Texte intégral
N° minute : 26/00022
N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2L4
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me ACHARD
Copies à Avocats et parties non comparantes
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.C.V IGNACIOREN ETXEAK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie LAURENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me Caroline ACHARD, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 20
ET :
S.A.R.L. [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marianne GARCIA de la SCP SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 165, Me Mélanie MAINGOURD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
S.A.S. RESEAUX CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RESEAUX CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hervé ESPIET de la SARL D’AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 5, Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, substitué par Me Vanessa NOBLE avocate au barreau de BAYONNE
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [C] [L] [W] et Madame [S] [X] [M] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1]. Des travaux ont été exécutés près de chez eux , courant 2021, sous la maitrise d'ouvrage de la société civile de construction et vente IGNACIOREN ETXEAK.
Par ordonnance du 30 mai 2023 (n° RG 23/178), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [H] [U] pour y procéder.
Par ordonnance du 30 juillet 2024 (n°RG 24/189), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré les opérations d’expertise, communes à :
la SAS société de coordination d'ingénierie du bâtiment (SCIB)
la SA MMA IARD, es qualité d'assureur de la SAS SCIB et de SAS Pinson Paysage Midi Pyrénées
la société d'assurances mutuelles MMA IARD assurance mutuelle, es qualité d'assureur de la SAS SCIB et de SAS Pinson Paysage Midi Pyrénées
la SARL JFB DIRECTION & OPC
la SAS ENTREPRISE DU BATIMENT ANGLOY (EBA) et son assureur, la société d'assurance mutuelle SMABTP
la SAS PINSON PAYSAGE MIDI PYRENEES
la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE et son assureur, la société de droit étranger SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY
la SA SMA, es qualité d'assureur de la SAS SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE
la SA MMA IARD, es qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE DU BATIMENT ANGLOY
la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE DU BATIMENT ANGLOY;
Par actes de commissaire de justice en date du 11, 15 et 18 septembre 2025, la SCCV IGNACIOREN ETXEAK a fait assigner :
-la SARL [N],
-la SAS RESEAUX CONCEPT et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD
devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.
Par conclusions N°1 notifiées le 16 décembre 2025, elle sollicite le rejet des demandes de la SARL [N] et la déclaration d’expertise commune aux défendeurs.
Elle explique que :
-la SARL [N] est intervenue comme géomètre-expert, à l’origine de l’arpentage des lots et a réalisé le plan topographique
-la SAS RESEAUX CONCEPT était chargée d’une mission de bureau d’étude Voies et Réseaux Divers (VRD) portant sur les phases APS/PC/ PRO et DCE comportant notamment l’établissement des pièces écrites pour la passation des marchés.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SARL [N] conclut au débouté et sollicite la condamnation de la SCCV IGNACIOREN ETXEAK à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle excipe de ce qu’elle s’est bornée à réaliser le plan topographique et les opérations de planimétrie et d’altimétrie qui ne sont pas à l’origine des désordres (détérioration de la clôture).
A l’audience du 16 décembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS RESEAUX CONCEPT s’en rapporte à justice.
Elle émet protestations et réserves.
Citée en la personne de M. [B] [F], directeur d’exploitation, la SAS RESEAUX CONCEPT n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction et la demande de déclaration d'expertise commune :
En application de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal . Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, il ressort de la facture du 26/03/18 que Mme [E] [N] est intervenue pour la SARL [N] dans les études de planimétrie, altimétrie et consultation des concessionnaires sur les réseaux d’assainissement du chantier litigieux; le relevé de situation n° 2 en date du 9/10/19 établit l’intervention de la SAS RESEAUX CONCEPT au chantier pour une mission « BET VRD » ;
Sans préjuger de l'éventuelle responsabilité des dites sociétés, il convient de lui donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise;
Aucun élément ne permet en revanche, d’établir que la SA AXA FRANCE IARD est l’assureur de la SAS RESEAUX CONCEPT ;
En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertise ordonnées le 30/05/23 (n° RG 23/178) communes à la SARL [N] et à la SAS RESEAUX CONCEPT et rejeter la demande de déclaration commune envers la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS RESEAUX CONCEPT ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile:
L'article 700 du CPC édicte: « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi N°91-647 du 10 Juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. IL peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
DECLARONS les opérations d'expertise ordonnées le 30/05/23 (n° RG 23/178) communes à la SARL [N] et à la SAS RESEAUX CONCEPT ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV IGNACIOREN ETXEAK.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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