Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/00312 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ67
Code nature d’affaire : 78K- 0A
MR / PV
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (CANADA), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2],
représentée par Maître Sidi TRAORE, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Maître Martine DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 07 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 12 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [O] était associé d’une Société civile immobilière [O] (la SCI). Le Crédit immobilier de France Midi Pyrénées – aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement – a consenti à la SCI un prêt de 331.665 euros, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [O]. Ce prêt a été réitéré par acte authentique de vente immobilière, reçu par Me [X], notaire à [Localité 2], le 16 février 2007.
Suite à impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 août 2015, à M. [O], sans succès. Puis, les 2 et 6 février 2016, des commandements de payer valant saisie immobilière ont été délivrés à la SCI et à M. [O].
La liquidation judiciaire de la SCI a été prononcée le 16 juin 2016. La banque a régulièrement déclaré sa créance le 13 décembre 2016, après relevé de forclusion du juge-commissaire.
Par jugement du 10 novembre 2017, le juge de l’exécution immobilier a retenu une créance du Crédit Immobilier de France Développement d’un montant de 122.030,73 euros.
Le 12 janvier 2018, la procédure de saisie immobilière s’est achevée par un jugement d’adjudication.
Le 3 juin 2020, la procédure collective de la SCI a été clôturée pour insuffisance d’actif.
Un nouveau commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 3 juin 2022 à l’encontre de M. [O]. Puis un dernier commandement aux fins de saisie-vente lui a été de nouveau été délivré le 6 janvier 2026, pour un montant de 193.410,30 euros, commandement qui fait l’objet de la présente contestation.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, M. [O] a assigné en justice le Crédit Immobilier de France Développement devant le juge de l’exécution.
A l’audience du 7 septembre 2026, les parties ont régulièrement comparu.
M. [O], en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, demande que le juge de l’exécution :
- prononce la nullité du commandement aux fins de saisie vente du 6 janvier 2026,
- condamne le défendeur à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.
Le Crédit Immobilier de France Développement, en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, demande que le juge de l’exécution :
- rejette les demandes de M. [T] [O],
- le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.
MOTIFS
Il résulte de l’article L111-3 4° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires: les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Il est constant que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié donne force exécutoire à tous les engagements qu’il comporte. Plus précisément, une telle formule confère force exécutoire à l’engagement de la caution, dès lors qu’il figure à l’acte notarié.
M. [O] relève que le créancier ne dispose d’aucun titre exécutoire à son encontre car il n’est pas partie à l’acte authentique du 16 février 2007, qui ne concerne que la SCI. Par ailleurs, il soutient que la créance invoquée par le défendeur est exigible à son encontre depuis la liquidation judiciaire de la SCI en 2016, et qu’aucune action n’a été engagée dans le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil, délai qui n’a pas été interrompu entre 2016 et 2018 – du commandement de saisie immobilière du 16 février 2016 jusqu’au jugement d’adjudication du 12 janvier 2018 –, ni par le commandement du 3 février 2022.
Le défendeur indique que l’acte de prêt notarié du 16 février 2007 mentionne explicitement le cautionnement personnel et solidaire de M. [O], et que l’offre de prêt signée par lui mentionnant ce cautionnement est annexée à l’acte notarié proprement dit. Il soutient par conséquent que son titre exécutoire est opposable à M. [O] et que le commandement contesté est valide. Par ailleurs, le défendeur conteste la prescription invoquée par M. [O] et rappelle que cette prescription a été interrompue le temps de la saisie immobilière, puis de nouveau interrompue suite aux commandements de saisie-vente des 3 juin 2022 et 6 janvier 2026.
En l’espèce, l’acte authentique de vente immobilière du 16 février 2007 comprend l’acte de prêt du Crédit immobilier de France d’un montant de 331.665 euros, et mentionne expressément page 17 que M. [T] [O] est “caution personnelle et solidaire” en garantie de ce prêt. Cet acte de vente a été signé par M. [O] ès qualités de gérant de la SCI [O].
Au surplus, l’acte notarié comprend en annexe l’offre de prêt mentionnant M. [O] en qualité de caution solidaire (pages 1 et 7), le tableau d’amortissement et l’attestation d’assurance “Garantie spéciale prêt” au nom de M. [T] [O].
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la formule exécutoire apposée sur l’acte de prêt du 16 février 2007 donne force exécutoire à l’engagement de caution de M. [O]
Par ailleurs, il y a lieu de constater que la procédure de saisie immobilière – entre le 16 février 2016 et le 12 janvier 2018 – a interrompu la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et qu’une fois le cours de cette prescription repris, elle a été de nouveau régulièrement interrompue par le commandement de saisie-vente du 3 juin 2022, puis encore par le commandement aux fins de saisie-vente du 6 janvier 2026.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande du Crédit Immobilier de France Développement et de rejeter la demande de nullité de M. [O].
Sur les autres demandes
Il y a lieu d’allouer au défendeur une indemnité au titre des frais de procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- déboute M. [T] [O] de ses demandes,
- le condamne à payer au Crédit Immobilier de France Développement la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,
- rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Pascal VASSEUR
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