Texte intégral
07 Juillet 2026
N° RG 26/00205 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3MX
Ord n°
S.A.R.L. JET LA BAULE
c/
[J] [H], [C] [L]
Le :
Exécutoire à :
la SELARL BRG
Copies conformes à :
la SELARL BRG
la SELARL POLYTHETIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JET LA BAULE
dont le siège social est situé12 [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2]
Tous deux rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé du litige
Par acte reçu le 26 octobre 2023 par maître [Z] [G], notaire à [Localité 1], la SARL JET LA BAULE représentée par monsieur [T] [S] en sa qualité de gérant, a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3], parcelle référencée au cadastre section AK n°[Cadastre 1].
Le maire de [Localité 2] a délivré le 1er février 2024 un arrêté de permis de démolir, suivant demande de la SARL JET LA BAULE en date du 19 janvier 2024, aux fins de démolition partielle d’une construction (démotion du bow-window à l’arrière de la maison, démolition d’une partie au rez-de-chaussée contre le pignon ouest, démolition de la toiture de la maison et de la véranda).
Le maire de [Localité 2] a délivré le 9 février 2024 un arrêté de non opposition à déclaration préalable présentée le 22 décembre 2023 par la SARL JET LA BAULE.
Suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE en date du 4 juillet 2024, monsieur [C] [L] et madame [J] [H] ont fait assigner en référé d’heure à heure la SARL JET LA BAULE et la commune de PORNICHET, par actes de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2024.
Par ordonnance contradictoire de référé du 19 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a notamment :
- ordonné l’arrêt des travaux menés par la SARL JET LA BAULE, ou par toute entreprise de son chef, sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 1], située [Adresse 4] à [Localité 2], sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée ;
- ordonné une mesure d’expertise ;
- désigné pour y procéder monsieur [Q] [H] (...) ;
- dit qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
- fixé à la somme de 2.000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par monsieur [L] et madame [H] à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE le 19 août 2024 au plus tard ;
- dit que les dépens resteront provisoirement à la charge de monsieur [L] et madame [H] ;
- condamné la SARL JET LA BAULE à verser à monsieur [L] et madame [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur appel interjeté par la SARL JET LA BAULE, la Cour d’appel de [Localité 3] a confirmé l’ordonnance déférée, par arrêt du 18 mars 2025.
La première réunion d’expertise s’est tenue le 6 août 2024.
Suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE en date du 28 octobre 2024, exécutoire sur minute, la SARL J.E.T LA BAULE a fait également assigner en référé d’heure à heure monsieur [C] [L] et madame [J] [H] par actes séparés de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024.
Par ordonannce contradictoire en date du 8 novembre 2024, le juge des référés a notamment :
- autorisé la SARL JET LA BAULE à faire réaliser la mise en étanchéité des toitures terrasses et finaliser le schéma d’évacuation des eaux pluviales de sa maison en cours de construction sur la parcelle située au [Adresse 3], cadastrée section AK n°[Cadastre 1].
La SARL JET LA BAULE a fait intervenir des entreprises qui ont colmaté les fuites de l’étanchéité du toit-terrasse de sa construction et ont rectifié le raccordement d’une gouttière.
A la demande de la SARL JET LA BAULE, le juge des référés a par ordonnance du 23 septembre 2025 étendu les opérations d’expertise aux parties suivantes :
- la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professelle de la société JET LA BAULE ;
- la SAS BATINAZ, entreprise de gros-oeuvre ;
- l’EURL [Localité 4], étancheur ;
- la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur d’[Localité 4] ;
- la SARL [Localité 5], couvreur ;
- la société ERGO VERSICHERUNG, assureur de [Localité 5].
Poursuivant ses opérations d’expertise, monsieur [H] a mandaté un géomètre-expert en qualité de sapiteur pour délimiter précisément les fonds contigus et relever d’éventuels ouvrages mitoyens, en l’absence de procès-verbal de bornage amiable signé préalablement aux travaux incriminés.
