Texte intégral
Numéro de rôle : 2025014939
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 27 octobre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Luc JANICOT, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 er décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 15 décembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Société de droit lituanien SKYCOP
ayant son siège social [Adresse 1] (LITUANIE)
représentée par :
Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, Avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* [Localité 1]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
Immatriculée sous le numéro 652 037 912, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT
LES FAITS
La société SKYCOP a contracté une cession de créance avec Madame [P] [H] qui a réservé un vol auprès de la société [Localité 1] AIR pour réaliser un trajet au départ de [Localité 2] à destination de [Localité 1].
Ce vol ayant été retardé, le passager réclame une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement CE 261/2004.
Après cession de la créance, les tentatives de résolution amiable du litige ont échoué. La défenderesse n'ayant pas donné suite aux lettres de réclamation de la société SKYCOP, celle-ci a été mise en demeure de payer l'indemnisation demandée, en vain.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire en date du 16 juillet 2025, signifié à personne habilitée, enrôlé sous le 2025014939, la société SKYCOP a assigné la société [Localité 1] AIR à comparaitre devant notre tribunal aux fins de l'entendre :
* Condamner la société [Localité 1] AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à SKYCOP les sommes suivantes :
* 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004,
* 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, -400 € au titre de la résistance abusive
* 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société [Localité 1] AIR aux entiers dépens.
La société SKYCOP fonde ses demandes sur le règlement CE 261/2004 du 11 février 2024 qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation, ou de retard important d'un vol.
Le vol litigieux ayant été retardé, la demanderesse a bénéficié d'un droit à indemnisation.
L'article 7 du règlement détermine le montant de l'indemnisation en fonction de la localisation des aéroports de départ et d'arrivée et de la distance les séparant. En application de l'article 7 précité, la demanderesse est fondée à solliciter le paiement de la somme de 250 €.
La compagnie aérienne ne justifie pas de la survenance de circonstances extraordinaires quelconques et ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité.
Sur le manquement de la compagnie aérienne à l'article 14 du Règlement :
La compagnie aérienne n'a pas informé le passager de ses droits au titre du Règlement 261/2004 LS241210-82E9 précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 14 dudit règlement.
La preuve de l'exécution de cette obligation d'information pèse sur la défenderesse, qui en l'espèce ne justifie en aucun cas avoir transmis cette information. Le Tribunal condamnera en conséquence la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 400 € du fait du manquement à l'article 14 précité.
Sur la résistance abusive :
[Localité 1] AIR a volontairement manqué à son obligation d'indemnisation des passagers et ce, malgré leurs demandes et la mise en demeure préalablement à l'introduction de la présente instance. Ce Tribunal condamnera en conséquence, la société [Localité 1] AIR à verser à la société SKYCOP la somme de 400 € engageant sa responsabilité aux termes des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
La demanderesse sollicite le paiement de la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, frais correspondant aux diligences de l'Avocat, aux frais informatiques nécessaires au traitement de ce volume de dossier et à la rationalisation du temps de l'Avocat, ainsi que les frais externes liés notamment à l'impression et à l'envoi de documents, s'élèvent à la somme de 771,84 €.
La société [Localité 1] AIR ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et reconvoquée par lettre simple du 30 septembre 2025 pour l'audience du 27 octobre 2025 ; dûment appelée sur l'audience, la société [Localité 1] AIR ne comparait pas devant le tribunal.
En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, il sera cependant statué sur les demandes présentées et le tribunal y fera droit dans la mesure où, des pièces produites aux débats il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées.
La demanderesse produit la carte d'embarquement du passager et un rapport détaillé de l'évolution du retard du vol TU 283. Il ressort des documents que ce vol a subi plusieurs retards supérieurs à 3h. En l'absence de contradiction par la défenderesse, le tribunal considère que les prétentions sont bien fondées et il sera, en conséquence, fait droit aux demandes.
Dès lors, le tribunal condamnera la société [Localité 1] AIR au paiement à SKYCOP, des sommes de 250 € et 400 € en vertu des articles 7 et 14 du Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004.
En outre, le tribunal considère que l'absence de réaction de la société [Localité 1] AIR aux demandes faites en vertu des règlements européens qu'elle ne peut ignorer ainsi que son absence de réaction à l'assignation relative au présent litige pour faire valoir ses droits est constitutive d'une résistance abusive qui justifie sa condamnation à la somme de 300 €.
Il est rappelé que le moyen de droit soulevé au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile est inopérant en l'espèce car l'amende civile n'est pas payable au demandeur mais au Trésor Public.
Vu les faits de la cause, en l'absence de justifications des frais mentionnés par SKYCOP, la compagnie [Localité 1] AIR sera condamnée au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La compagnie [Localité 1] AIR qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré :
Condamne la société [Localité 1] AIR à payer à la société SKYCOP les sommes suivantes :
* 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004,
* 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004,
* 300 € au titre de la résistance abusive,
* 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société [Localité 1] AIR aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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