Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28/10/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003728 2025000576
[R] BATIMENT (SARL)
Dossier : PC/08714
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Jackie COURMONT
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT(présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Jugement prononcé publiquement le 28/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[R] BATIMENT (SARL)[Adresse 1]B 880 354 394 - 2020 B 17
ouvrant une période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période lors de l'audience du 14/10/2025, [R] BATIMENT (SARL) comparait en la personne de Madame [N] [P] épouse [R], munie d'un pouvoir, épouse et associée, représentant Monsieur [K] [R], gérant de la [R] BATIMENT (SARL), entendue;
Maître [Q] [J] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL MJ [J] & ASSOCIES, entendu, donne lecture de son rapport ;
Lors de l'audience du 14/10/2025, l'affaire a été mise en délibéré au 28/10/2025 pour un jugement y être rendu dans l'attente de la régularisation des dettes ;
Maître [Q] [J] dans une note en délibéré indique que le fait que l'entreprise soit désormais à jour de ses charges courantes ne constitue plus un obstacle au renouvellement de la période d'observation, le passif déclaré (vérifié) n'apparaissant au surplus pas insurmontable.
Maître [Q] [J] sera particulièrement intransigeant quant à l'évolution de l'activité ainsi que de la trésorerie.
Lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période de la période d'observation de 6 mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [Q] [J] sollicite le renouvellement de la période d'observation de 6 mois ;
Vu l'avis favorable du juge commissaire ;
Il convient d'autoriser la période d'observation jusqu'au 29/04/2026 ;
Une convocation intermédiaire en audience de Chambre du Conseil sera fixée au Mardi 03/02/2026 à 10 h00 ;
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois maximum soit jusqu'au 29/04/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[R] BATIMENT (SARL) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 03/02/2026 à 10h00 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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