Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006885
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Mme [K] [M], assistée de Maître [V] du Cabinet LEXCAP
ORGANES DE LA PROCEDURE :
Mandataire
judici
iaire:
SEI
[Z]
[X]
prise
en
la
personne
de
[B]
[Adresse 2]
[F] [H]
ΓΕΙΝ
[Adresse 3]
Juge commis
ssaire:
М.
[Adresse 4]
n-[R]
[Adresse 5]
[P]
/ET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 01/04/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
la société [Localité 1] SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de vente de produits d'épicerie fine espagnole, fromage, produits frais, charcuterie, vins et alcools, petite restauration sur place ou à emporter, à [Localité 3], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 30/09/2026 ont été entendus :
* La SAS [Localité 1], en la personne de sa représentante légale, assistée de Maître [V], du Cabinet LEXCAP,
* Maître [C], mandataire judiciaire,
M. [D], juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [C] reprend les termes de son rapport, précise que le chiffre d'affaires mensuel est en augmentation par rapport à ce qui avait été prévu pendant la période d'observation ; que la trésorerie est excédentaire à hauteur de 35 K€ ; que l'activité est pérenne, et elle sollicite le renouvellement de la période d'observation jusqu'à son terme ;
Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU la communication de la cause au Ministère Public,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société [Localité 1] à compter du
01/10/2026,
CONVOQUE d'ores et déjà la société débitrice et le mandataire judiciaire
à l'audience du 30/03/2027 à 08:30,
DIT que le présent jugement vaut convocation,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 30/09/2026.
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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