Texte intégral
REPULIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 Mars 2026
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DOSSIER N° : N° RG 24/04543 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYIX
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE :
Monsieur [C], [V] [E]
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
DEMANDEUR
Monsieur [C], [V] [E]
né le 10 Mai 1985 à [Localité 2] (Benin), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Djehanne ELATRASSI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 149
PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE ROUEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
en la personne de Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint,
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Nous, Madame HOUEL, Juge de la mise en état, assistée de Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, lors des débats,
Vu l'instance en référence,
Avons rendu l'ordonnance, par mise à disposition au greffe, qui suit après avoir entendu les parties à l'audience sur incident du 3 Février 2026,
La présente ordonnance a été signée par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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