Texte intégral
N° Minute :26/00414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20245 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KC7I
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [J]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.S. EOS DES NATIONS
immatriculée au RCS de [Localité 1] n°811 102 045, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
S.A.S. STA 41
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [J] a acquis, selon bon de commande du 10 août 2023, auprès de la SASU STA 41, un véhicule de marque Hyundai, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 24.990 euros.
À la suite d’une panne sur le véhicule, M. [Y] [J] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Des opérations d’expertise amiable ont été diligentées et un rapport a été rendu le 25 mars 2026.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2026, le conseil de M. [Y] [J] a mis en demeure la SASU STA 41 de procéder au paiement de la somme de 19.680,14 euros au titre des frais exposés et de la valeur du remplacement du véhicule.
C’est dans ce contexte que M. [Y] [J] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par actes de commissaire de justice signifiés le 17 juin 2026, la SASU EOS DES NATIONS et la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE ;par acte de commissaire de justice signifié le 29 juin 2026, la SASU STA 41.M. [Y] [J] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SASU STA 41, de la SAS EOS DES NATIONS et de la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE ;Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira selon la mission développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé.Il expose que les opérations d’expertise amiable ont mis indistinctement en cause le vendeur, le constructeur et le dernier mécanicien dans la survenance des désordres affectant le véhicule. Il soutient, au visa des dispositions des l’article 145 du code de procédure civile, que ces constatations n’étant intervenues que dans un cadre amiable, il est indispensable qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Il indique qu’une expertise judiciaire permettra d’établir la preuve des désordres techniques affectant le véhicule et dont dépendra la solution du litige à intervenir, notamment dans le cadre d’une action fondée sur la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil. Il affirme qu’il justifie donc d’un motif légitime.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la SASU STA 41 demande de :
Lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par M. [Y] [J] ;Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires ;Statuer ce que de droit sur les dépens.Elle expose que, sur la demande d’organisation d’une mesure d’instruction aux fins d’examen des désordres, de recherche de l’origine, de l’étendue et des causes des désordres et de détermination des responsabilités, elle entend formuler les protestations et réserves d’usage.
Par ses conclusions n°1 déposées à l’audience, la SASU EOS DES NATIONS sollicite de :
Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage, notamment quant à son éventuelle responsabilité ;Dire et juger que les frais d’expertise seront avancés par M. [Y] [J] ;Compléter la mission qui sera confiée à l’expert selon les modalités figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Condamner M. [Y] [J] provisoirement aux dépens.Elle indique qu’elle ne s’oppose pas, dans son principe, à la mesure d’instruction sollicitée par le demandeur et qu’elle forme toutes les protestations et réserves d’usage en ce qui concerne sa responsabilité éventuelle.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, M. [Y] [J], la SASU STA 41 et la SASU EOS DES NATIONS étaient représentés par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
La SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le bon de commande n°B0-44103-2152891 du 10 août 2023 de la SASU STA 41 portant sur la vente du véhicule de marque Hyundai, immatriculé [Immatriculation 1], à M. [Y] [J] ;Le procès-verbal d’expertise amiable contradictoire du cabinet EXPERTISE & CONCEPT du 02 mars 2026 ;Le rapport d’expertise amiable rendu par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT le 25 mars 2026 qui fait état de ce que « les constatations réalisées mettent en évidence une oxydation marquée des cylindres ainsi que des soupapes. Nous relevons également la rupture de plusieurs linguets de soupapes et de l’oxydation dans le collecteur d’échappement. Ces désordres mécaniques sont compatibles avec la présence d’eau dans le circuit d’admission dû à une condensation excessive dans le circuit d’aire de suralimentation (Intercooler) et les atteintes irrémédiables observées sur les organes internes du moteur » et qui conclu que le véhicule n’est pas économiquement réparable ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [Y] [J], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [M] [L]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 2] – catégorie E-07.10
[Adresse 5]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 3]. 07.85.90.33.24 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [G] [T]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 2] – catégorie E-07.10
[Adresse 6]
Port. 06.68.06.95.55 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Hyundai, immatriculé [Immatriculation 1] ;
3. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
4. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
5. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
6. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [Y] [J] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [Y] [J], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 7]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [Y] [J], de la SASU STA 41, de la SASU EOS DES NATIONS et de la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [Y] [J] provisoirement aux dépens.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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