La SARL JET LA BAULE a fait intervenir un bureau d’études IBC, dans le but de déterminer des solutions constructives.
L’expert judiciaire a interrogé la mairie de [Localité 2] sur les règles d’urbanisme locales.
Face à l’opposition de monsieur [L] et madame [H] de la laisser redémarrer les travaux de réhabilitation, la SARL JET LA BAULE les a de nouveau fait assigner devant la juridiction des référés.
Par ordonnance en date du 14 avril 2026, le juge des référés a rejeté les fins de non-recevoir tirées de l’absence de conciliation préalable, débouté la SARL JET LA BAULE de sa demande d’autorisation judiciaire de redémarrage des travaux de réhébilitation en écartant des débats le pré-rapport d’expertise diffusé aux parties en délibérés, en l’absence de trouble manifestement illicite ainsique de sa demande de remboursement de l’avance de consignation, condamné la SARL JET LA BAULE à payer à monsieur [C] [L] et madame [J] [H] la somme de 16.277 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice matériel, ainsi qu’une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
La société JET LA BAULE a interjetté appel de cette dernière ordonnance de référé en ce qui concerne sa condamnation provisionnelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la SARL JET LA BAULE a fait assigner monsieur [L] et madame [H] en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
Les défendeurs ont constitué avocat le ?.
L’affaire appelée à la première audience du 19 mai 2026 a fait l’objet d’un renvoi contradictoire.
A l’audience du 2 juin 2026, les parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif.
Les parties ont été autorisées à produire en cours de délibéré le rapport définitif d’expertise judiciaire avant le 30 juin 2026.
La SARL JET LA BAULE a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°1, aux fins de voir au visa de l’article 488 du code de procédure civile :
- modifier et rétracter l’ordonnance de référé du 19 juillet 2024, telle que confirmée par l’arrêt rendu le 18 mars 2025 par la Cour d’appel de [Localité 3], ayant ordonné “l’arrêt des travaux menés par elle ou toute entreprise de son chef, sur la parcelle section AK n°[Cadastre 1], située [Adresse 4] à [Localité 2], sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée”;
- en conséquence, dire et juger que les travaux pourront reprendre à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ;
- débouter monsieur [L] et madame [H] de l’ensemble de leurs demandes ;
- condamner in solidum monsieur [L] et madame [H] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice subi pour résistance abusive ;
- condamner in solidume monsieur [L] et madame [H] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner in solidum aux dépens.
Elle fonde sa demande de rétractation de l’ordonnance de référé du 19 juillet 2024, pour deux motifs. Premièrement, elle invoque la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme, en se fondant sur le compte-rendu n°4 du 19 décembre 2025 comprenant l’avis de l’expert judiciaire validant la solution technique du BET IBC N°07 C permettant de construire l’immeuble sur la parcelle AK [Cadastre 1] en toute indépendance de l’immeuble des époux [B] et indiquant et que la conservation du mur en maçonnerie de moellons sur toute sa longueur éviter tous désordres supplémentaires lors de l’élévation de la maçonnerie voisine. Elle se réfère aux conclusions de monsieur [H] dans l’attente de la position de la mairie sur cette solution à la fois en ce qui concerne l’implantation de la nouvelle construction et la démolition qui devient complète et non plus partielle. Elle soutient que la mairie a estimé conforme l’implantation proposée à la déclaration préalable pour l’extension de la maison en limite séparative et à l’article 3.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, ainsi qu’aux normes parasismiques. Elle s’oppose à l’interprétation donnée par les défendeurs à la réponse de la mairie, en se référant à la réponse de l’expert judiciaire dans sa note complémentaire du 17 mars 2026 au problème d’urbanisme soulevé par monsieur [D], à l’aide d’un croquis proposant une limite séparative. Elle ajouter que l’expert judiciaire a rejeté la solution sollicitée par les consorts [N] dans leur dire du 23 décembre 2025. Deuxièmement, elle souligne l’absence d’aggravation des désordres depuis août 2024, en rappelant que l’arrêt des travaux a été ordonné dans le but de faciliter les opérations d’expertise lesquelles sont désormais clôturées.
