Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024083008
ENTRE :
SARL PEAC (FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 448397042
Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC membre de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat (L255) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142)
ET :
SARL WONDER NOTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 978452027
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL PEAC France a une activité de location et location-bail de machines, équipements informatiques et biens matériels.
La SARL WONDER NOTION a une activité de formation continue pour adultes.
WONDER NOTION a conclu un contrat de location le 25 mars 2024 avec la société FLEET (qui n'est pas dans la cause) pour le financement d'un MacBook Air 13 pouces M1 de marque Apple (loyer mensuel de 53,88 euros TTC), d'un iMac 24 pouces M3 de marque Apple (loyer mensuel de 95,88 euros TTC) ; et le 29 Mars 2024 un contrat de location d'un iPhone 15 de marque Apple (loyer mensuel de 53,88 euros TTC). Les trois contrats ont une durée de 36 mois.
Ces contrats sont tripartites et ont été conclus entre WONDER NOTION, FLEET (fournisseur du matériel) et PEAC, qui en est le cessionnaire.
WONDER NOTION a pris livraison du matériel, mais WONDER NOTION n'a jamais honoré les loyers.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2024, PEAC a mis en demeure WONDER NOTION de régler la somme de 1.193,51 euros au titre des loyers impayés sous peine de résiliation, restée sans effet.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2024 PEAC a confirmé la résiliation des contrats à effet du 28 août 2024 en informant WONDER NOTION et la mettant en demeure de régler les sommes dues et de restituer les équipements, restée sans effet.
Ayant relancé la demande de paiement des loyers et la restitution des équipements sans succès, PEAC assigne WONDER NOTION devant ce tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, signifié conformément à l'article 659 du code de procédure civile ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du gérant, PEAC (FRANCE) a fait assigner WONDER NOTION devant ce tribunal et lui demande de :
Vu l'article 1103 du code civil,
* CONSTATER les contrats de location n°4515401 et n°4515427 se sont trouvés résiliés de plein droit, à compter du 28 août 2024,
Contrat n°4515401
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 287,36 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2024, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4515401,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 1.531,09 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4515401,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à restituer à la société PEAC (France) le MacBook Air 13 pouces M1 de marque APPLE numéro de série C02FFMTLQ6L4, objet du contrat de location n°4515401, au besoin avec le recours de la force publique,
* AUTORISER la société PEAC (France) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 431,04 euros TTC à titre d'indemnité de privation de jouissance en l'absence de restitution de l'équipement, objet du contrat de location n°4515401, à compter du 28 août 2024 jusqu'à restitution,
Contrat n°4515427
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 511,36 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2024, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4515427,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 2.724,59 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en
demeure du 12 septembre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4515427,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à restituer à la société PEAC (France) l'iMac 24 pouces M3 de marque APPLE numéro de série CJHG6NN9QQ, objet du contrat de location n°4515427, au besoin avec le recours de la force publique,
* AUTORISER la société PEAC (France) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 767,04 euros TTC à titre d'indemnité de privation de jouissance en l'absence de restitution de l'équipement, objet du contrat de location n°4515427, à compter du 28 août 2024 jusqu'à restitution,
Contrat n°4515512
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 274,79 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2024, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4515512,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 1.778,04 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4515512,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à restituer à la société PEAC (France) l'iPhone 15 de marque APPLE numéro de série GW0N936F77, objet du contrat de location n°4515512, au besoin avec le recours de la force publique,
* AUTORISER la société PEAC (France) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieux et main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 431,04 euros TTC à titre d'indemnité de privation de jouissance en l'absence de restitution de l'équipement, objet du contrat de location n°4515512, à compter du 28 août 2024 jusqu'à restitution,
* CONDAMNER la société WONDER NOTION à payer à la société PEAC (France) la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* La CONDAMNER aux entiers dépens.
L'affaire est appelée à l'audience du 30 janvier 2025 et après renvoi, à l'audience de mise en état du 28 mars 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 mai 2025.
A cette audience, à laquelle seul PEAC (FRANCE) est présente, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne le renvoi à l'audience de mise en état du 6 juin 2025 pour régularisation de la
procédure par notification de l'assignation à la dernière adresse connu du dirigent de la SARL WONDER NOTION.
A l'audience de mise en état du 6 juin 2025 l'affaire a de nouveau été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 27 juin 2025.
La SARL WONDER NOTION, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 27 juin 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
PEAC soutient que :
* Les contrats n°4515401, 4515427 et 4515512 sont régulièrement formés entre WONDER NOTION et FLEET pour les trois équipements informatiques ;
* FLEET a régulièrement cédé les contrats à PEAC selon les dispositions contractuelles ;
* WONDER NOTION a pris livraison des équipements ;
* WONDER NOTION n'a pas honoré les loyers de location ;
* PEAC est légitime à résilier les contrats à partir du 28 août 2024 ;
* Les loyers sont dus, donc la créance de WONDER NOTION est certaine, liquide et exigible ;
* Les intérêts de retard sont dus ;
* Les indemnités de résiliation sont dues ;
* Les équipements doivent être restitués ;
* L'absence de restitution des équipements engendre une privation de jouissance qui doit être compensée ;
* L'application de l'article 700 du code de procédure civile est justifiée.
