Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/02133 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV5D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026
Date de saisine : 06 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024M00905 rendue par le Juge commissaire d'[Localité 1] le 31 Décembre 2025
Appelante :
S.C.I. [Localité 2] PARC PRINCESSE LOT C Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 - N° du dossier 26-0004
Intimées :
S.E.L.A.R.L. MJC2A Selarl MJC2A, prise en la personne de Maître [M] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Peinture Sol Ravalement, représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 - N° du dossier E000GAS9
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 juin 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 10 septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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