Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IR3D
Société [V] [P] [S]
C/
[F] [M]
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société [V] [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Bernard LOTZ, Avocat au Barreau de PARIS - Substitué par Maître Marion JONQUARD, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La S.A.R.L. [V] [P] [S] a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et de toute mission du bâti et de l’aménagement de l’espace.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 janvier 2026, se prévalant d’une note d’honoraires demeurée impayée, la S.A.R.L. [V] [P] [S] a, par l’intermédiaire de son Conseil, mis M. [F] [M] en demeure de lui payer la somme de 5.610 euros au titre du solde dû au titre de la réalisation de plans, visuels et plaquettes commerciales pour un projet de rénovation de quatre duplex situés [Adresse 4] à [Localité 4].
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 23 avril 2026, elle l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de paiement et d’indemnisation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Représentée par son Conseil, la S.A.R.L. [V] [P] [S] maintient les termes de son assignation et sollicite :
La condamnation de M. [F] [M] à lui payer la somme de 5.610 euros TTC au titre de la facture n°37/2024 du 31 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ou subsidiairement, à compter du 14 janvier 2026 ; La capitalisation des intérêts ; La condamnation de M. [F] [M] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ou subsidiairement, à compter du 14 janvier 2026 ;La condamnation de M. [F] [M] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, ou subsidiairement, à compter du 14 janvier 2026 ;La condamnation de M. [F] [M] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Elle fonde sa demande principale sur l’article 1194 du code civil et soutient qu’ayant accepté le devis, M. [F] [M] était tenu d’en payer le prix, ce qu’il reconnait expressément.
A soutien de ses demandes de dommages et intérêts, elle invoque les articles 1217 et 1231-6 du code civil et déclare que le défaut de paiement de M. [F] [M] a eu une incidence sur sa trésorerie et le paiement de ses salariés. Elle reproche également au défendeur de lui avoir causé un préjudice moral en tentant de le manipuler par des mensonges. Selon elle, la mauvaise foi de M. [F] [M] résulte d’explications incohérentes données après un silence de plusieurs mois pour justifier son défaut de paiement.
M. [F] [M], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 5.610 EUROS :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1194 du même code précise qu’ils obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l’espèce, pour démontrer la réalité de sa créance, la S.A.R.L. [V] [P] [S] produit à titre de commencement de preuve par écrit un devis daté du 11 avril 2024 intitulé « projet [M] » pour le prix de 10.400 euros hors taxes, accompagné d’un mail d’acceptation en date du 15 avril 2024, signé « [F] [M] ».
Ce commencement de preuve est corroboré par :
plusieurs relances adressées à cette même personne entre le 31 juillet 2024 et le 13 mars 2025 pour le paiement de deux notes d’honoraires en dates des 29 mai 2024 et 31 juillet 2024, versées aux débats ; un mail du 19 mars 2025 de M. [F] [M] aux termes duquel ce dernier reconnait être redevable du paiement du honoraires pour lequel il sollicite un délai ; un mail de M. [F] [M] en date du 25 juillet 2026 adressé à la S.A.R.L. [V] [P] [S] en réponse à la lettre de mise en demeure reçue le 17 janvier 2026 du conseil du demandeur, accompagné d’une lettre non signée aux termes de laquelle il reconnait avoir fait appel à la S.A.R.L. [V] [P] [S] pour un travail qu’il n’est plus en mesure de payer.
Il est donc établi que M. [F] [M] avait confié une prestation à la S.A.R.L. [V] [P] [S], dont il était dès lors tenu de payer les honoraires fixés au montant total de 10.400 euros hors taxes.
Non comparant, M. [F] [M] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette.
Il sera donc condamné à payer à la S.A.R.L. [V] [P] [S] la somme de 5.610 euros correspondant au solde des honoraires dus au titre du devis du 11 avril 2024. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2026, date de première présentation de la première lettre de mise en demeure dont l’envoi est démontré.
Il y a par ailleurs lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.
II – Sur les demandes indemnitaires
En cas de manquement du débiteur à ses obligations, l’article 1217 du code civil prévoit la possibilité pour le créancier lésé d’obtenir réparation de son préjudice par l’allocation de dommages et intérêts.
Selon l’article 1231-6 du code civil, le préjudice résultant du retard de paiement est réparé par les intérêts moratoires, mais le créancier lésé peut également obtenir de la part du débiteur de mauvaise foi des dommages et intérêts pour le préjudice distinct du retard de paiement.
En l’espèce, la S.A.R.L. [V] [P] [S] ne produit aucune pièce pour démontrer la réalité du préjudice financier dont elle se prévaut. Elle sera donc déboutée de la demande qu’elle formule à ce titre.
En revanche, il ressort des statuts de la S.A.S. La Maison les Bottereaux et de la lettre jointe au mail du 25 juillet 2026 que M. [F] [M] exerce une nouvelle activité professionnelle et qu’il disposait d’un patrimoine sur lequel il a consenti des donations plutôt que d’apurer les dettes dont il est débiteur, de sorte que sa mauvaise foi dans l’exécution du contrat est établie. De plus, les mails joints au dossier démontrent la volonté de M. [F] [M] de dissuader le demandeur d’agir en justice en faisant valoir une situation personnelle difficile. Or, le sentiment de la S.A.R.L. [V] [P] [S] d’avoir été manipulée pour retarder le paiement et toute procédure judiciaire est constitutif d’un préjudice moral qui sera indemnisé par l’allocation de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme, qui n’était pas mentionnée dans la mise en demeure du 14 janvier 2026, portera intérêts à compter du présent jugement.
III – SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, M. [F] [M] supportera les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En outre, il devra payer à la S.A.R.L. [V] [P] [S] une indemnité de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles mentionnés à l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [F] [M] à payer à la S.A.R.L. [V] [P] [S] la somme de 5.610 euros TTC au titre du solde des honoraires dus suivant devis du 11 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière ;
DÉBOUTE la S.A.R.L. [V] [P] [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre d’un préjudice financier ;
CONDAMNE M. [F] [M] à payer à la S.A.R.L. [V] [P] [S] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts de droit au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [F] [M] aux dépens de l’instance, en ce compris la contribution à l’aide juridique ;
CONDAMNE M. [F] [M] à payer à la S.A.R.L. [V] [P] [S] une indemnité de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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