WONDER NOTION, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été signifiée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile incluant un procès-verbal de recherches et le tribunal constate que le commissaire de justice
a accompli les diligences appropriées ; l'assignation a été par la suite signifiée au domicile du représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 11 juin 2025, versé aux débats, que WONDER NOTION est commerçant, a son siège social à [Localité 1], et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
Le tribunal constate également que les deux parties sont commerçantes et que la juridiction commerciale est compétente.
Aussi le tribunal, dira l'action de PEAC régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes
Sur la formation du contrat :
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le tribunal constate que les trois contrats entre PEAC et WONDER NOTION ont été régulièrement formés étant signés par les parties le 25 mars 2024 (contrats n°4515401 et n°4515427) et le 29 mars 2024 (contrat n° 4515512), par signature électronique, dont les trois attestations sont produites couvrant également l'acceptation des conditions générales (pièces 1 à 7 PEAC).
Le tribunal dit que les trois contrats tiennent donc lieu de loi entre les parties.
Sur la date de résiliation
L'article 8.2 du contrat, identique pour les trois contrats objet de la présente instance, stipule que : « le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit huit jours après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception en cas ; (i) de non-paiement à la date d'exigibilité d'un seul terme des loyers, … »
Le tribunal relève que PEAC a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure visant la clause de résiliation à WONDER NOTION le 20 août 2024 réclamant le paiement des loyers liés aux trois contrats, pour un montant global de 1.193,51 euros TTC. Le tribunal constate que la lettre recommandée avec accusé de réception est estampillée « Destinataire inconnu à l'adresse » (pièce n°8 PEAC), étant rappelé que cette adresse est la même que celle de livraison des matériels.
Le 12 septembre 2024, PEAC notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à WONDER NOTION (pièce n°9 PEAC) la résiliation des trois contrats le 28 août 2024 et précise le montant total dû à hauteur de 7.107,23 euros, ainsi ventilé :
* Contrat 4515512 : 2.052,83 euros
* Contrat 4515427 : 3.235,95 euros
* Contrat 4515401 : 1.818,45 euros
Le tribunal relève qu'il est également demandé la restitution immédiate du matériel.
Le tribunal relève que la lettre recommandée avec accusé de réception est estampillée une nouvelle fois « Destinataire inconnu à l'adresse » par La Poste.
En conséquence, le tribunal dit que la résiliation des trois contrats est intervenue le 28 août 2024.
Sur les factures mensuelles d'abonnement impayées
Le contrat stipule à l'article 3.3 que « Sauf stipulation différentes, les loyers sont déterminés pour une livraison le 1 er du mois ». A l'article 3.4, il stipule : « … le non-paiement d'une échéance, même en cas de contestation du prélèvement SEPA ou de révocation du mandat, est susceptible d'engager la responsabilité du Locataire vis-à-vis du Bailleur et de donner lieu à l'application de l'article 8.2 (résiliation) ».
Le tribunal relève que :
* Les factures de redevances impayées avant la date retenue pour la résiliation sont au nombre de 6, comme en attestent les factures produites par PEAC (pièce n°10), la facture de septembre 2024 sera écartée du fait qu'elle intervient après la date de résiliation du 28 août 2024 et qu'elle se superpose à l'indemnité de résiliation réclamée à partir du 1 er septembre 2024
* Les 6 factures, qui sont produites aux débats par PEAC, sont conformes aux contrats et représentent un montant global de 851,91 euros TTC.
En conséquence, le tribunal dit cette créance certaine, liquide et exigible et condamnera WONDER NOTION à payer à PEAC la somme de 851,91 euros TTC, avec intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure, dans les termes de la demande, soit le 20 août 2024.
Sur l'indemnité de résiliation
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
L'article 8.2 des conditions générales contractuelles prévoit qu'en cas de résiliation « le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement le Bien dans les conditions (…). La résiliation du Contrat n'entraîne pour le Bailleur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires. Elle impose au Locataire l'obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés TTC et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à : (A) la totalité des loyers HT restant à échoir postérieurement à la résiliation, (B) augmentée d'une somme forfaitaire égaler à 10% de la totalité des loyers HT restant à échoir ».
Le tribunal relève que les contrats ont été résiliés le 28 août 2024 sur requête de PEAC alors que les termes initialement convenus étaient le 25 mars 2027 pour deux contrats (MacBook Air 13 et iMac 24 pouces M3) et le 29 mars 2027 pour un contrat (iPhone 15).
L'application des stipulations contractuelles conduit PEAC, sur le fondement des pièces n°11, 12 et 13 (factures portant sur l'indemnité de résiliation), à demander des sommes à échoir de 31 mois arrêtées à la somme de 1.531,09 euros HT et 2.724,59 euros HT pour les contrats n° 4515401 et n° 4515427 et une somme à échoir de 36 mois arrêtée à la somme de 1.778,04 euros HT, soit un montant total de 6.033,72 euros HT, incluant les 10% forfaitaires prévus au titre de l'article 8 « RESILIATION » du contrat.
