Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02815
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01814
DEMANDEUR :
SPPICAVAS OUTLET INVEST [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel JARRY [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SAS OURLETS MINUTE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 884641176 / N° de Gestion : 2020 B 5214
Représentant Légal : M. [Q] [V] [Adresse 4] Représenté par Me Jacques SEMIONOFF [Adresse 5]
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Nazim TALEB M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02083
Par acte en date du 26 Août 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SPPICAVAS OUTLET INVEST demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OURLETS MINUTE.
La créance invoquée, qui s'élève à 110292,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procèsverbal de saisie attribution du 28/07/2022.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 884641176 (N° de Gestion : 2020 B 5214) a pour activité : fabrication et réparation de tous articles de prêt à porter et confection en tous genres. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Emmanuel JARRY.
M. [Q] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par Me SEMIONOFF en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare que la société a cessé de régler les loyers, que le local est vide, qu'il n'y a plus d'activité et qu'il maintient la demande.
Le défendeur indique que la société a cessé son activité et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2025J02083
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS OURLETS MINUTE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 884641176 / N° de Gestion : 2020 B 5214 Activité : fabrication et réparation de tous articles de prêt à porter et confection en tous genres
Fixe au 18 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Dominique MONVOISIN
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [F] [Adresse 6].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 18 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par première mise en demeure en juillet 2022.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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