Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/03341
N° Portalis 352J-W-B7K-DCAVH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire
délivrée à Me FERRE
le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société MEDICA FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 174 118 dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75008), pour son établissement secondaire KORIAN LE TULIPIER situé [Adresse 2] à Rosny-sous-Bois (93110), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Juliette FERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire C1105.
DÉFENDERESSE
Madame [X] [I], née le 10 Avril 1925 à [Localité 2] (Egypte), de nationalité française, demeurant EHPAD [Etablissement 1], [Adresse 3] à [Localité 3], représentée par sa tutrice, Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 4] à [Localité 4],
défaillante.
______________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 09 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/03341
N° Portalis 352J-W-B7K-DCAVH
Vu l'assignation délivrée le 16 Février 2026 par la société MEDICA FRANCE à l’encontre de Madame [Y] [I], représentée par sa tutrice Madame [Y] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Juillet 2026, la société MEDICA FRANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [Y] [I], représentée par sa tutrice Madame [Y] [Z].
Madame [X] [I] représentée par sa tutrice Madame [Y] [Z], n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société MEDICA FRANCE à l’encontre de Madame [Y] [I], représentée par sa tutrice Madame [Y] [Z] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société MEDICA FRANCE, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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