Texte intégral
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 25/00767 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERID
Audience du 30 juin 2026
Jugement du 28 Août 2026
20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[S] [N]
c/
[O] [G], [W] [U] épouse [N]
Nous, [H] [K], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de BAGNESTE [M], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2025-00112 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEMANDEUR,
D'UNE PART
ET :
Madame [O] [G], [W] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-001880 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Virginie COARRAZE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE,
D'AUTRE PART
Le 28/08/2026
- Grosse délivrée à
- Me [Localité 6]
- Me Claude-Maysonnade
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 17 avril 2025,
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [O] [U] et Monsieur [S] [N],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 octobre 2022,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tant que de besoin,
Concernant l’enfant commun :
Dit que l’autorité parentale à l’égard de [F] est exercée en commun par les deux parents,
Fixe la résidence de [F] au domicile du père,
Dit que faute de meilleur accord des parties, la mère exercera un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- en dehors des périodes de vacances scolaires : chaque fin de semaine du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 17 heures, chaque mercredi de 11 heures à 16 heures,
- pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, par quinzaines l'été,
Dit que l’exercice de ce droit de visite et d'hébergement est subordonné au respect par Madame [O] [U] d’un délai de prévenance (par sms ou courriel) fixé à 48 heures avant le début de la période pour les fins de semaine et les vacances scolaires et à la veille à 18 heures pour les mercredis,
Dit que les 24 et 25 décembre seront répartis entre les parents à l’amiable,
Dit que les trajets seront assurés par le père,
Dit que les congés scolaires à prendre en considération sont ceux de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,
Dit qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,
Dit que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié,
Dit qu'en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des mères chez sa mère,
Constate l'impécuniosité de Madame [O] [U] et dit n'y avoir lieu en conséquence à la condamner au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant,
Lui rappelle toutefois son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant dès retour à meilleur fortune,
Dit que les frais scolaires, extra scolaires et les dépenses de santé non remboursées sont partagés par moitié entre les parents sur présentation d’un justificatif et sous réserve de leur accord préalable à l’engagement de la dépense,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande présentée par Monsieur [S] [N] concernant l’attribution des prestations familiales,
Rappelle que les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 3], le 28 Août 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire
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