Texte intégral
RG 25/01451
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/01451 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FT7H
Minute : 26 /
JUGEMENT
DU 05 Mars 2026
AFFAIRE :
[K] [T]
C/
S.A.R.L. [F]
DE LA COTE D’AMOUR
Copies certifiées conformes
Mme [K] [T]
S.A.R.L. [F] DE LA COTE D'AMOUR
Copie exécutoire
S.A.R.L. [F] DE LA COTE D'AMOUR
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [K] [T],
29 Avenue Prosper de Nervo - Appt 118 -
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
comparant en personne
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
S.A.R.L. [F] DE LA COTE D’AMOUR
8 rue Courtil Riel - ZAC Le Hecqueux - 44380 PORNICHET
Représenté par M. [Z] [N], Gérant suivant extrait Kbis
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 18 décembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [T] a confié son véhicule de marque BWM immatriculé GL-933-HC à la SARL [F] DE LA COTE D’AMOUR pour la réalisation de travaux de peinture sur la carrosserie.
Le 31/10/2024, un devis a été établi estimant le coût des travaux à la somme de 1.618,56 € ; devis qui a été accepté par Mme [K] [T].
Suivant acte sous seing privé en date du 4/11/2024, la SARL [F] DE LA COTE D’AMOUR a convenu avec Mme [K] [T] de lui prêter un véhicule pendant la durée des travaux avec le versement d’un dépôt de garantie de 1.000,00 euros par chèque.
Les travaux ont été réalisés par la SARL [F] DE LA COTE D’AMOUR et le véhicule a été restitué à Mme [K] [T].
Se plaignant d’une différence de teinte de la peinture apposée par le garage, Mme [K] [T] a par courrier recommandé en date du 21 novembre 2024, mis en demeure le garagiste de procéder à une reprise uniforme de la peinture ou de procéder au remboursement intégral de la somme de 1.300,00 euros payée, selon elle, en espèces. En vain.
Par requête en date du 25 mai 2025, Mme [K] [T] a saisi le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE pour demander la condamnation de la SARL [F] DE LA COTE D’AMOUR à lui payer :
- la somme de 1.300,00 euros à titre principal
- la somme de 3.700,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Par lettre recommandée en date du 17 juillet 2025 dont la SARL [F] DE LA COTE D’AMOUR a accusé réception le 21 juillet 2025, le greffe a convoqué les parties pour l'audience de conciliation du 18 septembre 2025 à 09h00; par ce même courrier, les parties étaient avisées qu'à défaut de présentation à la conciliation ou en cas d'échec, elles devaient se présenter à l'audience de jugement du 16 octobre 2025 à 09h00.
Le 18 septembre 2025, un procès-verbal de non-conciliation a été établi par le conciliateur de justice.
Appelée à l’audience du 16 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2025 à 9H00 ; la requérante justifiant d’un motif médical.
Le 18 décembre 2025, l’affaire a été retenue. Mme [K] [T], comparant en personne, maintient oralement ses demandes présentées dans sa requête introductive.
Elle expose que les travaux de peinture sur la carrosserie de son véhicule ont été mal réalisés par le garage ; qu’elle a versé 1.300 euros en espèces, somme retirée à la banque le 06/11/2025. Elle en demande le remboursement.
En défense, le garage conteste les demandes de Mme [K] [T]. Il indique que le devis de 1.618,56 euros a été accepté par Mme [T] et qu’il n’a pas été convenu de réduire le montant à la somme de 1.300,00 euros. Il conteste avoir ajouté une mention manuscrite sur le devis. Il maintient que les travaux de peinture ont été réalisés correctement, que le coloris a été fabriqué en flashant la peinture existante de la carrosserie, et l’écart de teinte sur le capot s’il existe, ne peut être que minime et ne correspond pas à une malfaçon. Il indique que les travaux n’ont pas été réglés. Il indique que la cliente était mécontente et qu’il ne pouvait pas faire mieux ; c’est la raison pour laquelle il a accepté qu’elle reprenne son véhicule. Il accepterait de ne pas être réglé pour les travaux. Il ne formule aucune demande reconventionnelle.
Le présent jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 5 mars 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chacune d’elles de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il appartient à Mme [K] [T] de prouver le dommage qu’elle invoque, à savoir la différence objective de teinte sur la carrosserie de sa voiture.
Mme [K] [T] verse aux débats les pièces suivantes :
- un document intitulé « véhicule relais prêt avec participation » en date du 04/11/2024
- une photocopie de chèque Crédit Agricole établi par Mme [T] à l’ordre de CCA en date du 04/11/2024 d’un montant de 1.000,00 euros
- une lettre recommandée en date du 21/11/2024 adressée à la SARL [F] DE LA COTE D’AMOUR
- un courrier en date du 07/01/2025 au nom de M. [O] [M] intitulé « Attestation en vue de médiation »
- la copie d’un extrait de compte LCL mentionnant au 06/11 /24 un retrait CB de 1.300,00€
- une estimation des travaux en date du 31/10/24 avec mention « Bon pour accord » et signature de Mme [T]
- une facture AD [F] CAROCEAN SARL en date du 18/09/2025 pour des travaux de « peinture des éléments précédemment repeints dans un autre garage différence de teinte prononcée et défauts d’aspects (poussières ;…) d’un montant de 2.043,78 €.
Il ne résulte des pièces produites aucun élément prouvant que le résultat n’est pas satisfaisant objectivement.
Mme [K] [T] ne produit aucun élément technique démontrant la différence de teinte qu’elle invoque et qui pourrait au demeurant avoir plusieurs causes. Il n’est produit aucune photographie des zones repeintes ni d’éléments de la carrosserie permettant au Tribunal de faire une comparaison visuelle. La requérante ne verse aux débats aucun constat de commissaire de justice et aucune expertise amiable contradictoire ou documents justifiant qu’elle a entrepris des démarches pour faire intervenir sa compagnie d’assurance.
La seule facture qu’elle produit en date du 18/09/2025 de la SARL AD [F] CAROCEAN est insuffisante car non corroborée par d’autres éléments objectifs.
La preuve du dommage à savoir que la peinture n’est pas conforme au résultat attendu , n’est pas rapportée.
Par conséquent, la responsabilité du garagiste dans l’exécution du contrat ne peut être mise en cause.
Mme [K] [T] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [K] [T] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe
DÉBOUTE Mme [K] [T] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Mme [K] [T] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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