Elle se défend de toute procédure abusive, en ce qu’elle est parfaitement justifiée, aux motifs que les travaux ont vocation à reprendre conformément aux préconisations de l’expert judiciaire. Elle dénonce au contraire la résistance abusive des voisins animés par une intention de nuire à ses intérêts depuis plus de deux ans.
Monsieur [L] et madame [H] ont soutenu leurs demandes dans les termes de leurs conclusions N°1, aux fins de voir au visa des articles 488 et 835 du code de procédure civile et l’article 1240 du code civil :
- déclarer irrecevables les demandes de la SARL JET LA BAULE et subsidiairement l’en débouter ;
reconventionnellement,
- condamner la SARL JET LA BAULE à leur payer une provision de 3.000 € chacun à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice consécutif à la présente procédure parfaitement abusive et injustifiée ;
- condamner la SARL JET LA BAULE à leur payer une indemnité de 5.000 € au titre des frais non-répétibles, outre les entiers dépens ;
- condamner la SARL JET LA BAULE aux dépens ;
- le cas échéant, faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
- débouter la SARL JET LA BAULE de toutes ses demandes contraires ou plus amples.
Ils soutiennent l’absence de circonstance nouvelle au sens de l’article 488 du code de procédure civile et de la jurisprudence. Ils s’opposent à ce qui est avancé, la prétendue conformité des travaux entrepris par la SARL JET LA BAULE, d’après un échange entre l’expert judiciaire et les services de l’urbanisme de la mairie de [Localité 2]. Ils tiennent à rapeler que cette question a déjà été débattue à maintes reprises entre les parties devant le juge des référés et devant la Cour d’appel. Ils précisent que l’expert judiciaie a interrogé la commune sur la propositon de réparation du maître d’oeuvre de la SARL JET LA BAULE consistant à édifier une nouvelle maison entre 50 et 70 cm environ de la limite de propriété, à laquelle ils s’opposent sur le fondement du PLUi. Ils invoquent leur désaccord sur la portée à donner de la réponse de la commune de [Localité 2] en date du 22 janvier 2026, en rappelant que celle-ci avait fait dresser un procès-verbal d’infraction pour transmission au procureur de la République. Ils rappellent également que la prétendue absence d’évolution des désordres chez eux a été débattue dans le cadre de la première procédure de référé ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 19 juillet 2024.
Ils dénoncent le caractère abusif et injustifié de la quatrième procédure initiée par la SARL JET LA BAULE pour tenter d’obtenir la reprise du chantier. Ils soulignent ne pas y être opposés, mais sous certaines conditions qu’ils jugent très raisonnables, à savoir le fixation de la limite de propriété sans conserver aucun élément de bâtiment mitoyen, avec échange de bandes de terrains sans indemnité et démolition d’un vieux mur de moellons intercallé entre les constructions, qui va nécessairement causé des problèmes à venir, en plus d’une juste indemnisation de leurs préjudices et frais de procédure. Ils précisent que la SARL JET LA BAULE n’a pas interjeté appel contre les ordonnances de référé des 8 novembre 2024 et 14 avril 2026, mais n’a pas exécuté les condamnations provisionnelles mises à sa charge par la dernière ordonnance.
Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par note en délibéré N°1 en date du 9 juin 2026, le conseil de monsieur [L] et madame [H] a transmis le lien de téléchargement du rapport d’expertise judiciaire, ainsi que la déclaration d’appel interjeté en totalité contre l’ordonnance de référé du 14 avril 2026.
Par note en délibéré N°1 en date du 16 juin 2026, le conseil de la société JET LA BAULE a transmis le rapport définitif d’expertise judiciaire.
