Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [T] [O]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/04997 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZPO
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du 28 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 28 OCTOBRE 2026
Nous, Sylvie TRONCHE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assistée de Marie-Laure MIQUEL, greffière lors de l'audience et de François CHARTAUD, greffier lors du délibéré,
ENTRE :
Monsieur [T] [O], né le 10 Juillet 1953 à [Localité 1] (47), actuellement hospitalisé au CHS [Etablissement 1]
assisté de Maître Thomas SANANES, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,
Appelant d'une ordonnance (26/03042) rendue le 21 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 octobre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, sis [Adresse 1]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 26 octobre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputéE contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Marie-Laure MIQUEL, greffière, en audience publique, le 28 Octobre 2026.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022, n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12 mai 2021,
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par les décrets n°2014-897 du 15 août 2014, n°2016-94 du 1er février 2016, n°2016-1645 du 1er décembre 2016, n°2019-966 du 18 septembre 2019, n°2021-537 du 30 avril 2021, n°2021-684 du 28 mai 2021, n°2022-419 du 23 mars 2022, n°2022-1174 du 24 août 2022, n°2022-1263 du 28 septembre 2022, n°2022-1765 du 29 décembre 2022, n°2024-570 du 20 juin 2024, n°2024-673 du 3 juillet 2024,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 février 2024 ordonnant la mise en oeuvre de soins psychiatriques en faveur de M. [T] [O] sous la forme de l'hospitalisation complète,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 mai 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de M. [O] sous la forme d'un programme de soins,
Vu la réintégration en hospitalisation complète de M. [O] à la suite d'un arrêté du préfet de la Gironde du 30 janvier 2025,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 2] du 10 février 2025 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [O],
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 30 avril 2025 décidant la prise en charge de M. [O] sous la forme d'un programme de soins,
Vu le certificat médical du docteur [Q] [R] du 12 octobre 2026 mentionnant la nécessité de réadmettre M. [O] en hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 octobre 2026 portant réintégration en hospitalisation complète de M. [O] au centre hospitalier de [Localité 3] [E],
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège de [Localité 2] le 14 octobre 2026 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [O],
Vu les pièces jointes à la dite requête ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 2] du 21 octobre 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [O],
Vu l'appel formé par M. [O] reçu au greffe de la cour d'appel le 22 octobre 2026,
Vu l'avis médical motivé du docteur [X] [A] du 23 octobre 2026,
Vu l'avis du ministère public en date du 26 octobre 2026 aux fins de voir confirmer l'ordonnance du magistrat du siège,
Vu la convocation des parties à l'audience du 27 octobre 2026,
A l'audience publique, le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées,
Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et de l'avis médical.
M. [O] sollicite la mainlevée de son hospitalisation, arguant d'un vice de forme en ce que l'ordonnance critiquée aurait indiqué qu'il était non comparant à l'audience et considérant au fond qu'il serait accusé de viol à tort en précisant qu'il existe deux dossiers à l'hôpital psychiatrique, un secret et un officiel, ce dernier en possession de la cour. Il accuse le maire de [Localité 4] d'avoir orchestré l'affaire de viol à son encontre. Il indique ironiquement qu'il se sent bien à l'hôpital comme dans un hôtel et conclut que la cour, juge capitaliste, suivra l'avis des médecins. Il soutient enfin avoir bénéficié autrefois d'injections sans en ressentir les effets secondaires car la DGSE aurait remplacé leur contenu par de l'eau distillée.
Entendu Maître Thomas Sananes, avocat au Barreau de Bordeaux, en ses observations aux termes desquelles il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, expliquant notamment que selon l'avis médical M. [O] accepte partiellement les soins mais qu'aucune mise en danger et qu'aucun trouble à l'ordre public ne sont caractérisés.
M. [O] a eu la parole en dernier,
Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 28 octobre 2026 à partir de 15 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.
L'article 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège valablement saisi par le représentant de l'État, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
Il appartient au juge judiciaire, selon les dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, de procéder au contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sans consentement pour s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
Toutefois, le juge ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical.
En l'espèce, sur la forme et contrairement à ce que soutient M. [O], il figure sur l'ordonnance dont il est relevé appel, comme comparant à l'audience.
Sur le fond, en cas de réadmission en hospitalisation complète après l'échec d'un programme de soins, la décision peut être motivée par la seule évolution de l'état de santé du patient tant que cet état continue à nécessiter des soins et la caractérisation d'un trouble à l'ordre public ou de la mise en danger n'est pas exigée de sorte que ce moyen doit être rejeté.
Ainsi, il résulte des différents certificats médicaux que M. [O], présentant une pathologie psychiatrique chronique, a été initialement hospitalisé en février 2024 en raison de troubles du comportement survenus sur la voie publique avec des idées délirantes (se disant de la famille proche d'[W] et être suivi par la DGSE). Son état de santé psychique s'étant amélioré, M. [O] a pu bénéficier d'une prise en charge, à compter du 6 mai 2024, dans le cadre d'un programme de soins. Cependant, dès le 30 janvier 2025, il faisait l'objet d'une réintégration dans un contexte de rupture thérapeutique. De nouveau suivi dans le cadre d'un programme de soins ambulatoires le 30 avril 2025, il était réadmis le 12 octobre 2026 en hospitalisation complète alors qu'il présentait une décompensation psychotique, une désorganisation psycho-comportementale et une tension interne.
Il ressort de l'avis médical motivé du docteur [A] établi le 23 octobre 2026 que 'depuis son admission le patient ne présente pas de trouble du comportement au sein de l'unité. il présente effectivement une symptomatologie positive accompagnée d'une symptomatologie thymique avec tachypsychie et logorrhée. Le patient accepte partiellement les traitements, malgré l'ancienneté de la maladie et la prise en charge, le patient n'a aucune conscience des signes de rechute. en conséquence, au vu de l'état clinique actuel et au vu des antécédents, il convient de maintenir la mesure en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état en hospitalisation complète".
Les indications du Docteur [A] ont été confirmées par le comportement et les propos tenus par M. [O] lors de l'audience.
Il résulte des différentes analyses médicales convergentes que le maintien de M. [O], dans le dispositif d'hospitalisation complète sans consentement, est à ce jour toujours justifié, au vu de la persistance de troubles mentaux, qui nécessitent manifestement des soins auxquels il adhère partiellement sans avoir une réelle conscience de ses troubles, laissant ainsi craindre une rechute en cas de mainlevée prématurée du dispositif.
Le maintien de M. [O] dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du Préfet, est en conséquence fondée et justifiée afin d'assurer sa santé et sa sécurité et de lui permettre de préparer solidement sa sortie pour éviter tout risque d'atteinte à sa sécurité ou à l'ordre public.
Il y a lieu de rejeter en l'état son recours et de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège déférée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 octobre 2026 en toutes ses dispositions,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au Préfet de la Gironde et au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision a été signée par Sylvie TRONCHE, président de chambre, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président délégué,
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