Le tribunal relève une erreur, dans les factures de résiliation, concernant la mention de l'article 9 à la place de l'article 8.2 pour ce qui est des 10% forfaitaires.
Le tribunal constate que le loyer comprend un service de location du matériel à l'exclusion de toute autre prestation, qui a donc pris fin le 28 août 2024, date de résiliation, avec pour conséquence la disparition des coûts liés à cette prestation et des charges réduites au seul coût du matériel. Cependant, le tribunal relève que le matériel n'a pas été restitué, ce qui est confirmé à l'audience par PEAC.
L'indemnité décrite à l'article 8.2 des conditions générales du contrat, en ce qu'elle prévoit par avance les sommes dues en cas de résiliation du contrat, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale, question soulevée par le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience de plaidoirie.
Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, PEAC verse aux débats les factures liées à l'achat du matériel objet des trois contrats (pièces n°2, 5 et 7 PEAC), sur la base d'un prix d'achat de 1.660,91 euros TTC (MacBook Air 13 MI), 2.955,62 euros TTC (iMac Retina 24 M3) et 1.660,91 euros TTC (Iphone 15), ce qui représente un total de 6.277,44 euros TTC et explique que l'équilibre économique du contrat est rompu par une résiliation anticipée.
Le tribunal, tenant compte du coût d'achat du matériel et de l'absence totale de réponse de WONDER NOTION aux sollicitations de PEAC, relève que PEAC a subi un préjudice lié à l'absence de restitution des équipements que PEAC aurait pu relouer ou revendre mais ne supporte aucune charge directe complémentaire pendant la durée théorique restant à courir.
Le tribunal, sur la base des factures présentées, établit le préjudice à 7.200 euros, correspondant environ à la valeur d'achat majorée de 20%, déduction faite des loyers impayés, sur lesquels le tribunal a déjà statué en faveur de PEAC.
En conséquence le tribunal condamnera WONDER NOTION à payer à PEAC la somme de 7.200 euros non soumise à TVA s'agissant d'une indemnité, au titre des indemnités de résiliation, déboutant pour le surplus.
Sur l'indemnité de privation de jouissance
L'application des stipulations contractuelles conduit PEAC à appliquer une indemnité au titre de l'article 9 « RESTITUTION DE L'EQUIPEMENT », selon laquelle « en cas de retard de restitution excédant trente jours, le Locataire sera redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme…» , résultant en les sommes mensuelles de 431,04 euros TTC (contrat n° 4515401), de 767,04 euros TTC (contrat n° 4515427) et de
431,04 euros TTC (contrat n° 4515512), pour un total de 1.629,12 euros TTC par mois de nonrestitution à compter du 28 août 2024.
Le tribunal relève que PEAC a déjà été réparé de son préjudice par l'allocation des dommages et intérêt consécutif à la résiliation et que cette demande est redondante.
Par conséquent, le tribunal déboutera PEAC de ce chef.
Sur la restitution du matériel
L'article 9.4 des Conditions Générales contractuelles prévoit que : « Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, le Locataire est tenu de restituer le Bien en bon état général, de fonctionnement et d'entretien au Bailleur et à l'endroit désigné par celui-ci, (…). Le Bailleur pourra transférer ses droits à toute personne pour prendre possession du Bien, en lieu et place et avec les mêmes droits, notamment quant à l'état du Bien et aux frais d'audit et de remises en état éventuellement nécessaires qui seraient à la charge du Locataire. »
Le tribunal condamnera par conséquent WONDER NOTION à restituer, à ses frais, à PEAC ou tout tiers mandaté par elle, les matériels objets du litige et autorisera PEAC à appréhender les matériels objets du litige en quelque lieu et main qu'il se trouve mais déboutera PEAC de sa demande relative au recours à la force publique car il n'appartient pas au tribunal de l'ordonner.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, PEAC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc WONDER NOTION à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de WONDER NOTION qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit l'action de la SARL PEAC (FRANCE) régulière et recevable ;
* Condamne la SARL WONDER NOTION à payer à la SARL PEAC (FRANCE) la somme de 851,91 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 20 aout 2024, au titre des loyers impayés;
* Condamne la SARL WONDER NOTION à payer à la SARL PEAC (FRANCE) la somme de 7.200 euros au titre de l'indemnité de résiliation, requalifiée en clause pénale;
* Condamne la SARL WONDER NOTION à restituer les matériels suivants à la SARL PEAC (FRANCE) à ses frais :
* Un MacBook Air 13 pouces M1 de marque Apple
* Un iMac 24 pouces M3 de marque Apple
* Un iPhone 15 de marque Apple
* Autorise la SARL PEAC (FRANCE) à appréhender les matériels objet du litige en quelque lieu ou mains qu'il se trouve ;
* Déboute la SARL PEAC (FRANCE) de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraire ;
* Condamne la SARL WONDER NOTION à payer à la SARL PEAC (FRANCE) la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARL WONDER NOTION aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40€ dont 11,02€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2025, en audience publique, devant Mme Gioia VENTURINI, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme PERLEMUTER, M. Gérard TERNEYRE et Mme Gioia VENTURINI
Délibéré le 4 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme PERLEMUTER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.