Par note en délibéré N°2 en date du 19 juin 2026, le conseil de monsieur [L] et madame [H] a transmis le complément d’observations de leur expert, monsieur [D], en faisant valoir que la reprise des travaux est nécessairement subordonnée à un accord entre les parties sur la limite séparative.
Par note en délibéré N°2 en date du 24 juin 2026, le conseil de la société JET LA BAULE a demandé à la juridiction de rétracter son ordonnance de référé du 14 avril 2026, en ce qu’elle interdit la poursuite des travaux sous astreinte et de dire qu’elle est autorisée à reprendre les travaux conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, monsieur [H].
I - Sur la demande de réexamen des précédentes décisions de référé pour autoriser la reprise des travaux par la SARL JET LA BAULE sur la parcelle AK n°[Cadastre 1]
Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Le juge des référés peut ainsi modifier ou rapporter sa décision, même si le juge du fond est saisi : il se place au moment où il statue et tient compte des éléments factuels nouveaux dont ni le juge ni la partie qui s’en prévaut n’avaient connaissance lors de la première décision.
En l’espèce, des circonstances nouvelles résultent du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire, ordonnée parallèlement à l’arrêt des travaux menés par la SARL JET LA BAULE, afin de prévenir toute aggravation des désordres apparus sur le bien immobilier monsieur [L] et madame [H] (fissures et traces d’humidité) pendant les opérations de démolution et construction réalisées à proximité immédiate sur la parcelle voisine.
Les dispositions du second alinéa de l’article 488 précité ne peuvent pas en revanche s’appliquer à une ordonnance de référé frappée d’appel, en raison de l’effet dévolutif attaché à cette voie de recours.
La SARL JET LA BAULE sera déclarée irrecevable en sa demande de voir rapporter précisément l’ordonnance du 14 avril 2026.
Pour autant, le débouté d’une demande d’autorisation judiciaire de redémarrage des travaux de réhabilitation, en l’absence de trouble manifestement illicite ne saurait faire obstacle au réexamen des précédentes décisions de reféré sur le fondement de l’article 488 du code de procédure civile.
Les désordres afectant le bien immobilier de monsieur [L] et madame [H] ont été examinés contradictoirement par l’expert judiciaire le 6 août 2024. Ils n’ont pas évolué depuis. Monsieur [Q] [H] a chiffré les travaux de reprise des déordres intérieurs nécessaires pour rémédier aux désordres imputables aux travaux réalisés par la SARL JET LA BAULE (peinture, plâtrerie, placard). Il a conclu que l’ensemble des constatations reflètent des erreurs tant dans la conception du projet de réhabilitation que dans l’exécution des travaux de gros oeuvre. Il a relevé premièrement qu’aucune recherche des limites de propriété n’a été réalisée avant les études de conception ; deuxièmement qu’aucune étude technique n’a été réalisée pour assureur le respect des obligations réglémentaires, notamment des règles parasismiques ; troisièmement qu’aucun état des lieux des existants n’a été réalisé avec les travaux ; que quatrièmement les documents objets de l’accord de la commune de [Localité 2] ne semblent pas été été respectés par le constructeur.
L’expert judiciaire a émis un avis technique sur les modalités de reprise des travaux de réhabilitation initiés par la société JET LA BAULE sur la parcelle AK [Cadastre 2], après qu’un géomètre-expert sapiteur ait relevé la mitoyenneté d’un mur en moellons. La solution technique proposée par le maître d’oeuvre de cette dernière, IBC N°[Cadastre 3] c lui apparaît parfaitament adaptée, sous réserve d’un accord des parties sur la limite séparative de leurs parcelles respectives à adopter pour sa réalisation et de l’accord des services municipaux sur l’implantation de la nouvelle construction en toute indépendance de la maison de monsieur [L] et madame [H]. Dans les conclusions de son rapport, il indiquait que la conservation du mur en maçonnerie de moellons sur toute sa longueur après traitement anti-capillaire évitera tous désordres supplémentaires lors de l’élévation de la maçonnerie voisine, en préconisant une reprise en sous oeuvre.
