audience du 21 mai 2026, les époux [I] et [Y], représentés par leur avocat, indiquent que Monsieur [Q] [H] a quitté volontairement le logement en mai 2026. Ils maintiennent leurs demandes visant à obtenir :
- le paiement de la somme de 1500 euros pour chacun des époux au titre du préjudice moral respectif ;
- le paiement d’une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- la condamnation aux dépens.
Monsieur [Q] [H], représenté par son avocat, expose que la demande d’expulsion est devenue sans objet, le locataire ayant quitté les lieux. Il soutient par ailleurs que le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître de litiges de voisinage, lesquels relèveraient de la compétence du tribunal judiciaire. Il sollicite en conséquence l’irrecevabilité des demandes.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur le préjudice moral lié au trouble du voisinage
Conformément aux dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués, conformément à la destination prévue par le contrat de location.
L’article 1729 du Code civil prévoit que, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou en fait un usage contraire à sa destination, susceptible d’en résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, selon les circonstances, solliciter la résiliation du bail.
En l’espèce, la résiliation du bail est désormais acquise, dès lors qu’il est constant que le locataire a définitivement libéré les lieux.
Ce litige relève donc bien de la compétence du Juge des Contentieux de la Protection.
Les époux [I] et [Y] exposent avoir été victimes d’insultes et de menaces de mort de la part de Monsieur [H]. Ils produisent à l’appui de leurs allégations plusieurs dépôts de plainte en date des 10 août 2025, 19 septembre 2025 et 6 novembre 2025, lesquels attestent des faits dénoncés.
Toutefois, s’il ressort de ces éléments que des troubles ont pu exister, il est établi qu’aucun incident n’est plus survenu depuis le mois de mai 2025 et que les nuisances ont cessé à ce jour.
Dès lors, quand bien même la réalité des troubles ne saurait être sérieusement remise en cause et que leur gravité a pu légitimement engendrer un sentiment d’exaspération chez les bailleurs, l’absence de faits récents et persistants ne permet pas de caractériser un préjudice moral actuel et certain.
Dans ces conditions, il convient de débouter les époux [I] et [Y] de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice moral.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Il convient donc d’allouer aux époux [I] et [Y] une indemnité de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir l’ancien locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu de statuer sur la résiliation du bail ;
Déboute les époux [I] et [Y] de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice moral ;
Condamne Monsieur [Q] [H] à payer à Madame [I] et Monsieur [Y] la somme de 1800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [Q] [H] aux dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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