Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN5N
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [M]
demeurant 19 Rue Schnetz 61100 FLERS
- représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000163 du 10/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARGENTAN)
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S.U. CITYCOLISHOLDING
situé 1025 Rue Henri Becquerel - Parc club du Millenaire - batiment 8
34000 MONTPELLIER
- représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
Société AXA FRANCE IARD
située 313 Terrasse de l’Arche 92000 NANTERRE
- représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
Caisse CPAM
34 place Bonet
61000 ALENCON
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 21 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 18 novembre 2022, Mme [D] [M] a été victime d’un accident de la circulation à FLERS, ayant été percutée par un véhicule alors qu’elle se trouvait sur le passage piéton. Le véhicule appartenait à la SASU CITYCOLIS HOLDING, société assurée auprès de AXA FRANCE IARD.
Mme [D] [M] a été blessée à la jambe et son certificat médical initial mentionnait 90 jours d’interruption totale de travail, un certificat médical ultérieur indiquant 210 jours.
Mme [D] [M] assignait le 12/12/2024 la SASU CITYCOLIS HOLDING et AXA FRANCE IARD en référé-expertise et par ordonnance en date du 25/02/2025, une expertise médicale était ordonnée.
L’expert le Dr [T] déposait son rapport le 27/06/2025, indiquant que la consolidation de Mme [D] [M] n’était pas acquise et qu’elle devrait être de nouveau examinée vers avril ou mai 2026.
Par acte en date du 4 mai 2026, Mme [D] [M] a assigné en référé devant la présente juridiction la SASU CITYCOLIS HOLDING, AXA FRANCE IARD et la CPAM de l’ORNE.
Dans ses dernières écritures, Mme [D] [M] demande :
D’ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins de détermination et d’évaluation de ses préjudices ;La dispenser de consignation au regard de son admission à l’aide juridictionnelle ;Déclarer l’ordonnance commune et opposable à l’assureur de LA SASU CITY HOLDING, la société AXA France IARDRéserver les dépens.
En défense, la SASU CITYCOLIS HOLDING et AXA FRANCE IARD indiquent ne pas s’opposer à l’expertise demandée et émettent protestations et réserves.
En défense, bien que régulièrement assignée, la CPAM de l’ORNE n’a pas constitué avocat.
Par conséquent, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
A l’audience qui s’est tenue le 21 mai 2026, Mme [D] [M] a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l’intérêt de Mme [D] [M], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause du dommage, à savoir de l’ensemble des éléments qu’elle impute à l’accident de la circulation et notamment les douleurs auxquelles elle est confrontée, son étendue et son évolution future ; étant relevé que ladite expertise sera nécessaire en vue d’évaluer le montant du préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
Il n’est pas possible de réserver les dépens en matière de référés, s’agissant d’une instance autonome.
Mme [D] [M] sera donc tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputé contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Dr [U] [T]
CHU de Caen-Service de santé au travail et pathologie professionnelle - avenue de la Côte de Nacre 14033 CAEN Cedex
Tél. portable :0668851045 Tél. fixe : 0231065465
clin-b@chu-caen.fr
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
examiner Mme [D] [M] et décrire les lésions causées par l’accident de la voie publique du 06 décembre 2024 ;
entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
indiquer si les solutions apportées ont été adaptées et préciser leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant, dans ce cas, son incidence ;
consigner les doléances de Mme [D] [M] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;
déterminer l’intégralité des préjudices subis par Mme [D] [M] ;
indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles ;
indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à apporter et sa durée quotidienne ;
indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
indiquer si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ou véhicule à son handicap ;
indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire du préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
donner un avis sur le lien de causalité entre l’accident survenu le 06 décembre 2024 et les dommages ;
recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne témoin ou informée ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
DIT que Mme [D] [M], sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 1.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE Mme [D] [M] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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