Monsieur [L] et madame [H] ont sollicité la destruction d’un pan dudit mur, lequel a été imbibé d’eau pendant plusieurs mois, susceptible de restituer lentement de l’eau en direction de leur maison pendant de longues années. L’expert judiciaire a proposé le remplacement de ce pan de mur à saturation d’humidité par une maçonnerie d’agglomérés posée sur la fondation du mur existant, se trouvant sur leur propriété, afin d’éviter la progression de l’humidité dans les ouvrages existants.
De plus, dans un courrier adressé le 22 janvier 2026 en réponse à l’expert, le maire de la commune de [Localité 2] rappelle tout d’abord qu’il ne s’agit pas d’une démolition complète mais partielle avec reconstruction sur l’emprise de la partie démolie, conformément à l’autorisation délivrée. Il considère par ailleurs que l’implantation proposée est conforme à la déclaration préalable DP 04413223T0550 délivrée le 9 février 2024 à la SARL JET LA BAULE pour l’extension de la maison en limite séparative, et à l’article 3.1.1 du règlemenet du plan local d’urbanisme intercommunal permettant l’implantation des constructions en limite séparative. Après avoir rappelé les dispositions de l’article R 462-4 du code de l’urbanisme, il indique que la société JET LA BAULE a bien l’obligation de respecter les normes parasismiques pour une maison individuelle située en zone 3 : depuis le nu extérieur des façades avant et arrière de la maison, la construction finie sera bien implantée en limite séparative en respectant l’espace lié de joint sismique.
Monsieur [Q] [H] liste précisément tous les travaux à suivre par un homme de l’art sur la construction en cours, ainsi que suivant la proposition de monsieur [L] et madame [H] exprimée par leur conseil en date du 4 juin 2026.
Dans ces circonstances éclairées par l’avis technique de l’expert judiciaire, il convient de mettre fin à l’ordre d’arrêt des travaux menés par la SARL JET LA BAULE, ou par toute entreprise de son chef, sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 1], située [Adresse 4] à [Localité 2] suivant l’ordonnance de référé du 19 juillet 2024, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 18 mars 2025.
II - Sur les demandes de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose en son second alinéa que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Par application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qu’il invoque ; c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, aucune des deux parties ne démontre un abus non sérieusement contestable dans la position de la partie adverse, à l’issue d’une mesure d’instruction qui a duré près de deux ans. Elles seront déboutées de leur demande respective de provision.
III - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’issue donnée à la présente instance en référé diligentée dans l’intérêt exclusif de la SARL JET LA BAULE à l’issue de la phase finale des opérations d’expertise judiciaire justifie de laisser à sa charge les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [L] et madame [H] les frais non répétibles qu’ils ont dû engager de nouveau pour la défense de leurs intérêts à la suite de manquements de la SARL JET LA BAULE qui leur ont été préjudiciables. Il convient néanmoins de réduire l’indemnité sollicitée à de plus justes proportions.
La SARL JET LA BAULE sera condamnée à leur payer une indemnité de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
DÉCLARONS la SARL JET LA BAULE irrecevable en sa demande de voir rapporter précisément l’ordonnance du 14 avril 2026 en raison de l’effet d’évolutif de l’appel, mais recevables en ses demandes de voir réexaminer les précédentes décisions de reféré sur le fondement de l’article 488 du code de procédure civile ;
METTONS FIN à l’ordre d’arrêt des travaux menés par la SARL JET LA BAULE, ou par toute entreprise de son chef, sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 1], située [Adresse 4] à [Localité 2] suivant l’ordonnance de référé du 19 juillet 2024, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 18 mars 2025 ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes respectives de provision ;
CONDAMNONS la SARL JET LA BAULE à payer à monsieur [C] [L] et madame [J] [H] une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la SARL JET LA BAULE ;
DÉBOUTONS les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD