Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Requête : N° RG 26/03379 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHH
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE
Le 18 octobre 2026 à 15h20
Nous, Victor BOULVERT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du notifié à l’intéressé le : à ,
Vu la requête en date du 17 Octobre 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[L] [N]
né le 16 Août 2001
Assisté de [X] [P] [V], interprète assermenté en langue et de son conseil Maître [Q] [E], de permanence.
Notifié à l’intéressé le :
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les exceptions de procédure afférentes à la régularité des actes antérieurs au placement en zone d’attente
Aux termes de l’article L. 341-3 du CESEDA : “L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.”
L’article L. 343-1 du CESEDA dispose : “L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.”
Aux termes de l’article L. 342-9 du CESEDA : “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.”
En l’espèce, l’article L. 333-2 du CESEDA prévoit que l'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la décision de refus d'entrée sur le territoire français.
D’une part, ce droit ne fait pas partie de ceux dontl’article L. 341-3 précité impose la notificatin à l’étranger placé en zone d’attente, la possibilité de s’opposer à son réacheminement pouvant intervenir avant le placement en zone d’attente.
D’autre part, il était, au cas présent, inutile de notifier ce droit l’interessée dès lors qu’il n’a pas été envisagé de voir procéder à son réacheminement avant l’expiration du délai d’un jour franc, la décision de refus d’entrée sur le territoire français étant intervenue le 14 octobre 2026 à 12h05 et un vol ayant été réservé pour le 17 octobre 2026 à 21h00.
Ainsi, l’erreur intervenue lors de la notification de ce droit s’est avéré dépourvue de toute conséquence et ne fait pas grief à l’intéressée.
Par conséquent, les exceptions de procédure seront rejetées.
II - Sur la demande de prolongation de la mesure de placement en zone d’attente
Selon l’article L. 341-1 du CESEDA, l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Aux termes de l’article L. 342-9 du CESEDA : “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.”
Aux termes de l’article L. 342-1 du CESEDA : “Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.”
Aux termes de l’article L. 342-10 du CESEDA : “L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.”
Il résulte de ces articles que le maintien en zone d’attente n’est qu’une faculté ([Etablissement 1]. 2, 15 novembre 1995, 95-50.045) et que le juge judiciaire ne peut se prononcer que sur la nécessité du maintien en zone d’attente de l’étranger pour assurer l’exécution de la décision administrative de refus d’entrée et son départ (Civ. 2, 9 février 1994, 93-50.003 ; Civ. 2, 15 novembre 1995, 94-50.045).
En l’espèce, Madame [L] [N] critique la décision de placement en zone d’attente au motif qu’elle est notamment justifiée par un refus d’embarquement dont la date et l’heure ne sont pas précisés.
Toutefois, il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative de placement en zone d’attente (Civ. 2, 9 décembre 2004, 03-50.094).
Elle souligne également qu’étant muette, Madame [G] [M] s’est exprimée en son nom, sans qu’un interprête en langue des signes n’ait été recherché malgré sa demande.
Néanmoins, il a été indiqué à l’audience que Madame [L] [N] ne connaissait pas la langue des signes et elle a pu s’exprimer par l’entremise de Madame [G] [M], avec laquelle elle voyageait, ceci avec l’assistance d’un interprête en langue perse.
Par ailleurs, l’intéressée ne dispose ni de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, n’a aucune attache en France, ne justifie d’aucune garantie de représentation et a refusé son réacheminement vers la GRECE, dont elle est arrivée.
Il en résulte qu’elle ne peut être ni rapatriée, ni admise sur le territoire national et que la mesure de placement en zone d’attente s’avère nécessaire à pour assurer l’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français et son réacheminement.
Par conséquent, le maintien de la mesure de placement en zone d’attente sera ordonné pour une durée maximale de huit jours à compter de l’expiration du délai initial de la mesure, de quatre-vingt-seize heures.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS les exceptions de procédure soulevées ;
ORDONNONS la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [L] [N] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.
INFORMONS l’intéressée qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontièress Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [N] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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