Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWQH
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
L’UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
Département recouvrement antériorité (DRAC)
TSA 80019
93517 MONTREUIL CEDEX
Représentée par Maître Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, substitué lors de l’audience par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
Madame [W] [V]
9 rue de Feltre
44000 NANTES
Non comparante
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Madame [W] [V] a été affiliée, du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013 (date de sa radiation) en sa qualité de conseil, puis du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 en sa qualité de conseil en gestion sous le statut d’auto-entrepreneur, à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), devenue l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) Ile-de-France. Elle est redevable à ce titre de cotisations et de contributions sociales obligatoires.
L’URSSAF Ile-de-France a notifié à l’intéressée le 24 juin 2015 une mise en demeure portant sur des cotisations relatives au régime d’assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès, au titre des périodes du 1er avril au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014, pour un montant de 4.460,06 €.
Cette somme n’ayant pas été payée, l’URSSAF Ile-de-France a émis le 10 juillet 2017 une contrainte qui a été signifiée à madame [V] le 25 juillet 2017, portant sur les périodes du 1er avril au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 décembre 2013, pour un montant de 3.156,30 €.
Le 5 août 2017, madame [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du tribunal judiciaire de Créteil d’une opposition à cette contrainte, au motif qu’elle occupait un poste de salariée dans l’entreprise ARACT Ile-de-France.
Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal judiciaire de Créteil s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes au motif que madame [V] avait déménagé à Nantes.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2025 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2025, puis au 21 janvier 2026, aux fins de faire citer madame [V].
Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 17 juin 2026, la citation ayant été délivrée à une adresse erronée.
Aux termes de ses conclusions du 19 mai 2025, l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES Ile-de-France demande au tribunal de :
- Valider le bien-fondé de la contrainte établie par le directeur de la CIPAV d’un montant global de 2.372,80 € représentant la somme des cotisations dues (1.954 €) et des majorations de retard y afférent (418,80 €) relatives aux périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ;
- Débouter madame [W] [V] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner madame [W] [V] à payer à l’URSSAF la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner madame [W] [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Elle rappelle que le fait que le cotisant exerce une activité salariée en parallèle de son activité de travailleur indépendant n’est pas de nature à l’exonérer de son affiliation, comme le prévoit l’article L. 171-2-1 du code de la sécurité sociale.
De même, le fait que le cotisant n’a perçu aucun revenu ne l’exonère pas du paiement de ses cotisations au titre d’un forfait minimal, conséquence de l’article L. 642-1 du même code.
Elle expose ensuite le détail du calcul des cotisations dues au titre des années 2012 (à compter du 2ème trimestre) et 2013.
Madame [W] [V] a été citée pour l’audience du 17 juin 2026 à la dernière adresse connue, soit le 9 rue de Feltre à Nantes, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, lequel a dressé un procès-verbal de carence conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
Elle n’est ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contrainte
Il convient de constater que madame [V], opposante à la contrainte émise le 10 juillet 2017 qui lui a été signifiée le 25 juillet 2017, ne fait valoir aucun argument permettant de démontrer le caractère irrégulier ou infondé du montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF Ile-de-France.
La contrainte délivrée le 10 juillet 2017 sera donc validée pour un montant ramené à 2.372,80 €, comme demandé par l’URSSAF Ile-de-France.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [V] succombant, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de citation pour la présente audience, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la disparité dans la situation économique des parties, il apparaît cependant équitable que l’URSSAF garde à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente procédure.
Elle sera donc déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
VALIDE la contrainte émise le 10 juillet 2017 par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE, devenue l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES Ile-de-France, à l’encontre de madame [W] [V] pour un montant ramené à 2.372,80 € ;
CONDAMNE madame [W] [V] à payer à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE, devenue l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES Ile-de-France, la somme de 2.372,80 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
DÉBOUTE l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES Ile-de-France, venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [W] [V] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de citation ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R211-3 du code de l'organisation judiciaire et R142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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