Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Paul-Marie GAURY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cynthia PICART
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00920 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDVK
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société LEADERS LEAGUE, SAS dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G553
DÉFENDERESSE
La société PICART SELARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cynthia PICART, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffière, lors des débats, et de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière, lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00920 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDVK
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 21 janvier 2015, la société LEADERS LEAGUE a consenti à la société PICART un contrat de partenariat audit et référencement d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 reçue le 30 mai 2024, la société LEADERS LEAGUE a mis en demeure la société PICART SELARL de lui régler la somme de 10800 euros au titre de trois factures impayées.
Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2025, la société LEADERS LEAGUE a assigné la société PICART SELARL devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
- 7200 euros, avec intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 mai 2024, au titre de deux factures impayées,
- 80 euros à titre de pénalité forfaitaire,
- 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 26 juin 2026, la société LEADERS LEAGUE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites au terme desquelles elle a sollicité l’homologation d’un accord transactionnel qu’elle s’est engagée à communiquer avant le 31 juillet 2026, date à laquelle la société PICART SELARL devait avoir réglé sa dette.
La société PICART SELARL, représentée par son conseil, a confirmé un accord transactionnel.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré en date du 28 juillet 2026, la société LEADERS LEAGUE a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et de dire et juger que chaque partie conservera ses dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action.
Il résulte de l’article 494 du même code que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société LEADERS LEAGUE.
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens seront en l’espèce partagés par moitié entre les parties.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société LEADERS LEAGUE,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que chaque partie paiera 50% des dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière La présidente
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